TA31 · 3ème Chambre — 28 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 31 janvier 2022 et le 30 septembre 2022, M. A B, représenté par Me Laspalles, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 3 décembre 2021 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a notifié la sortie d'un lieu d'hébergement pour demandeur d'asile et par voie de conséquence la cessation du bénéfice des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile ; 
 3°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration la somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées du deuxième de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, en l'absence d'entretien d'évaluation de sa vulnérabilité ; 
 - elle méconnaît la procédure contradictoire telle que garantie par l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les principes généraux du droit de l'Union européenne de bonne administration et du respect des droits de la défense ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que l'OFII s'est placé en situation de compétence liée ; 
 - elle est dépourvue de base légale dès lors que les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives à la suspension du bénéfice des conditions matérielles d'accueil sont contraires aux objectifs de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 septembre 2022, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 27 septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 12 octobre 2022 à 12 h 00. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 juin 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Grimaud, président, rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant soudanais, né le 1er janvier 1995, est entré sur le territoire français, le 5 juillet 2021 selon ses déclarations. Il a introduit une demande d'asile en France le 17 septembre 2021 et s'est vu délivrer une attestation de demande d'asile valable du 18 août 2021 au 17 juin 2022. Il s'est vu proposer par l'OFII le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, qu'il a acceptées. Le 3 septembre 2021, lui a été notifiée une invitation à se présenter dans un centre d'hébergement pour demandeur d'asile (CADA). Il a été admis le 24 septembre 2021 en de ces centres. Le 11 octobre 2021, il a été rendu destinataire d'une notification de sortie d'hébergement pour lesquelles il a présenté ses observations le 19 octobre 2021. Par une décision du 3 décembre 2021, l'OFII lui a notifié la sortie d'un lieu d'hébergement pour demandeur d'asile et, par voie de conséquence, la cessation du bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Par sa requête, M. B demande l'annulation de cette décision. 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. M. B ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 28 juin 2022, ses conclusions tendant à son admission provisoire à l'aide juridictionnelle sont devenues sans objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, la décision en litige comporte l'ensemble des circonstances de fait et de droit sur lesquelles elle se fonde. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, il ne ressort ni de la motivation de la décision attaquée ni des pièces du dossier que l'OFII aurait omis de procéder à un examen sérieux de la situation du requérant et qu'elle aurait méconnu l'étendue de sa compétence. Par suite, ces moyens doivent être écartés. 
 5. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier, en particulier de la fiche d'évaluation de vulnérabilité produite par le requérant et par l'OFII en défense, que M. B a bénéficié d'un entretien de vulnérabilité le 18 août 2021, lequel n'a fait ressortir aucune vulnérabilité particulière. Dans ces conditions, le moyen tiré d'un vice de procédure du fait du défaut d'entretien préalable, qui manque en fait et en droit, doit être écarté. 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que cet article s'adresse non pas aux Etats membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union. Ainsi, le moyen tiré de leur violation par une autorité d'un Etat membre est inopérant. Toutefois, il résulte également de la jurisprudence de la Cour de justice que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il n'implique pas systématiquement l'obligation, pour l'administration, d'organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressé, ni même d'inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu'une décision lui faisant grief est susceptible d'être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. Une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie. 
 7. Si le droit d'être entendu exige que l'intéressé ne soit pas privé de la possibilité de faire valoir spontanément des observations pertinentes qui pourraient influer sur le contenu de la décision prise à son égard, il n'impose pas, en lui-même, qu'une procédure contradictoire soit conduite préalablement à l'édiction d'une décision de refus d'octroi des conditions matérielles d'accueil. Il ressort des pièces du dossier, et en particulier de la fiche d'évaluation de vulnérabilité produite, qu'un entretien personnel de vulnérabilité a été conduit avec M. B lors de l'enregistrement de sa demande d'asile, et le requérant n'établit pas avoir été privé de la possibilité de faire valoir des éléments pertinents sur sa situation avant que ne soit prise la décision attaquée du 3 décembre 2021. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la décision prise à l'encontre du requérant serait irrégulière à défaut de respect du droit d'être entendu et du principe général de bonne administration, doit être écarté.  
 8. En cinquième lieu, l'article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 dispose : " 1. Les États membres peuvent limiter ou, dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, retirer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil lorsqu'un demandeur : / () c) a introduit une demande ultérieure telle que définie à l'article 2, point q), de la directive 2013/32/UE ". La directive 2013/32/UE du 26 juin 2013 définit une demande ultérieure comme " une nouvelle demande de protection internationale présentée après qu'une décision finale a été prise sur une demande antérieure ". 
 9. Il ressort des dispositions précitées de l'article 20 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 que les Etats membres peuvent prévoir dans leur législation des cas qui permettent, sous certaines conditions et en considération de la situation de vulnérabilité de l'intéressé, de refuser aux demandeurs d'asile l'octroi des conditions matérielles d'accueil. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile attaquée seraient contraires aux objectifs de cette directive en ce qu'ils prévoient des cas de refus des conditions matérielles d'accueil, et que l'OFII n'aurait ainsi pu appliquer leurs dispositions en l'espèce.  
 10. En sixième et dernier lieu, aux termes de l'article R. 551-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application du 2° de l'article L. 551-16, un demandeur d'asile est considéré comme ayant quitté son lieu d'hébergement s'il s'en absente plus d'une semaine sans justification valable. Dans ce cas, le gestionnaire du lieu en informe sans délai, en application de l'article L. 552-5, l'Office français de l'immigration et de l'intégration. ". 
 11. Pour mettre fin à la prise en charge du requérant dans l'hébergement pour demandeur d'asile ainsi qu'au bénéfice des conditions matérielles d'accueil, l'OFII s'est fondé sur le motif tiré du fait qu'il s'est absenté de son hébergement du 27 septembre au 14 octobre 2021, sans justifier d'un motif légitime. Il ressort des pièces du dossier que M. B a indiqué, dans ses observations du 19 octobre 2021 à la suite du courrier du directeur de l'OFII lui notifiant l'intention de mettre fin à sa prise en charge, qu'il était sorti temporairement afin d'acheter de la nourriture hallal à Toulouse, motif qui n'est pas de nature à justifier son absence durable de son hébergement. Le requérant n'apporte en outre aucun élément de nature à justifier d'un autre motif légitime à son absence. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 3 décembre 2021 mettant fin à sa prise en charge dans un hébergement pour demandeur d'asile et au bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Sa requête ne peut donc qu'être rejetée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 13. Aux termes des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure. ". 
 14. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par le requérant, n'implique la prescription d'aucune mesure d'exécution. Les conclusions à fin d'injonction présentées par M. B doivent dès lors être rejetées. 
 Sur les frais relatifs au litige :  
 15. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce que soit mise à la charge de l'office français de l'immigration et de l'intégration, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, la somme sollicitée par le requérant sur leur fondement. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. B tendant à son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration et à Me Laspalles.  
 Délibéré après l'audience du 17 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Grimaud, président, 
 Mme Lequeux, conseillère,   
 Mme Lucas, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2024. 
 Le président, rapporteur, 
 P. GRIMAUD  
 L'assesseur le plus ancien, 
    
    
    
    
    
   A. LEQUEUX 
 La greffière, 
 M.-E. LATIF 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,