TA44 · 2ème Chambre — 2 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 janvier 2022, M. B C, représenté par Me Le Roy, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 juin 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou, subsidiairement, de réexaminer sa demande, dans un délai d'un mois courant de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard, en lui accordant dans cette attente une autorisation provisoire de séjour ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 La décision de refus de séjour : 
 - est entachée d'un vice de procédure en raison du défaut de mise en œuvre de l'article 1er du décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 ; 
 - est entachée d'erreur de droit en ce qu'elle revient sur la minorité admise par le juge des tutelles ; il a fait l'objet d'une évaluation socio-éducative en vertu de l'article R. 221-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; en vertu de l'article L. 211-4 du code de l'organisation judiciaire, le juge judiciaire est le juge de l'état des personnes ; 
 - est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation sur sa minorité ; il a produit un jugement supplétif d'acte de naissance et un acte de naissance issu de sa transcription, dont aucun des indices retenus par les services de la PAF dans son rapport du  
 26 avril 2021, que le préfet s'approprie, n'est suffisant pour établir le caractère frauduleux ; 
 - la décision est entachée d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation au regard de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la seule circonstance que le jugement supplétif ait été obtenu sur la requête de sa mère ne saurait démontrer à elle seule que la condition d'absences de liens avec la famille ne serait pas remplie ; 
 -méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 La décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - est illégale par voie de conséquence de l'illégalité du refus de séjour ; 
 La décision fixant le pays de destination : 
 - n'est pas motivée au regard des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - est entachée d'un défaut d'examen au regard des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2022, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Un mémoire présenté pour M. C a été enregistré le 13 octobre 2022 et n'a pas été communiqué. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 décembre 2021. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions en audience publique. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - et les observations de Me Le Roy, représentant M. C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B C, ressortissant guinéen se disant né le 6 avril 2002, déclare être entré irrégulièrement en France en décembre 2017 et a été placé sous la tutelle du conseil départemental de la Loire-Atlantique par une ordonnance du juge des tutelles du 15 mars 2018. Le 31 mars 2021 il a sollicité du préfet de la Loire-Atlantique un titre de séjour sur le fondement du 2-bis de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, (désormais codifié sous l'article L. 423-22 du même code). Par un arrêté du 3 juin 2021, le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office. M. C demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L.412-1./ Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur son insertion dans la société française.". 
 3. L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : " La vérification des actes d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ". L'article R. 431-10 du même code prévoit que : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : / 1° Les documents justifiant de son état civil () ". L'article 47 du code civil dispose que :  
 " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ".  
 4. Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties.  
 5. Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. Ce faisant, il lui appartient d'apprécier les conséquences à tirer de la production par l'étranger d'une carte consulaire ou d'un passeport dont l'authenticité est établie ou n'est pas contestée, sans qu'une force probante particulière puisse être attribuée ou refusée par principe à de tels documents. 
 6. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que, pour établir sa naissance le  
 6 avril 2002 et, partant, sa minorité lors de sa prise en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance, M. C a transmis à l'administration dans le cadre de l'instruction de sa demande, un jugement supplétif d'acte de naissance du tribunal de première instance de Mamou du 27 novembre 2017 et un extrait du registre d'état civil attestant de la transcription de ce jugement dans le registre de l'état civil de la commune de Mamou 29 novembre suivant. Pour contester l'authenticité de ces documents, le préfet de la Loire-Atlantique s'est fondé sur le faisceau d'indices relevés par les services de la police de l'air et des frontières dans son rapport du  
 26 avril 2021 tenant au non-respect du montant d'acquittement du droit de timbre, au non-respect des formes prévues par l'article 555 du code de procédure civile guinéen (formule exécutoire manquante), à la circonstance que le jugement supplétif a été rendu le jour même du dépôt de la requête tendant à son établissement de ce jugement ne permettant pas une enquête de vérification des déclarations du requérant, tenant encore au fait que le jugement prévoit sa transcription dans le registre de l'année de naissance en méconnaissance de l'article 180 du code civil guinéen, tenant au fait que la transcription a eu lieu avant l'expiration du délai d'appel (en méconnaissance des articles 601 682 du code de procédure civile guinéen), tenant en outre à l'absence des mentions obligatoires prévues par l'article 175 du code civil guinéen, désormais codifiées sous l'article 184 de ce code, et enfin à l'absence de légalisation de ces documents par les autorités consulaires françaises en Guinée. Par son mémoire en défense, le préfet de la Loire-Atlantique déclare renoncer au motif tiré du défaut de légalisation des actes. 
 7. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que le jugement supplétif d'acte de naissance ne puisse pas être rendu sur la seule audition de témoins, ce qu'au contraire prévoient les dispositions de l'article 184 du code civil guinéen. Le préfet de la Loire-Atlantique ne peut utilement soutenir que les actes de naissance établis suivant ce jugement ne seraient pas conformes aux dispositions de l'article 175 du code civil guinéen, (désormais codifiées sous l'article 184 de ce code) dont il n'est pas établi qu'elles seraient applicables aux jugement supplétifs. La circonstance que le jugement supplétif n'est pas revêtu de la formule exécutoire, en méconnaissance de l'article 555 du code de procédure civile guinéen, à le supposer applicable aux jugements supplétifs d'actes de naissance, comme le montant contesté du droit de timbre apposé ne suffisent pas à renverser la présomption d'authenticité attachée à ce jugement. Si le préfet se prévaut du non-respect du délai de transcription prévu par l'article 601 de ce code, ces allégations ne sauraient être regardées, en l'absence de tout élément de preuve, comme établissant des manquements à la législation guinéenne alors que le caractère applicable de ces dispositions est sérieusement contesté en défense et que les documents produits par M. C ont été légalisés.  Dans ces conditions, et alors même qu'il existe une fraude documentaire importante en Guinée et que les services de la police aux frontières ont émis un avis défavorable quant à l'authenticité des actes d'état civil en cause, l'administration n'établit pas ainsi que les documents produits par M. C à l'appui de sa demande de titre de séjour seraient entachés de fraude. Par suite, en rejetant sa demande de titre de séjour fondée sur les dispositions de l'article  
 L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au seul motif qu'en raison de la production de documents frauduleux, il n'établissait pas avoir été placé à l'aide sociale à l'enfance avant ses dix-huit ans, le préfet de la Loire-Atlantique a fait une inexacte application des dispositions rappelées au point 3. 
 8. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. C est fondé à obtenir l'annulation du refus de séjour opposé par le préfet de la Loire-Atlantique le 3 juin 2021, ainsi que, par voie de conséquence, l'annulation des décisions subséquentes par lesquelles le préfet lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel il sera susceptible d'être éloigné d'office. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 9. Le présent jugement, qui annule la décision du 3 juin 2021 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé d'admettre M. B C au séjour implique, eu égard au motif d'annulation retenu, que cette autorité prenne une nouvelle décision sur la demande de titre de séjour formée par le requérant sur le fondement des articles L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de prendre cette décision dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.   
 Sur les conclusions tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 10. M. C ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que  
 Me Le Roy renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 3 juin 2021 du préfet de la Loire-Atlantique est annulé. 
 Article 2 :  Il est enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de prendre une nouvelle décision sur la demande de titre de séjour de M. C dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 :  L'Etat versera à Me Le Roy la somme de 1 000 euros (mille) en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Le Roy renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à Me Le Roy et au préfet de la Loire-Atlantique. 
 Délibéré après l'audience du 19 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Loirat, président, 
 M. Gauthier, premier conseiller,  
 M. Simon, premier conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 novembre 2022. 
 La présidente-rapporteure, 
 C. A 
 L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau, 
 E. GAUTHIER                            La greffière, 
 P. LABOUREL 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,