TA63 · Chambre 1 — 14 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance de renvoi du 7 mars 2022, la présidente du tribunal administratif de Lyon a transmis au tribunal administratif de Clermont-Ferrand la requête présentée le 2 mars 2022 par M. B A. 
 Par cette requête et un mémoire complémentaire, enregistré le 16 octobre 2022, M. A demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 9 février 2022 par laquelle la préfète de la Loire l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;  
 3°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer un titre de séjour d'un an sur le fondement des articles L. 421-1 et suivants, L. 423-1 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros à verser à son conseil sous réserve pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et de l'article 24 de la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - la décision est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2022, la préfète de la Loire conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 3 octobre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 17 octobre 2022. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 25 mai 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bollon, 
 - et les observations de Me Roux, substituant Me Remedem représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B A, ressortissant guinéen, né le 1er janvier 1989, est entré irrégulièrement sur le territoire français le 15 décembre 2014. Le 9 février 2022 M. A a été interpellé par les services de la gendarmerie nationale du département de la Loire et a été placé en retenue administrative. Par un arrêté du 9 février 2022 la préfète de la Loire l'a obligé de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de renvoi. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 25 mai 2022, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé l'aide juridictionnelle partielle à M. A. Dans ces conditions, il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de l'intéressé tendant à son admission provisoire à cette aide.  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 3. En premier lieu, la décision attaquée comporte, les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, selon les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ". Aux termes du 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait () des tribunaux, des autorités administratives (), l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Aux termes de l'article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " () 2. Dans tous les actes relatifs aux enfants, qu'ils soient accomplis par des autorités publiques ou des institutions privées, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. () ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. A est entré irrégulièrement sur le territoire français le 15 décembre 2014 pour y solliciter l'asile qui a été rejeté, en dernier lieu, le 11 février 2016 par la Cour nationale du droit d'asile. Si M. A soutient qu'il contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de ses enfants nés en 2016 et en 2018 de sa relation avec une compatriote, titulaire d'un titre de séjour, dont il est séparé, il produit pour en attester des factures pour l'année 2016 de matériel pour bébé et de vêtements ne permettant pas de justifier de l'identité de l'acheteur, aucune pour les années 2017 à 2020, et quatre factures relatives à la restauration scolaire et aux activités des deux enfants pour les mois d'octobre à décembre 2021 et janvier 2022 qui ne revêtent pas un caractère suffisamment probant permettant d'établir que l'intéressé entretiendrait des relations effectives et particulières avec ses enfants, qui résident chez leur mère, et qu'il contribuait, à la date de l'arrêté litigieux, à leur entretien et à leur éducation depuis leur naissance. Si M. A se prévaut d'un jugement du juge aux affaires familiales en date du 8 avril 2022, celui-ci est postérieur à la décision attaquée. En outre, si M. A fait valoir qu'il entretient une relation avec une compagne qui est enceinte, par les pièces qu'il produit, il ne justifie ni de l'ancienneté de cette relation ni de leur vie commune. En outre, le requérant ne justifie pas qu'il aurait développé en France d'autres attaches personnelles ou familiales ou qu'il serait dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans et, où résident sa mère et sa sœur. Enfin, si l'intéressé se prévaut d'un contrat de travail à durée indéterminée conclu en 2019 pour un emploi de plongeur-commis de cuisine cet élément ne suffit pas à caractériser une insertion professionnelle particulière en France. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir qu'en l'obligeant à quitter le territoire français, la préfète de la Loire aurait méconnu les stipulations des articles cités au point précédent. Pour les mêmes motifs, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision litigieuse serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 6. En dernier lieu, lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français. Tel n'est pas le cas de la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lesquelles ne prescrivent pas la délivrance d'un titre de plein droit mais laissent à l'administration un large pouvoir pour apprécier si l'admission au séjour d'un étranger répond à des considérations humanitaires ou si elle se justifie au regard des motifs exceptionnels dont l'intéressé se prévaut. Le législateur n'a ainsi pas entendu imposer à l'administration d'examiner d'office si l'étranger remplit les conditions prévues par cet article ni, le cas échéant, de consulter d'office la commission du titre de séjour quand l'intéressé est susceptible de justifier d'une présence habituelle en France depuis plus de dix ans. Il en résulte qu'un étranger ne peut pas utilement invoquer le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 435-1 à l'encontre d'une obligation de quitter le territoire français alors qu'il n'avait pas présenté une demande de titre de séjour sur le fondement de cet article et que l'autorité compétente n'a pas procédé à un examen d'un éventuel droit au séjour à ce titre. 
 7. En l'espèce, M. A soutient qu'à la suite de l'arrêté en date du 21 octobre 2016 de la préfète du Puy-de-Dôme abrogeant l'arrêté du 23 juin 2016 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français, il a sollicité un titre de séjour mention " salarié ". Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A ait sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il ne ressort pas non plus des pièces du dossier que l'autorité préfectorale ait examiné d'office sa situation au regard de ces dispositions. Par suite, le requérant ne peut utilement invoquer une méconnaissance des dispositions précitées. 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 8. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète de la Loire n'aurait pas procédé à l'examen complet de la situation personnelle de M. A avant de fixer son pays de renvoi. 
 9. En second lieu, en se bornant à indiquer que la situation dans son pays d'origine demeure préoccupante notamment du fait du recours abusif à la violence des autorités étatiques, M. A n'établit pas être personnellement exposé à un risque de traitement inhumain ou dégradant en cas de retour en Guinée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 9 février 2022 par laquelle le la préfète de la Loire l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de renvoi. Par suite, la requête de M. A doit être rejetée, y compris les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et les conclusions présentées au titre des frais liés au litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'admission provisoire de M. A à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la préfète de la Loire. 
 Délibéré après l'audience du 24 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Courret, présidente, 
 M. Bordes, premier conseiller, 
 Mme Bollon, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 avril 2023. 
 La rapporteure, 
 L. BOLLON 
 La présidente, 
 C. COURRET          La greffière, 
 F. LLORACH 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Loire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.