TA102 · Juge Unique — 14 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 août 2022, un mémoire complémentaire, enregistré le 13 octobre 2022, et des pièces complémentaires, enregistrées au cours de l'audience publique le 14 octobre 2022, Mme E A C, représentée par Me Corin, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 2 août 2022 par laquelle le préfet de la Martinique l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de départ volontaire de trente jours, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français, pendant une durée de deux ans ; 
 2°) d'annuler la décision du 2 août 2022 par laquelle le préfet de la Martinique a désigné la République du Venezuela comme pays de destination ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Martinique de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " l'autorisant à travailler ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 10 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que : 
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision d'obligation de quitter le territoire français contient des formules stéréotypées et contrevient ainsi aux exigences de motivations prévues par les articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure puisqu'elle n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire, en méconnaissance du principe général du droit de l'Union européenne ; 
 - le préfet, qui a fait une application automatique de l'obligation de quitter le territoire français, n'a pas procédé à l'examen de sa situation personnelle ; 
 - la décision méconnait le 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle a contesté la décision de rejet de sa demande d'asile devant la cour nationale du droit d'asile et que son recours est toujours pendant ; 
 - elle ne pouvait faire l'objet d'une mesure d'éloignement puisque ni l'OFPRA ni la CNDA ni l'OFPRA ne lui a régulièrement notifié une décision en langue espagnole conformément à l'article R. 532-54 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnait l'article L. 425-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers puisque sa situation doit être examinée par la commission départementale de lutte contre la prostitution le 16 septembre 2022 prochain, afin de statuer sur son intégration au sein du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ; 
 - elle est pour la même raison entachée d'erreur manifeste d'appréciation compte-tenu des lourdes conséquences qu'elle entraîne sur sa situation ; 
 S'agissant de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - la décision d'interdiction de retour sur le territoire français contient des formules stéréotypées et est ainsi entachée d'une insuffisance de motivation ;  
 - elle est illégale en raison de l'exception d'illégalité de la décision d'obligation de quitter le territoire sur la base de laquelle elle a été prise ; 
 - la décision est entachée d'erreur de droit dans la mesure où le préfet ne s'est pas fondé sur l'ensemble des critères listés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la mesure d'interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans est disproportionnée compte-tenu de ce qu'elle n'avait jamais fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement et qu'elle ne présente aucune menace pour l'ordre public ;  
 S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : 
 - la décision fixant le pays de destination est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale en raison de l'exception d'illégalité de la décision d'obligation de quitter le territoire sur la base de laquelle elle a été prise ; 
 - elle méconnait l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile puisqu'elle a fui le Venezuela en raison de la situation qui y règne de violence, d'insécurité, de menaces, ainsi que de pénuries de nourriture, de médicaments et de services essentiels ; 
 - elle méconnait pour les mêmes raisons l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 La procédure a été régulièrement communiquée au préfet de la Martinique, qui n'a produit aucune observation.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela relatif à la suppression de l'obligation de visa de court séjour sous forme d'échange de lettres signées à Caracas le 25 janvier 1999 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Phulpin, conseiller, pour statuer sur les mesures d'éloignement relevant de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de M. Minin, greffier d'audience, ont été entendus : 
 - le rapport de M. B ; 
 - les observations de Me Corin, avocate de Mme A C, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens que dans ses écritures ; 
 - les observations de Mme A C, assistée de Mme D, interprète, qui conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens que dans ses écritures. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique, à 10 heures 30. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme E A C, ressortissante vénézuélienne, née le 24 avril 1984, est entrée en France le 4 novembre 2019 munie d'un passeport vénézuélien dans le cadre de l'exemption de visa de court séjour instituée par l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela relatif à la suppression de l'obligation de visa de court séjour sous forme d'échange de lettres signées à Caracas le 25 janvier 1999, après avoir transité par la République Dominicaine. Elle a sollicité le bénéfice de l'asile, qui lui a été refusé par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 30 mars 2022. S'étant maintenue en France, le préfet de la Martinique a pris à son encontre, le 2 août 2022, une décision l'obligeant à quitter le territoire français, dans le délai de trente jours, sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et assorti cette mesure d'une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. Pas une décision du même jour, il a fixé la République du Venezuela comme pays de destination. Dans la présente instance, Mme A C demande au tribunal administratif, dans le dernier état de ses écritures, d'annuler l'ensemble des décisions préfectorales prises à son encontre le 2 août 2022, et notifiées par un pli recommandé distribué le 10 août 2022, ainsi que d'enjoindre au préfet de la Martinique, sous condition de délai et d'astreinte, de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " l'autorisant à travailler ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. 
 Sur la légalité des décisions attaquées :  
 2. L'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; () ". L'article L. 541-1 du même code dispose : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. " L'article L. 541-2 du même code dispose : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, vaut autorisation provisoire de séjour et est renouvelable jusqu'à ce que l'office et, le cas échéant, la Cour nationale du droit d'asile statuent. " 
 3. Il ressort des pièces du dossier, notamment des pièces complémentaires produites par la requérante au cours de l'audience publique, que Mme A C a saisi la cour nationale du droit d'asile afin de contester la décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 30 mars 2022 rejetant sa demande d'asile, ce par un recours daté du 11 mai 2022 qui a été effectivement adressé à la cour nationale du droit d'asile par un pli recommandé reçu le 17 mai 2022. Le recours ainsi formé par l'intéressée était toujours pendant le 2 août 2022, date d'édiction de la décision attaquée d'obligation de quitter le territoire français. Il s'ensuit que A C ne pouvait être regardée comme s'étant vu définitivement refuser la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire et qu'elle bénéficiait du droit au renouvellement de son attestation de demande d'asile, prévue à l'article L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, jusqu'à ce que la cour nationale du droit d'asile statue sur son recours, en application des dispositions citées au point précédent de l'article L. 541-2 du même code. Il s'ensuit qu'en édictant le 2 août 2022 la mesure d'obligation de quitter le territoire français attaquée, alors même que le recours de Mme A C devant la cour nationale du droit d'asile était toujours pendant, le préfet a méconnu les dispositions citées précédemment du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le moyen ainsi soulevé est dès lors fondé. Il doit, par suite, être accueilli. 
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens soulevés par Mme A C, qu'il y a lieu d'annuler la décision attaquée du préfet de la Martinique du 2 août 2022 portant obligation de quitter le territoire français, ainsi que, par voie de conséquence, les décisions du même jour portant interdiction de retour sur le territoire français et portant fixation du pays de destination qui sont intervenues sur sa base. 
 Sur l'injonction : 
 5. Le présent jugement, qui annule les décisions portant obligation de quitter le territoire français, portant interdiction de retour sur le territoire français et portant fixation du pays de destination prises à l'encontre de Mme A C, n'implique pas nécessairement que le préfet de la Martinique délivre à la requérante une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " l'autorisant à travailler, en l'absence de toute demande de l'intéressée tendant à la délivrance d'une telle autorisation. Il implique en revanche que le préfet de la Martinique délivre à Mme A C l'attestation de demande d'asile mentionnée à l'article L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, jusqu'à ce que la cour nationale du droit d'asile statue sur son recours. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Martinique de délivrer cette attestation à la requérante, dans un délai de quinze jours. Dans les circonstances de l'espèce il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction de l'astreinte demandée par Mme A C.  
 Sur les frais liés au litige : 
 6. L'article 19-1 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dispose : " La commission ou la désignation d'office ne préjuge pas de l'application des règles d'attribution de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat. Par exception, l'avocat commis ou désigné d'office a droit à une rétribution, y compris si la personne assistée ne remplit pas les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat, s'il intervient dans les procédures suivantes, en première instance ou en appel : / () 10° Procédures devant le tribunal administratif relatives à l'éloignement des étrangers faisant l'objet d'une mesure restrictive de liberté ; () ". En application de l'article 39 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles, modifié par le décret du 24 juin 2021 : " () l'avocat commis ou désigné d'office en matière d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat dans le cadre d'une procédure mentionnée à l'article 19-1 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée est dispensé de déposer une demande d'aide. () ". 
 7. Il résulte de ces dispositions que la rétribution d'un avocat désigné d'office pour représenter devant le tribunal administratif un étranger faisant l'objet d'une mesure restrictive de liberté dans une instance concernant sa procédure d'éloignement n'est pas subordonnée au dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Me Corin, avocate désigné d'office pour représenter Mme A C, conformément à l'article R. 776-22 du code justice administrative auquel renvoie l'article R. 776-13-2 du même code, peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Corin renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Corin de la somme globale de 1 500 euros 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les décisions attaquées du préfet de la Martinique du 2 août 2022 portant obligation de quitter le territoire français, portant interdiction de retour sur le territoire français et portant fixation du pays de renvoi sont annulées. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Martinique de délivrer à Mme A C l'attestation de demande d'asile mentionnée à l'article L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, jusqu'à ce que la cour nationale du droit d'asile statue sur son recours. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Corin une somme de 1 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Corin renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 : Le surplus de la requête de Mme A C est rejeté. 
 Article 5 :  Le présent jugement sera notifié à Mme E A C et au préfet de la Martinique. 
 Copie sera adressée pour information au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie sera adressée à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Fort-de-France, en application de l'article R. 751-10 du code de justice administrative.  
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 14 octobre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 V. B Le greffier, 
 J-H. Minin        
 La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.