TA14 · 3ème Chambre — 19 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 28 février 2022 et le 16 novembre 2023, la société GDBD, représentée par Me Brillat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le président de la communauté de communes Terre d'Auge a refusé d'abroger la délibération du 5 mars 2020 approuvant son plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) en tant qu'elle modifie le classement de la parcelle n° 561 située sur la commune de Saint-Etienne-la-Thillaye ; 
 2°) d'enjoindre au président de la communauté de communes Terre d'Auge d'inscrire à l'ordre du jour d'une séance du conseil communautaire la question de l'abrogation du PLUi en tant qu'il classe la parcelle n° 561 en zone agricole ; 
 3°) de mettre à la charge de la communauté de communes Terre d'Auge la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le classement de la parcelle n° 561 est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; aucun des motifs mentionnés dans les documents du PLUi pour justifier du classement de certaines parcelles du territoire en zone A n'est valable s'agissant de cette parcelle ;  
 - le motif de refus invoqué par la communauté de communes dans son courrier du 15 septembre 2023, tiré du Zéro Artificialisation Nette, est nouveau et n'a pas été opposé dans le mémoire en défense.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2022, la communauté de communes Terre d'Auge, représentée par Me Agostini, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société requérante une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requérante ne justifie pas d'un intérêt à agir, faute de démontrer sa qualité de propriétaire de la parcelle n° 561 ;  
 - les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Sénécal,  
 - les conclusions de Mme A,  
 - et les observations de Me Brillat, représentant la société GDBD, et Me Leduc, représentant la communauté de communes Terre d'Auge. 
 Une note en délibéré, présentée par la société GDBD, a été enregistrée le 28 novembre 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société GDBD est propriétaire de deux parcelles contiguës cadastrées respectivement section D n° 561 et n° 562 situées 880 chemin de la Barberie dans le secteur du lieu Vitrebecq à Saint-Etienne-la-Thillaye (Calvados). Par une délibération du 5 mars 2020, le conseil communautaire de la communauté de communes Terre d'Auge a approuvé son PLUi, classant la parcelle n° 561 en zone A et la parcelle n° 562 en zone UD. Par la décision attaquée du 20 décembre 2021, le président de la communauté de communes Terre d'Auge a rejeté la demande du 15 novembre 2021 de la société GDBD tendant à l'abrogation de la délibération du 5 mars 2020 en tant qu'elle classe en zone A la parcelle n° 561. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir : 
 2. Il ressort des pièces du dossier que la société requérante est propriétaire des parcelles cadastrées D n° 561 et n° 562, qu'elle a acquises le même jour, et qui étaient alors classées en zone U. Elle justifie, ainsi, d'un intérêt lui donnant qualité à agir contre la décision du président de la communauté de communes Terre d'Auge refusant d'abroger la délibération du 5 mars 2020 classant la parcelle n° 561 en zone A. Par suite, la fin de non-recevoir doit être écartée.     
 En ce qui concerne la légalité de la décision attaquée : 
 3. Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par ce plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. S'ils ne sont pas liés, pour déterminer l'affectation future des différents secteurs, par les modalités existantes d'utilisation des sols, dont ils peuvent prévoir la modification dans l'intérêt de l'urbanisme, leur appréciation peut cependant être censurée par le juge administratif au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts. 
 4. Aux termes de l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au présent litige, le projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme définit notamment " les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques " et " fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain ". En outre, aux termes de l'article L. 151-9 du même code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire. / Il peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées ". Aux termes de l'article R. 151-22 de ce code : " Les zones agricoles sont dites "zones A". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ".  
 5. Il résulte de ces dispositions qu'une zone agricole, dite " zone A ", du plan local d'urbanisme a vocation à couvrir, en cohérence avec les orientations générales et les objectifs du projet d'aménagement et de développement durables, un secteur, équipé ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. 
 6. Il ressort des pièces du dossier, notamment du rapport de présentation et du projet d'aménagement et de développement durables du PLUi litigieux, que les auteurs de ce plan se sont fixés pour objectifs, notamment, " d'affirmer la place de l'activité agricole, de sa diversité et de sa qualité, comme l'un des vecteurs privilégiés pour le maintien de la qualité du paysage ", de " favoriser le dynamisme de l'activité agricole locale " et, surtout, " de maintenir la vocation agricole de [leur] territoire " par une réduction importante de la consommation foncière par extension, ainsi que par la limitation de l'étalement urbain. Le projet d'aménagement et de développement durables indique également que " le PLUi vise a minima, une réduction par deux des zones à urbaniser des documents d'urbanisme en vigueur et leur recentrage sur les pôles du territoire ". Le rapport de présentation précise que sont classés en zone A les secteurs exploités ou exploitables avec un intérêt agronomique et ne présentant pas d'enjeux environnementaux majeurs. Il ressort du règlement écrit que la zone agricole correspond aux secteurs stratégiques pour le maintien et le développement de l'économie agricole, que certains de ces secteurs peuvent présenter des enjeux naturels, paysagers, écologiques ou touristiques et que la zone inclut également de nombreuses habitations liées à la dispersion historique de l'habitat dans le Pays d'Auge. Il ressort des pièces du dossier que les parcelles cadastrées section D n° 561 et n° 562, qui ont été acquises le même jour par la société requérante et qui étaient alors classées en zone U, constituent un ensemble d'un même tenant, présentent les mêmes caractéristiques principales et n'abritent aucune exploitation agricole. Il ressort, en outre, du rapport de présentation du PLUi que ces deux parcelles ont été considérées dans le diagnostic foncier comme des " coups partis " à prendre en compte dans le potentiel existant pour la répartition de la production de logements entre densification et extension et que les projets de constructions de la société requérante figurent parmi les douze logements que le rapport de présentation désigne en tant que " projets en cours ". Enfin, il n'est pas sérieusement contesté que la parcelle n° 561, tout comme la parcelle n° 562 classée en zone UD, ne présente pas d'un intérêt agricole particulier. Eu égard à l'ensemble de ces éléments, le classement de la parcelle n° 561 en zone A est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède que la société GDBD est fondée à demander l'annulation de la décision du président de la communauté de communes Terre d'Auge du 20 décembre 2021 refusant d'abroger la délibération du 5 mars 2020 approuvant son PLUi en tant qu'elle classe en zone A la parcelle n° 561. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'enjoindre au président de la communauté de communes Terre d'Auge d'inscrire la question de l'abrogation du PLUi en tant qu'il classe la parcelle n° 561, située sur la commune de Saint-Etienne-la-Thillaye, en zone agricole à l'ordre du jour d'une séance du conseil communautaire et ce, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la communauté de communes Terre d'Auge une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la société GDBD et non compris dans les dépens. En revanche, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société GDBD, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la communauté de communes Terre d'Auge demande au même titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 20 décembre 2021 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au président de la communauté de communes Terre d'Auge d'inscrire la question de l'abrogation du PLUi en tant qu'il classe la parcelle n° 561, située sur la commune de Saint-Etienne-la-Thillaye, en zone agricole à l'ordre du jour d'une séance du conseil communautaire, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : La communauté de communes Terre d'Auge versera la somme de 1 500 euros à la société GDBD en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Les conclusions de la communauté de communes Terre d'Auge relatives aux frais de l'instance sont rejetées. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la société GDBD et à la communauté de communes Terre d'Auge. 
 Délibéré après l'audience du 28 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Macaud, présidente, 
 - Mme Sénécal, première conseillère, 
 - Mme Créantor, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 SIGNÉ  
 I. SENECAL 
 La présidente, 
 SIGNÉ  
 A. MACAUD 
  La greffière, 
 SIGNÉ  
 E. BLOYET 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,  
   E. BLOYET