TA95 · 4ème Chambre (JU) — 30 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
  Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 janvier 2022 et 8 avril 2022, Mme B A, représentée par Me de Caumont, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision ministérielle référencée 48 SI en date du 30 novembre 2021 portant notification d'un retrait de points sur son titre de conduite ainsi que de l'ensemble des retraits de points antérieurs, et informant l'intéressée de la perte de validité de son permis de conduire pour défaut de point';  
 2°) d'annuler les décisions ministérielles référencées 48 portant retrait de points'; 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de restituer les points retirés et de rétablir le capital de son permis de conduire, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement'; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que les décisions ont été prises en l'absence d'une procédure d'information préalable prévue par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, qui constitue une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mars 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête, faisant valoir que le moyen soulevé par Mme A n'est pas fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route'; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Van Muylder, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges mentionnés à cet article. 
 Le rapport de Mme Van Muylder, vice-présidente, a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par la présente requête, Mme B A doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision "'48 SI'" du 30 novembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul et des décisions de retrait de points, consécutives aux infractions constatées les 19 février 2021, 6 septembre 2020, 15 mars 2020 à 13 heures 45, 15 mars 2020 à 13 heures 35, 5 mars 2020, 19 octobre 2020, 18 octobre 2020, 26 juillet 2020 et 5 janvier 2020.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 S'agissant du moyen tiré du défaut d'information préalable : 
 2. La délivrance, au titulaire du permis de conduire à l'encontre duquel est relevée une infraction donnant lieu à retrait de points, de l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route constitue une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre, avant d'en reconnaître la réalité par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'exécution d'une composition pénale, d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis et, éventuellement, d'en contester la réalité devant le juge pénal. Elle revêt le caractère d'une formalité substantielle et conditionne la régularité de la procédure au terme de laquelle le retrait de points est décidé. 
 S'agissant des infractions commises les 18 octobre 2020, 19 octobre 2020, 26 juillet 2020 et 15 mars 2020 à 13 heures 35 : 
 3. Lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale au titre d'une infraction constatée par radar automatique, il découle de cette seule constatation qu'il a nécessairement reçu l'avis de contravention. Eu égard aux mentions dont cet avis doit être revêtu, la même constatation conduit également à regarder comme établi que l'administration s'est acquittée envers lui de son obligation de lui délivrer, préalablement au paiement de l'amende, les informations requises en vertu des dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, ne démontre avoir été destinataire d'un avis inexact ou incomplet. 
 4. Il ressort des pièces du dossier notamment des mentions du relevé intégral de Mme B A en date du 16 mars 2022, produit en défense, que les infractions constatées les 18 octobre 2020, 19 octobre 2020, 26 juillet 2020 et 15 mars 2020 à 13 heures 35 ont été constatées par l'intermédiaire d'un radar automatique ainsi que l'atteste la mention "'CNT-CSA'", et que l'intéressée a payé les amendes forfaitaires émises à l'issue de ces infractions. Ces paiements permettent d'établir que Mme B A a bien reçu les avis d'amende forfaitaire dont le formulaire reprend l'ensemble des informations exigées par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. La contrevenante n'établit pas que les avis reçus n'auraient pas comporté cette information. Dès lors, le moyen tiré d'un défaut d'information doit être écarté comme étant manifestement infondé.  
 S'agissant de l'infraction commise le 19 février 2021 
 5. Il ressort du relevé d'information intégral afférent au permis de Mme B A que l'infraction commise le 19 février 2021 a été relevée par radar automatique, ainsi que l'atteste la mention "'CNT-CSA'", avec envoi d'un avis de contravention au domicile du titulaire de la carte grise du véhicule flashé. Il ressort des pièces du dossier que le pli recommandé contenant l'avis d'amende forfaitaire majorée correspondant à l'infraction en litige a été expédié à l'adresse non contestée de Mme B A, 22 avenue Joseph Froment (La Garenne Colombes) et mentionne qu'elle en a été avisée le 16 août 2021. L'enveloppe contenant le pli en cause a été revêtue d'une étiquette sur laquelle a été cochée la mention "'pli avisé et non réclamé'", impliquant l'existence d'une boîte aux lettres au nom de l'intéressée. Ces mentions claires, précises et concordantes permettent d'établir que Mme A a bien été avisée de ce qu'un pli était en instance. Cette décision, établie selon un modèle type, produit par le ministre de l'intérieur en défense, comportait nécessairement au verso la mention des voies et délais de recours. La requérante n'établit ni même n'allègue que l'adresse à laquelle le pli a été envoyé ne correspondait pas effectivement, à la date à laquelle le pli lui a été expédié, à son domicile. Il suit de là que Mme A est réputée avoir reçu l'amende forfaitaire en cause, dont le formulaire reprend l'ensemble des informations exigées par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Par suite, le moyen tiré d'un défaut d'information doit être écarté.  
 S'agissant des infractions commises les 15 mars 2020 à 13 heures 45 et 6 septembre 2020 et du 19 février 2021 : 
 6. Il ressort des pièces du dossier que les infractions commises le 15 mars 2020 à 13 heures 45, le 6 septembre 2020 et le 19 février 2021 ont été relevées par l'intermédiaire d'un radar automatique, ainsi que l'atteste la mention "'CNT-CSA'", que Mme B A ne s'est pas acquittée de l'amende forfaitaire relative à chacune de ces infractions et que des titres exécutoires ont été émis. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la requérante a commis, les 15 mars 2020 à 13 heures 35 et le 26 juillet 2020, des infractions similaires à celles du 15 mars 2020 à 13 heures 45, du 6 septembre 2020 et du 19 février 2021, dont Mme A s'est acquittée. Dans ces conditions, la requérante a bénéficié à l'occasion de ces infractions antérieures suffisamment récentes l'ensemble des informations requises par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Par suite, le moyen tiré du défaut d'information doit être écarté.  
 S'agissant de l'infraction commise le 5 janvier 2020 : 
 7. Il ressort des pièces du dossier que l'infraction commise le 5 janvier 2020 a été relevée par l'intermédiaire d'un radar automatique, ainsi que l'atteste la mention "'CNT-CSA'" avec envoi d'un avis de contravention au domicile du titulaire de la carte crise du véhicule flashé. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme A aurait réglé l'amende forfaitaire afférente à cette infraction, et il n'est pas établi qu'elle se soit acquittée de l'amende forfaitaire majorée. La requérante ne peut être regardée comme ayant reçu les avis de contravention, ni même les avis de l'amende forfaitaire. Il n'est dès lors pas établi que les informations exigées par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ont été régulièrement délivrées à l'intéressée. Il suit de là que la décision de retrait de points prise à la suite de l'infraction commise le 5 janvier 2020 doit être annulée.  
 S'agissant de l'infraction commise le 5 mars 2020  
 8. Depuis une mise à jour logicielle effectuée le 15 avril 2015, tous les appareils électroniques utilisés par les agents verbalisateurs font apparaître sur la page présentée au contrevenant, en cas d'infraction entraînant un retrait de points, l'ensemble des informations exigées par la loi. Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées. La mention certifiée par l'agent selon laquelle le contrevenant a refusé d'apposer sa signature sur la page qui lui était présentée possède la même valeur probante.  
 9. Il ressort des pièces du dossier que l'infraction commise le 5 mars 2020 a été constatée au moyen de procès-verbaux électroniques et a donné lieu à l'émission d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée. Le procès-verbal électronique versé au dossier par l'administration n'est pas signé par la requérante et ne mentionne pas qu'elle aurait refusé de signer. En outre, si le ministre de l'intérieur soutient que la requérante aurait reçu les informations préalables lors d'une infraction similaire du 13 janvier 2017, cette infraction ne peut être regardée comme étant suffisamment récente à celle du 5 mars 2020. Dans ces conditions, l'administration n'apporte pas la preuve que les informations exigées par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ont bien été délivrées à la requérante. Il suit de là que le retrait de points opéré à raison de cette infraction est intervenu selon une procédure irrégulière.  
 10. Il résulte de ce tout ce qui précède que Mme A est fondée à demander l'annulation des décisions de retrait de points consécutives aux infractions des 5 janvier 2020, et 5 mars 2020, et par voie de conséquence, de la décision 48SI du 30 novembre 2021 du ministre de l'intérieur l'informant de la perte de validité de son permis de conduire, dès lors que son capital de points n'était pas nul à la date de la décision attaquée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 11. Si l'annulation contentieuse d'une décision de retrait de points implique nécessairement que le ministre de l'intérieur reconnaisse à l'intéressé le bénéfice des points illégalement retirés, le capital de points dont dispose ce dernier doit être recalculé en tenant compte également des retraits de points légalement intervenus à son encontre et le cas échéant, des décisions de retrait ou de reconstitution de points qui n'avaient pu être prises en compte par l'administration aussi longtemps que l'invalidation annulée était exécutoire. Il y a lieu dès lors, d'enjoindre au ministre de reconnaître à l'intéressé le bénéfice des points irrégulièrement retirés et de procéder au réexamen du droit de conduire de l'intéressé. Ce réexamen devra intervenir dans un délai de deux mois à compter du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme demandée par Mme A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par ces motifs, le tribunal décide : 
 Article 1er :  Les décisions référencées "'48'" par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré des points du permis de conduire de Mme B A à la suite des infractions commises les 5 janvier 2020 et 5 mars 2020 sont annulés.  
 Article 2 : La décision référencée "'48 SI'" du 30 novembre 2021 en tant qu'elle constate que le permis de conduire de Mme A a perdu sa validité, est annulée. 
 Article 3 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de reconnaître à Mme A le bénéfice des points retirés à la suite des infractions mentionnées à l'article 1er ci-dessus, sous réserve qu'ils aient déjà été restitués, et, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, de réexaminer la situation de la requérante pour en tirer les conséquences sur le capital de points et le droit de conduire de l'intéressée. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mars 2023. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 C. Van MuylderLa greffière, 
 signé  
 S. Nimax    
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.