TA76 · 1 ère Chambre — 28 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 février 2022, et deux mémoires, enregistrés le 15 mars 2022 et le 4 avril 2023, M. B A, représenté par la SCP Gilles Thouvenin, Olivier Coudray, Manuela Grévy, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision par laquelle le président de l'université Le Havre Normandie lui a refusé le bénéfice de la prime d'encadrement doctorale et de recherche (PEDR) au titre de l'année 2021 ;  
 2°) d'enjoindre au président de l'université Le Havre Normandie de lui accorder la prime sollicitée ;  
 3°) de mettre à la charge de l'université Le Havre Normandie la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 M. A soutient que les décisions : 
 - ont été prises par des autorités incompétentes ;  
 - ne sont pas motivées ;  
 - sont entachées d'un vice de procédure dès lors que l'avis de la commission de la recherche du conseil académique n'a pas été sollicité ; 
 - sont entachées d'un vice de procédure dès lors que la commission de la recherche comprenait des membres au grade inférieur au sien et était dès lors irrégulièrement composée au regard du principe constitutionnel de l'indépendance des professeurs de l'enseignement supérieur ; 
 - sont entachées d'erreur de droit dès lors qu'elles excluent du bénéfice de la prime les dossiers classés par le conseil national des universités (CNU) dans les " 50 % " sans prise en compte de leur valeur ;  
 - sont privées de base légale dès lors qu'elles sont fondées sur une délibération qui est elle-même illégale en tant qu'elle exclut du bénéfice de la prime les dossiers classés par le conseil national des universités (CNU) dans les " 50 % ", sans prise en compte de leur valeur, en tant qu'elle fixe, par avance, un nombre d'attributaires de la prime, et en tant qu'elle prévoit un contingentement des dossiers alors qu'aucun classement entre les mérites des candidats ne doit être opéré ; 
 - sont entachées d'une erreur de fait et d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que rien n'établit que des contraintes budgétaires empêchaient de lui octroyer la prime. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 avril 2022, l'université Le Havre Normandie conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ;  
 - le décret n° 2009-851 du 8 juillet 2009 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Jeanmougin, première conseillère, 
 - et les conclusions de Mme Barray, rapporteure publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. A, professeur des universités affecté à l'université Le Havre Normandie, demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le président de l'université Le Havre Normandie lui a refusé le bénéfice de la PEDR au titre de l'année 2021, révélée par le courrier du 3 décembre 2021 par lequel la directrice des ressources humaines l'a informé de la décision de rejet prise par le président et de ses motifs.  
 2. En premier lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 8 juillet 2009 relatif à la prime d'encadrement doctoral et de recherche attribuée à certains personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche : " Dans les établissements d'enseignement supérieur, l'ensemble des candidatures des personnels mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article 1er font l'objet soit de l'avis de l'instance nationale d'évaluation compétente à l'égard des personnels mentionnés à l'article 2 () Les attributions individuelles sont fixées par le président ou le directeur, après avis de la commission de la recherche du conseil académique ou de l'organe en tenant lieu. "  
 3. Si la commission de la recherche du conseil académique comprend, conformément aux dispositions de l'article L. 712-5 du code de l'éducation, des personnels enseignants chercheurs, des doctorants et des personnalités extérieures, elle doit être composée, lorsqu'elle donne un avis sur les attributions individuelles de PEDR, lequel implique nécessairement une appréciation du niveau de leur activité scientifique et de la valeur de leurs travaux, de telle sorte que sa composition ne méconnaisse pas l'indépendance des professeurs de l'enseignement supérieur, principe fondamental reconnu par les lois de la République, et permette que l'évaluation de la qualité scientifique de leurs travaux n'émane que de leurs pairs. 
 4. Alors que le moyen tiré de la méconnaissance du principe constitutionnel de l'indépendance des professeurs de l'enseignement supérieur est soulevé par M. A, l'université Le Havre Normandie ne produit aucune pièce de nature à établir que la commission de la recherche réunie en formation restreinte aux enseignants-chercheurs, qui comportait 17 membres, ne comportait aucun maître de conférences. Le moyen tiré de ce que la commission de la recherche était irrégulièrement composée doit donc être accueilli.  
 5. En second lieu, les pièces produites par l'université Le Havre Normandie ne démontrent pas que les contraintes budgétaires auxquelles elle était confrontée, et qui devaient conduire à n'attribuer au titre de 2021 que 44 PEDR sur quatre années glissantes, empêchaient l'attribution de la PEDR à l'ensemble des candidats dont les travaux avaient été évalués dans la proportion de 50 % par le CNU. Par suite, M. A est fondé à soutenir que la réalité des contraintes budgétaires invoquées pour refuser de lui attribuer la PEDR au titre de l'année 2021 n'est pas établie.  
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le président de l'université Le Havre Normandie lui a refusé le bénéfice de la PEDR au titre de 2021.  
 7. Cette annulation, compte tenu de ses motifs, n'implique pas nécessairement l'attribution de la PEDR à M. A au titre de 2021 mais seulement qu'il soit enjoint à l'université de procéder au réexamen de sa situation, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 8. Il y a lieu de mettre à la charge de l'université Le Havre Normandie, partie perdante dans la présente instance, la somme de 1 300 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision par laquelle le président de l'université Le Havre Normandie a refusé à M. A le bénéfice de la PEDR au titre de 2021 est annulée.  
 Article 2 : Il est enjoint à l'université Le Havre Normandie de réexaminer la situation de M. A dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement.  
 Article 3 : L'université Le Havre Normandie versera à M. A la somme de 1 300 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus de la requête est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à l'université Le Havre Normandie.  
 Copie en sera transmise, pour information, à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. 
 Délibéré après l'audience du 14 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Minne, président, 
 Mme Jeanmougin, première conseillère,  
 M. Le Vaillant, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 H. JEANMOUGIN 
 Le président, 
 P. MINNE Le greffier, 
 N. BOULAY 
 N°2200504