TA105 · 2ème Chambre — 29 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 mai 2022, Mme E C, représentée par Me  Tandjigora, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 31 mars 2022 par lequel le préfet de la Guadeloupe a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Guadeloupe, de réexaminer sa situation, sous astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence dès lors que son auteur ne justifie pas d'une délégation de signature l'habilitant à le signer ; 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé en fait ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée en droit ;  
 - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'arrêté attaqué, méconnaît, dans son ensemble, les stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'arrêté attaqué méconnaît, dans son ensemble, les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 mai 2023, le préfet de la Guadeloupe conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par ordonnance du 4 mai 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 18 mai 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à 1'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Le Roux. 
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, ressortissante haïtienne née le 16 février 1980, déclare être entrée sur le territoire français le 9 juin 2014, sans pouvoir justifier d'une entrée régulière. Elle a présenté une demande de reconnaissance de la qualité de réfugiée, qui a été rejetée par une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 29 mai 2017, confirmée le 27 février 2018 par un arrêt de la Cour nationale du droit d'asile. Le 18 février 2019, elle a demandé la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par l'arrêté attaqué du 31 mars 2022, le préfet de la Guadeloupe a refusé de délivrer à Mme C le titre demandé, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé son pays d'origine ou tout pays pour lequel elle établit être légalement admissible comme pays de destination. 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé pour le préfet et par délégation, par M. Emmanuel Sadoux, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe. Par un arrêté du 18 novembre 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture n° 971-2021-11-18-00002, le préfet de la Guadeloupe a donné délégation à M. B A, sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre, pour signer notamment les arrêtés et décisions concernant l'entrée et le séjour des étrangers.  L'article 4 de cet arrêté prévoit qu'en cas d'absence ou d'empêchement de M. B A, la délégation qui lui est accordée est donnée à M. Emmanuel Sadoux, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à l'exception de certains actes au nombre desquels ne figurent pas les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français. Ainsi, à la date de la décision attaquée le M. D était compétent à l'effet de signer les décisions relatives à l'entrée et au séjour des étrangers. Par suite, le moyen tiré du vice d'incompétence du signataire de l'acte doit être écarté comme manquant en fait. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police [] ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". Aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français est motivée. ".  
 4. En l'espèce, Mme C, qui invoque les dispositions de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, abrogées et remplacées en substance, à compter du 1er janvier 2016, par les dispositions précitées de l'article L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, doit être regardée comme ayant en réalité entendu s'en prévaloir. D'une part, l'arrêté litigieux vise les textes dont il fait application, notamment l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, au fondement de la décision portant refus de titre de séjour, les articles L. 611-1 et L. 612-1 du même code, relatifs aux décisions portant obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il s'ensuit que, tant la décision portant refus de titre de séjour, que la décision portant obligation de quitter le territoire français sont suffisamment motivées en droit. D'autre part, s'agissant de la motivation en fait, l'arrêté rappelle la nationalité de Mme C, ses conditions d'entrée et de séjour sur le territoire, ses démarches administratives, ainsi que sa situation personnelle et familiale, notamment qu'elle est mère d'un enfant de nationalité française. Il fait également mention des motifs précis pour lesquels sa demande de titre de séjour ne peut être accueillie. Dès lors, cet arrêté est suffisamment motivé et cette motivation, qui n'est pas stéréotypée, démontre que le préfet de la Guadeloupe a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de Mme C. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté du 31 mars 2022 doit être écarté dans toutes ses branches. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an (). ". Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, doit justifier que celui-ci contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. / Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant. ". 
 6. Lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'est pas tenu, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre disposition de ce code, même s'il lui est toujours loisible de le faire à titre gracieux, notamment en vue de régulariser la situation de l'intéressé. En l'espèce, si Mme C invoque le bénéfice des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reprises à la date de la décision attaquée aux articles L. 423-23 et L. 435-1 du même code, il ressort des termes de la décision attaquée, et il n'est pas contesté par la requérante, qu'elle a demandé la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il en résulte que le moyen tiré de ce que le préfet a méconnu ces dispositions et commis une erreur manifeste d'appréciation dans leur application ne peut qu'être écarté. En tout état de cause, si Mme C doit être regardée comme ayant entendu se prévaloir des dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle n'établit aucunement que le père français de son enfant, à l'égard duquel la filiation a été établie en application de l'article 316 du code civil, contribue effectivement à son éducation, par la seule production de factures d'achats et de virements non authentifiés. Elle ne produit, en outre, aucune décision de justice relative à la contribution à l'entretien et à l'éducation de cet enfant par son père, et il ressort des pièces du dossier que ni elle, ni le père de son enfant, n'ont jamais répondu aux convocations de la direction départementale de la sécurité publique concernant l'enquête administrative menée à propos de leur situation de concubinage. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 
 8. En l'espèce, si la requérante se prévaut des dispositions de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, elle n'assortit son moyen d'aucune précision suffisante permettant d'en apprécier le bien-fondé. Il s'ensuit que ce moyen doit être écarté.  
 9. En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 10. En l'espèce, Mme C se prévaut de sa résidence sur le territoire français depuis presque huit ans à la date de la décision attaquée. Toutefois, elle n'atteste pas suffisamment d'une présence habituelle et continue sur ce territoire avant l'année 2017, par la seule production d'avis d'impôt sur les revenus et d'un compte rendu d'hospitalisation daté du 1er octobre 2014 et alors qu'il ressort notamment de son acte de naissance qu'elle était présente en Haïti au mois de juin 2015. En outre, il ressort des pièces du dossier que la durée de son séjour sur le territoire français est en partie due au temps d'examen de sa demande d'asile suivie de sa demande de délivrance d'un titre de séjour.  Il résulte également de ce qui a été exposé au point 6, qu'elle ne justifie pas que le père de sa fille participe effectivement à son entretien et à son éducation et il ressort de ses propres écritures qu'elle était séparée de cet homme à la date de la décision attaquée. Ainsi, dès lors que la décision attaquée n'a ni pour objet, ni pour effet, de la séparer de sa fille, la requérante n'atteste pas de liens personnels ou familiaux particulièrement stables et intenses sur le territoire français. Elle ne justifie pas non plus, par la seule maîtrise de la langue française, d'une insertion particulière au sein de la société française. Enfin, elle ne conteste pas ne pas être dépourvue de liens avec son pays d'origine, où elle a vécu la majeure partie de son existence et où résident son père et ses sœurs. Dans ces circonstances, la décision attaquée n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de la requérante, une atteinte excessive au regard des motifs du refus opposé. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit dès lors être écarté. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme C doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées aux titres de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme E C et au préfet de la Guadeloupe. 
 Délibéré après l'audience du 15 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Gouès, président, 
 Mme Goudenèche, conseillère, 
 Mme Le Roux, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 J. LE ROUX 
 Le président, 
 Signé 
 S. GOUÈS 
 La greffière, 
 Signé 
 L. LUBINO 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme   
 L'adjointe de la greffière en chef  
 Signé 
 A. Cétol