TA63 · Chambre 1 — 18 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 8 mars 2022 et le 26 septembre 2022, M. C A, représenté par la SCP William Hillairaud et Antoine Jauvat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2021 par lequel le préfet de l'Allier a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixé le pays de renvoi ;   
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Allier de lui délivrer, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", " salarié " ou " travailleur temporaire " ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au profit de son avocat en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - le refus de titre de séjour est entaché d'un vice de procédure, faute pour le préfet d'avoir saisi pour avis la commission du titre de séjour ;  
 - le refus de titre de séjour est insuffisamment motivé ;  
 - le refus de titre de séjour est entaché d'erreur de fait et d'erreur de droit en ce qu'il remet en cause le caractère authentique de ses actes d'état civil ;  
 - le refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 - le refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'obligation de quitter le territoire français est privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour qui la fonde ;  
 - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ;  
 - la décision fixant le pays de renvoi méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 août 2022, la préfète de l'Allier conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 février 2022 du bureau d'aide juridictionnelle.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code civil ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C A, qui déclare être entré en France en décembre 2017 à l'âge de 16 ans, a été placé au service de l'aide sociale à l'enfance à compter du 20 mars 2018 par ordonnance de placement provisoire du procureur de la République de Moulins. Cette mesure de placement a été maintenue par le juge des enfants du tribunal judiciaire de Moulins, jusqu'à la majorité de l'intéressé. Par un courrier 2 juillet 2020, M. A a sollicité du préfet de l'Allier la délivrance d'un titre de séjour. Par un arrêté du 15 décembre 2021, le préfet de l'Allier a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixé le pays de renvoi. M. A demande au tribunal d'annuler cet arrêté.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour :  
 2. D'une part, aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : / 1° Les documents justifiants de son état civil () ". Selon l'article L. 811-2 de ce code, la vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. L'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. ". Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. 
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur l'insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ".  
 4. En premier lieu, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que M. A a présenté au soutien de sa demande de titre de séjour, afin de justifier de son état-civil et de son identité, une copie du jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance rendu le 6 novembre 2017 par le tribunal de première instance de Conakry III - Mafanco ainsi qu'un extrait du registre de transcription de la commune de Matoto (Ville de Conakry) faisant état de la transcription en marche des registres de l'Etat civil de la commune de Matoto pour l'année 2001 du jugement supplétif du 6 novembre 2017. Ces deux documents d'état-civil indiquent que M. A est né le 10 août 2001 à Conakry. 
 5. Le préfet a remis en cause la force probante de ces documents en s'appropriant les termes d'un rapport établi le 3 juin 2021 par un analyste en fraude documentaire et à l'identité de la direction interdépartementale de la police aux frontières de Clermont-Ferrand, selon lequel, d'une part, l'extrait du registre de transcription est dépourvu d'informations concernant l'âge, la profession et le domicile des parents en méconnaissance de l'article 160 du code de l'enfant guinéen et que sa date de délivrance n'est pas portée en toutes lettres conformément à l'article 191 du code civil guinéen. L'auteur du rapport a, d'autre part, relevé, que le jugement supplétif est dépourvu de formule exécutoire conforme en méconnaissance des articles 554 et suivants du code de procédure civil guinéen, que l'autorité de délivrance de l'acte ne l'a pas signé à cheval sur le timbre fiscal authentique apposé, qu'il n'indique pas les informations obligatoires concernant les témoins et le lien de parenté avec l'intéressé et, enfin, que le nom patronymique du requérant ayant sollicité la délivrance du jugement supplétif, distinct de celui de M. A, ne permet pas d'opérer un rapprochement familial entre les intéressés.  
 6. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que les dispositions de l'article 160 du code de l'enfant guinéen relatives aux mentions devant obligatoirement figurer dans un acte de naissance soient applicables à un jugement supplétif et aux actes dressés en transcription de celui-ci. Par ailleurs, l'article 165 du code de l'enfant guinéen encadre les conditions de délivrance de la copie conforme d'un acte de naissance et ne précise pas les mentions devant figurer sur un jugement supplétif ou un acte dressé en transcription de celui-ci. Si la cellule de fraude documentaire et à l'identité a relevé que le jugement supplétif ne contenait aucune formule exécutoire, en méconnaissance des articles 554 et suivants du code de procédure civil guinéen, le préfet n'établit pas que les jugements supplétifs tenant lieu d'acte de naissance entrent dans le champs d'application de ces dispositions, alors que les dispositions de l'article 899 du code de procédure civile guinéen, inséré dans la troisième partie de ce code en son titre I, chapitre premier relatif aux actes d'état civil, ne mentionnent pas l'exigence de la présence d'une telle formule exécutoire Si le rapport mentionne également que le jugement supplétif est dépourvu d'informations concernant les témoins et leur lien de parenté avec M. A en méconnaissance de l'article 314 du code de procédure civil guinéen, il ne résulte pas des dispositions de cet article que ces informations doivent être mentionnées sur le jugement supplétif  d'état civil. Par ailleurs, l'article 191 du code civil guinéen ne prévoit pas, contrairement à ce qui est mentionné dans le rapport cité ci-dessus, que la date de délivrance de la copie du registre de transcription doit être portée en toutes lettres. Au demeurant, si l'article 182 de ce code prévoit effectivement cette formalité, la circonstance que l'extrait du registre de transcription ne porte pas en toutes lettres sa date de délivrance, ne saura suffire à lui ôter tout caractère probant. Il en va de même s'agissant de la circonstance que l'autorité de délivrance de l'acte ne l'a pas signé à cheval sur le timbre fiscal authentique apposé. Si le rapport relève également que le nom patronymique de la personne ayant sollicité la délivrance du jugement supplétif, distinct de celui de M. A, ne permet pas d'opérer un rapprochement familial entre les intéressés, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'une telle formalité est prescrite par les dispositions guinéennes applicables. Le préfet n'établit pas davantage ses allégations selon lesquelles " il est plus facilement envisageable que le document analysé a été modifié que partiellement et que le fraudeur a omis de modifier cette partie du document afin de le rendre plus crédible ". Il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à soutenir que c'est à tort que le préfet a refusé de lui délivrer un titre de séjour au motif qu'il ne produisait pas, à l'appui de sa demande de titre de séjour, les documents justifiant de son état-civil.  
 7. En second lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 6 que M. A, qui a été pris en charge par le service d'aide sociale à l'enfance du département de l'Allier à compter du 20 mars 2018, doit être regardé comme ayant été confié à ce service entre l'âge de 16 ans et celui de 18 ans. Il ressort en particulier du bilan de fin de mesure établi par les services du département de l'Allier le 7 octobre 2021, que M. A suit, depuis septembre 2020, une scolarité en CAP pour exercer les fonctions de cuisinier, scolarité pour laquelle il a fait preuve d'assiduité et obtenu de bons résultats, ses professeurs étant satisfaits de son investissement. L'intéressé a ainsi, en vue de l'obtention d'un CAP Commercialisation et service en hôtel, café, restaurant, conclu un contrat d'apprentissage valable du 9 août 2021 au 8 août 2023. La structure d'accueil de M. A souligne dans son avis du 2 octobre 2021, favorable au renouvellement de son contrat jeune majeur, une réelle volonté d'intégration de M. A, qui souhaite poursuivre son projet professionnel et obtenir un diplôme, ainsi que la poursuite, par l'intéressé, de son cursus avec beaucoup d'envie et de motivation. Au regard de l'ensemble de ces éléments, qui démontrent les efforts particulièrement notables d'insertion de l'intéressé dans la société française, et à supposer même qu'il ait conservé dans son pays d'origine des liens, notamment avec son père qui l'aurait aidé dans ses démarches administratives ainsi que le mentionne le bilan de fin de mesure établi le 7 octobre 2021 par le département de l'Allier, le préfet a, en refusant de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 8. Il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ainsi que, par voie de conséquence, des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 9. Le présent jugement implique nécessairement qu'il soit enjoint à la préfète de l'Allier  de munir l'intéressé d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. M. A ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP William Hillairaud et Antoine Jauvat renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 900 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 15 décembre 2021 du préfet de l'Allier est annulé.  
 Article 2 : Il est enjoint à la préfète de l'Allier de délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 3 : L'Etat versera à la SCP William Hillairaud et Antoine Jauvat une somme de 900 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et à la préfète de l'Allier. 
 Délibéré après l'audience du 4 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Courret, présidente,  
 M. Panighel, premier conseiller,  
 Mme Bollon, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 octobre 2022. 
 Le rapporteur, 
 L. B 
 La présidente, 
 C. COURRETLa greffière, 
 F. LLORACH 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Allier en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.