TA14 · 3ème Chambre — 22 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 février 2022, présentée par Mme C A, un mémoire en reprise d'instance et des mémoires, enregistrés le 13 juin 2023, le 5 juillet 2023 et le 24 août 2023, Mme F B et M. G I, agissant en leur nom propre et en qualité d'héritiers de Mme C A, décédée, représentés par la SCP Ferretti-Hurel-Leplatois, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2021 par lequel le maire de la commune de Villerville a accordé à Mme H E un permis de construire pour la rénovation et l'extension d'une habitation ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2022 accordant un permis de construire modificatif à Mme E ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Villerville et de Mme E la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que :  
 - le dossier de demande de permis de construire ne respecte pas les dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; les documents graphiques ne permettent pas d'apprécier l'insertion du projet par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages ; 
 - il ne respecte pas les dispositions de l'article R. 431-9 du même code ; le plan de masse n'est pas côté dans les trois dimensions, empêchant ainsi de calculer la surface totale de plancher de la construction ;  
 - les dispositions de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; la notice architecturale est lacunaire s'agissant de l'environnement immédiat du projet ;  
 - les dispositions de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; aucun document ne mentionne la surface de plancher de la construction projetée ;  
 - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article 2b-3-3 de la section 3 du chapitre 2 du plan de prévention des risques de mouvement de terrain ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article UA 11-3-2 du règlement du plan local d'urbanisme ; 
 - le permis modificatif du 15 décembre 2022 ne purge pas les vices dont est entaché le permis de construire initial ; il doit être annulé pour les mêmes motifs que ceux soulevés à l'encontre du permis initial. 
 Par des mémoires enregistrés le 31 mai 2022 et le 26 juillet 2023, Mme E, représentée par Me Moustardier, conclut au rejet de la requête, subsidiairement à ce qu'il soit fait application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme ou de l'article L. 600-5-1 du même code et, en tout état de cause, à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge solidaire des requérants en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les requérants n'ont pas intérêt à agir ; 
 - les moyens tirés de la méconnaissance de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme et de l'article 2b-3-3 du plan de prévention des risques de mouvement de terrain  sont irrecevables dès lors qu'ils ne sont pas assortis des précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé ; 
 - aucun des moyens soulevés par les requérants n'est fondé. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 13 juillet 2022 et le 12 juillet 2023, la commune de Villerville, représentée par Me Agostini, conclut au rejet de la requête, subsidiairement à ce qu'il soit fait application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme ou de l'article L. 600-5-1 du même code et, en tout état de cause, à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge solidaire des requérants en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable faute d'être accompagnée du titre de propriété et ce, en méconnaissance de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme ; 
 - les requérants sont dépourvus d'intérêt à agir ; 
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Remigy, 
 - les conclusions de Mme D ; 
 - et les observations de Me Hurel, représentant les requérants, de Me Leduc, représentant la commune de Villerville, et de Me Moustardier, représentant Mme E.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme F B et M. G I, héritiers de Mme C A, sont propriétaires d'une maison d'habitation à Villerville. Par un arrêté du 29 décembre 2021, le maire de Villerville a accordé à Mme H E, propriétaire de la parcelle voisine, un permis de construire pour la rénovation et l'extension de sa maison. Par un arrêté du 15 décembre 2022, le maire de Villerville a délivré un permis modificatif à Mme E portant sur la diminution de la hauteur du faîtage de la construction, la modification du matériau et de la teinte des garde-corps, la modification du revêtement de la toiture-terrasse et la diminution de l'acrotère du mur mitoyen sud. Les requérants demandent l'annulation des arrêtés du 29 décembre 2021 et du 15 décembre 2022.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance des permis de construire, l'illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d'un permis modificatif dès lors que celui-ci assure le respect des règles de fond applicables au projet en cause, répond aux exigences de forme ou a été précédé de l'exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises. Les irrégularités ainsi régularisées à la suite de la modification de son projet par le pétitionnaire et en l'absence de toute intervention du juge ne peuvent plus être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis initial. 
 3. Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que la légalité du permis de construire délivré le 29 décembre 2021 à Mme E doit être appréciée au regard des modifications apportées par le permis de construire délivré le 15 décembre 2022, les requérants n'invoquant, par ailleurs, aucun vice propre à l'encontre de ce permis de construire modificatif. 
 En ce qui concerne le contenu du dossier de demande de permis de construire :  
 4. Aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. * 431-33-1 ; / c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / () / Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente ". 
 5. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 6. En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également : () / c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse. () ". 
 7. En l'espèce, le dossier de demande de permis de construire comporte une photographie présentant la propriété de la pétitionnaire dans son état existant et un document graphique représentant son " état projeté ", ainsi que trois photographies représentant l'environnement proche et l'environnement lointain de la construction. Le dossier a, en outre, été complété, dans le dossier de demande de permis modificatif, par une vue aérienne de l'état projeté de la construction. Ces documents, qui rendent compte de la proximité du terrain d'assiette du projet avec la mer, sur laquelle il dispose de vues, mais également de sa situation par rapport à la propriété des requérants, qui jouxte la construction projetée, permettaient aux services instructeurs d'apprécier l'insertion du projet de construction tant par rapport aux constructions avoisinantes qu'aux paysages. La seule circonstance que les photographies produites ne présenteraient pas la parcelle " sous tous ses angles " ou qu'aucune d'entre elles ne présenterait le projet " depuis le bord de mer " est sans incidence dès lors que les autres photographies permettent d'apprécier l'impact visuel du projet. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme doit être écarté. 
 8. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. () ". 
 9. Contrairement à ce que soutiennent les requérants, le plan de masse produit, tant pour la demande de permis initial que pour la demande de permis modificatif, est coté en longueur et en largeur et indique l'altimétrie de chaque partie de la construction. En outre, il ressort des pièces du dossier, notamment des plans de coupe, que la hauteur des constructions a été calculée par rapport au terrain naturel, aucun élément ne permettant, par ailleurs, d'établir que les indications figurant sur le plan de masse relatives à la hauteur des constructions seraient erronées. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme doit être écarté. 
 10. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend une notice précisant : / 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; / 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : / a) L'aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ; / b) L'implantation, l'organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; / c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; / d) Les matériaux et les couleurs des constructions ; () ". 
 11. Il ressort des pièces du dossier que le dossier de demande de permis de construire initial comporte deux notices architecturales, lesquelles précisent que la structure paysagère du projet comporte " au nord, la falaise suivie de la mer " et mentionnent la présence de bâtiments avoisinants dont la typologie est " R+1+comble et R+2+comble pavillon résidentiel et secondaire ". Elles indiquent, en outre, les aménagements retenus par le projet pour éviter toute création de vues sur ces habitations voisines, notamment que la partie existante en mono pente sera passée en toiture terrasse accessible, pour éviter toutes vues sur les parcelles avoisinantes, que seront installées des jardinières fixes plantées d'arbustes d'une hauteur ne dépassant pas le faîtage actuel " pour ne pas impacter la vue mer actuelle des habitations en arrière-plan ", ou encore que, pour le bâti en limite de fond de parcelle, la surélévation sera en toiture plate qui reprend des volumes cubiques déjà existants sur le bord de falaise pour limiter l'impact visuel pour les habitations voisines. Les notices architecturales permettaient, dans ces conditions, au service instructeur d'apprécier l'environnement du projet, notamment s'agissant de sa proximité immédiate avec des maisons d'habitation dont les vues étaient susceptibles d'être modifiées par les constructions projetées. Enfin, et ainsi qu'il a été dit au point 7, le dossier de demande de permis de construire comporte également des photographies permettant d'apprécier l'insertion du projet par rapport aux constructions avoisinantes. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme doit être écarté. 
 12. En dernier lieu, aux termes de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire précise : () f) La surface de plancher des constructions projetées, s'il y a lieu répartie selon les différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ; () ". 
 13. Il ressort des pièces du dossier que le dossier de demande de permis de construire comporte le formulaire Cerfa qui mentionne la surface de plancher avant travaux et celle créée par le projet, soit, respectivement, 101 m² et 48 m², portant ainsi la surface totale de la construction à 149 m². Dans ces conditions, le contenu du dossier est conforme aux dispositions de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme. Enfin, si les requérants ont entendu soutenir que ces surfaces seraient erronées, cette circonstance, au demeurant non établie, est sans incidence sur la légalité du permis de construire délivré, qui a seulement pour objet d'autoriser une construction telle que décrite par les plans et indications fournis par le pétitionnaire. Ce moyen doit, dès lors, être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 
 14. Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. ". 
 15. Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet est classé en zone bleue secteur 1B et 2B, identifiée comme une zone de risque faible par le plan de prévention des risques de mouvements de terrain, dans laquelle les travaux de toute nature sont autorisés, et est situé en recul par rapport à la falaise de Villerville, en dehors de la zone rouge identifiée comme inconstructible par le règlement graphique du plan local d'urbanisme. En outre, la pétitionnaire produit une attestation d'un expert en conception des bâtiments certifiant, " après avoir pris connaissance du plan de prévention des risques de mouvement de terrain ", que la réalisation de l'aléa, à savoir la survenue d'un mouvement de terrain, " ne produirait pas sur les bâtiments des dommages supérieurs au niveau N2 ", correspondant à de légères fissures dans les murs. Au demeurant, le permis de construire délivré comporte également des prescriptions précises en vertu desquelles " les travaux de terrassements devront être accompagnés de dispositifs de soutènement des fouilles évitant toute remise en cause de la stabilité générale ". Enfin, si les requérants font état d'un projet de travaux de confortement de la falaise de Villerville, ils n'apportent aucune précision suffisante tant sur l'existence de ce projet que sur ses conséquences sur la stabilité de la construction projetée. Dans ces conditions, le maire de Villerville n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation, au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, en délivrant le permis de construire attaqué.  
 En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 2b-3-3 de la section 3 du chapitre 2 du plan de prévention des risques de mouvement de terrain :  
 16. Si les requérants soutiennent que les prescriptions dont le permis de construire est assorti sont insuffisantes au regard des exigences des dispositions de l'article 2b-3-3 de la section 3 du chapitre 2 du plan de prévention des risques de mouvement de terrain, ils n'assortissent ce moyen d'aucune précision suffisante permettant d'en apprécier le bien-fondé. Dans ces conditions, ce moyen ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : 
 17. Aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. ". 
 18. Pour rechercher l'existence d'une atteinte de nature à fonder le refus de permis de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ce permis, il appartient à l'autorité administrative compétente d'apprécier, dans un premier temps, la qualité du site sur lequel la construction est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site.  
 19. Il ressort des pièces du dossier, notamment des notices architecturales, que les murs de la construction " seront d'une teinte blanc pur, couleur répandue sur les secteurs ", que " l'ensemble des menuiseries sont travaillées pour uniformiser l'ensemble et créer un bâti d'architecture traditionnel de la région en reprenant des matériaux de région ", la notice architecturale prévoyant le remplacement des gardes corps en acier noir par des gardes corps en bois " plus représentatif de l'architecture de la région ", et que les façades seront composées " de partie peinte ainsi que des habillages en parement pierre naturelle ". Si les requérants soutiennent que ce revêtement en pierre naturelle contraste avec les constructions avoisinantes, il ressort pourtant des pièces du dossier, en particulier des photographies, que plusieurs maisons avoisinantes, dont celle des requérants, comportent ce même parement. En outre, il ressort des notices architecturales que des constructions avoisinantes ont des toitures mansardées et des toitures terrasses, de sorte que les terrasses prévues par le projet ne seront pas en rupture avec les constructions voisines. En l'absence d'élément de nature à établir que le maire de Villerville aurait commis une erreur manifeste d'appréciation, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-27 du code l'urbanisme doit être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UA 11-3-2 du règlement du plan local d'urbanisme : 
 20. Aux termes de l'article UA 11-3-2 du règlement du plan local d'urbanisme : " FAÇADES ET OUVERTURES / () Le choix des matériaux doit être en harmonie avec ceux de la construction initiale en cas d'extension, et l'architecture de la construction. ". 
 21. Il ressort des pièces du dossier que le projet de construction prévoit d'utiliser un parement en pierre naturelle tant sur l'extension projetée que sur la partie de la construction initiale destinée à être surélevée, formant ainsi un ensemble homogène. Par ailleurs, la teinte neutre du parement lui confère une sobriété de nature à instaurer une harmonie avec les autres matériaux employés sur la construction initiale. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que les matériaux choisis pour l'extension de la maison de la pétitionnaire ne seraient pas en harmonie avec la construction initiale. Dans ces conditions le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UA 11-3-2 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté. 
 22. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées en défense, que Mme B et M. I ne sont pas fondés à demander l'annulation des arrêtés du 29 décembre 2021 et du 15 décembre 2022. 
 Sur les frais de l'instance : 
 23. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune et de Mme E, qui ne sont pas partie perdante dans la présente instance, la somme que les requérants demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu de mettre à la charge solidaire des requérants la somme globale de 1 500 euros, à verser tant à Mme E qu'à la commune de Villerville sur le fondement des mêmes dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B et M. I est rejetée. 
 Article 2 : Mme B et M. I verseront la somme de 1 500 euros tant à Mme E qu'à la commune de Villerville en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le jugement sera notifié à Mme F B, à M. G I, à Mme H E et à la commune de Villerville. 
 Délibéré après l'audience du 24 octobre 2023 à laquelle siégeaient : 
 - Mme Macaud, présidente, 
 - Mme Créantor, conseillère, 
 - Mme Remigy, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 SIGNÉ  
 J. REMIGY 
 La présidente,  
 SIGNÉ  
 A. MACAUD 
 La greffière, 
 SIGNÉ  
 E. BLOYET 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 E. BLOYET