TA45 · 4ème chambre — 9 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 février 2022, Mme A B, représentée par Me Alquier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2021 par lequel la préfète d'Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) à titre principal, d'enjoindre à la préfète d'Indre-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa demande, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour elle-même et son conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle dans un délai de douze mois. 
 Elle soutient que : 
 - à défaut de production de l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, la décision portant refus de titre doit être annulée pour vices de procédure ; 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ;  
 - cette décision est entachée d'une erreur de droit dès lors que la préfète d'Indre-et-Loire s'est sentie à tort liée par l'avis rendu par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de son état de santé. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2022, la préfète d'Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 La préfète soutient que les moyens ne sont pas fondés. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 février 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 425-11, R. 425-13 et R. 611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B, ressortissante gabonaise née le 1er septembre 1979, est entrée en France le 16 mars 2016 sous couvert d'un visa de court séjour. Sa demande d'asile a été rejetée en dernier lieu par une décision du 29 mars 2019 de la Cour nationale du droit d'asile. Elle a bénéficié d'une autorisation provisoire de séjour en raison de son état de santé. Elle a sollicité le renouvellement de cette autorisation mais la préfète d'Indre-et-Loire a refusé d'y faire droit par décision du 26 février 2020. Cette dernière décision a été annulée par ce tribunal dans un jugement du 18 février 2021. La préfète a alors procédé au réexamen de la demande et par l'arrêté attaqué du 2 novembre 2021, l'a rejetée. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 3. Pour soutenir que la décision attaquée n'est pas régulièrement motivée au regard des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, Mme B soutient avoir sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cependant, et alors que la décision attaquée est intervenue en exécution du jugement ci-dessus mentionné du présent tribunal du 18 février 2021 par lequel a été annulée une décision de refus de délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étrangère malade, la requérante n'établit nullement pas les pièces qu'elle produit avoir, en outre, sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 4. Par ailleurs, la décision contestée vise les textes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il est fait application ainsi que les articles 3 et 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle rappelle les conditions d'entrée et de séjour sur le territoire français de la requérante. La préfète, après avoir indiqué l'objet de la demande de titre de séjour, expose les raisons pour lesquelles il ne peut être fait droit à la demande de Mme B de délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étrangère malade. Dès lors, la décision litigieuse comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré d'une insuffisance de motivation est écarté dans ses deux branches. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. (). La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () ". Aux termes de l'article R. 425-11 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. ". Aux termes de l'article R. 425-12 du même code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du même article. ". Aux termes de l'article R. 425-13 du même code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. / L'avis est rendu par le collège dans un délai de trois mois à compter de la transmission du certificat médical. ". Enfin, l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 pris pour l'application des dispositions précitées prévoit que : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant: / a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; / b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; / d) la durée prévisible du traitement. / Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. / Cet avis mentionne les éléments de procédure. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège ". 
 6. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que la régularité de la procédure implique, pour respecter les prescriptions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que les documents soumis à l'appréciation du préfet comportent l'avis du collège de médecins et soient établis de manière telle que, lorsqu'il statue sur la demande de titre de séjour, le préfet puisse vérifier que l'avis au regard duquel il se prononce a bien été rendu par un collège de médecins tel que prévu par l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. L'avis doit, en conséquence, permettre l'identification des médecins dont il émane. L'identification des auteurs de cet avis constitue ainsi une garantie dont la méconnaissance est susceptible d'entacher l'ensemble de la procédure. Il en résulte également que, préalablement à l'avis rendu par ce collège de médecins, un rapport médical, relatif à l'état de santé de l'intéressé et établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, doit lui être transmis et que le médecin ayant établi ce rapport médical ne doit pas siéger au sein du collège de médecins qui rend l'avis transmis au préfet. En cas de contestation devant le juge administratif portant sur ce point, il appartient à l'autorité administrative d'apporter les éléments qui permettent l'identification du médecin qui a rédigé le rapport au vu duquel le collège de médecins a émis son avis et, par suite, le contrôle de la régularité de la composition du collège de médecins. 
 7. La préfète d'Indre-et-Loire produit en défense l'avis émis le 5 octobre 2021 par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration relatif à l'état de santé de Mme B, établi selon le modèle figurant à l'annexe C de l'arrêté du 27 décembre 2016, dont il ressort qu'il a été rendu par les docteurs Sebille, Horrach et Crocq qui l'ont tous trois signé. Par ailleurs, il est établi que le docteur D, qui a rédigé le rapport médical concernant la requérante, n'était pas au nombre des médecins formant ce collège. Par suite, le moyen tiré de l'existence de vices de procédure doit être écarté. 
 8. En troisième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée ni d'aucune autre pièce du dossier que la préfète se serait cru en situation de compétence liée au regard de l'avis rendu par l'Office français de l'immigration et de l'intégration sur l'état de santé de la requérante. 
 9. En quatrième lieu, la partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tout élément permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. 
 10. Pour refuser d'accorder un titre de séjour à Mme B, la préfète d'Indre-et-Loire s'est notamment fondée sur l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 5 octobre 2021. Elle a estimé que si l'état de santé de la requérante nécessite une prise en charge médicale, le défaut de prise en charge ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité. Mme B, qui a levé le secret médical, fait valoir qu'elle souffre de troubles anxio-dépressifs liés à des faits de viols subis au Gabon et soutient que rien n'indique que le traitement psychologique et psychiatrique qu'elle doit suivre serait effectivement accessible dans ce pays. Cependant, par cette seule argumentation non étayée par un quelconque document médical, la requérante ne remet pas en cause l'avis du collège de médecins et l'appréciation portée sur son état de santé ainsi que sur les conséquences d'une absence de prise en charge médicale et n'établit pas que le défaut de prise en charge entrainerait des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Le moyen est par suite écarté. 
 11. En dernier lieu, si la requérante entend soutenir que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle dès lors que les efforts d'intégration qu'elle a entrepris lui ont permis d'être salariée par l'association Régie Plus en contrat à durée déterminée d'insertion du 22 juin 2020 au 30 juin 2021, cette circonstance n'est pas de nature, à elle seule, à établir une telle erreur. Le moyen doit par suite être écarté. 
 12. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 2 novembre 2021 par lequel la préfète d'Indre-et-Loire a refusé de délivrer à Mme B un titre de séjour doivent être rejetées. Il en est de même, par voie de conséquence, des conclusions présentées aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que de celles relatives aux frais liés au litige. 
 D E C I D E : 
   
 Article 1er  : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet d'Indre-et-Loire. 
 Délibéré après l'audience du 26 janvier 2023 à laquelle siégeaient : 
 Mme Rouault-Chalier, présidente, 
 M. Viéville, premier conseiller,  
 Mme Bernard, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 février 2023. 
 Le rapporteur, 
 Sébastien VIEVILLE 
 La présidente, 
 Patricia ROUAULT-CHALIER 
   
 La greffière, 
 Agnès BRAUD 
 La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.