TA06 · 2ème Chambre — 26 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2022, M. A B, représenté par Me Hanan Hmad, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 3 janvier 2022 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé le renouvellement de sa carte de résident ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de renouveler sa carte de résident et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois et de lui, délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Le requérant soutient que la décision attaquée : 
 - est entachée d'un défaut d'examen ; 
 - est entachée d'erreurs de fait ; 
 - est entachée d'erreurs de droit dès lors, d'une part, que les faits pour lesquels il a été condamné n'entrent pas dans le champ de ceux visés par l'article L. 432-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'autre part, que sa situation est régie par l'accord franco-tunisien ; 
 -  est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord franco-tunisien ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique en date du 5 octobre 2023 : 
 - le rapport de Mme Le Guennec ; 
 - et les observations de Me Hanan Hmad, représentant le requérant ; 
 - le préfet des Alpes-Maritimes n'étant ni présent, ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant tunisien né le 12 février 1988, était titulaire d'une carte de résident valable du 26 décembre 2011 au 25 décembre 2021. Par une décision en date du 3 janvier 2022, le préfet des Alpes-Maritimes a informé l'intéressé qu'il ne lui accordait pas le renouvellement de sa carte de résident. M. B demande l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. D'une part, l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ". Aux termes de l'article L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions des articles L. 411-5 et L. 432-3, une carte de résident est renouvelable de plein droit ". Aux termes de l'article L. 412-5 du même code : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu'à la délivrance de la carte de résident et de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE ". " Enfin, aux termes de l'article L. 432-3 du même code : " Une carte de résident ne peut être délivrée aux conjoints d'un étranger qui vit en France en état de polygamie. / Il en va de même pour tout étranger condamné pour avoir commis sur un mineur de quinze ans l'infraction de violences ayant entrainé une mutilation ou une infirmité permanente, définie à l'article 222-9 du code pénal, ou s'être rendu complice de celle-ci ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 432-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si un étranger qui ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application des articles L. 631-2 ou L. 631-3 est titulaire d'une carte de résident cette dernière peut lui être retirée s'il fait l'objet d'une condamnation définitive sur le fondement des articles 433-3,433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal. / Une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " lui est alors délivrée de plein droit ". Aux termes de l'article 10 de l'accord franco-tunisien susvisé : " 1. Un titre de séjour d'une durée de dix ans, ouvrant droit à l'exercice d'une activité professionnelle, est délivré de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour sur le territoire français : () ". Aux termes l'article 11 du même accord : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'Accord. / Chaque Etat délivre notamment aux ressortissants de l'autre Etat tous titres de séjour autres que ceux visés au présent Accord, dans les conditions prévues par sa législation ".  
 4. En l'espèce et en premier lieu, il ressort des pièces du dossier qu'avant son échéance, M. B a demandé le renouvellement de la carte de résident d'une durée de dix ans dont il bénéficiait, qui arrivait à expiration le 25 décembre 2021. En application des dispositions de l'article L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la carte de résident est renouvelable de plein droit sauf à relever des hypothèses prévues par les dispositions de l'article L. 432-3 du même code. Or il ne ressort ni des termes de la décision attaquée ni des pièces du dossier que le préfet des Alpes-Maritimes se serait fondé sur lesdites dispositions pour fonder sa décision. Ainsi, la carte de résident de M. B doit être regardée comme ayant été renouvelée de plein droit pour une durée de dix ans à compter du 26 décembre 2021, alors même que le support matériel de ce titre n'a pas été remis en main propre à l'intéressé. Dans ces conditions, la décision attaquée en date du 3 janvier 2022, qui se fonde au demeurant sur les dispositions précitées de l'article L. 432-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lesquelles sont relatives au retrait d'une carte de résident, présente le caractère, non pas d'un refus de renouvellement, mais d'un retrait de la carte de résident qui avait, ainsi qu'il vient d'être dit, été renouvelée de plein droit à compter du 26 décembre 2021. 
 5. En second lieu, pour retirer la carte de résident dont M. B bénéficiait, le préfet des Alpes-Maritimes s'est fondé sur le fait que l'intéressé a été définitivement condamné le 10 juin 2015 par le tribunal correctionnel de Nice à un an et six mois d'emprisonnement pour des faits de vol avec violence ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas huit jours, aggravé par une autre circonstance. Toutefois, et ainsi que le fait valoir M. B, les faits pour lesquels il a été condamné n'entrent pas dans le champ de ceux visés par l'article L. 432-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, le préfet des Alpes-Maritimes ne pouvait légalement procéder au retrait de la carte de résident de M. B sur le fondement de ces dispositions. Par ailleurs, à supposer même que le préfet des Alpes-Maritimes se soit fondé sur la circonstance que sa présence constituerait une menace pour l'ordre public, ni l'accord franco-tunisien, ni aucune disposition du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne permet de retirer une carte de résident à son détenteur, ni même, au demeurant, de lui en refuser le renouvellement, au motif qu'il constituerait une menace pour l'ordre public. Par suite, le requérant est fondé à soutenir que la décision en date du 3 janvier 2022 est entachée d'erreur de droit. 
 6. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision litigieuse du 3 janvier 2022 du préfet des Alpes-Maritimes.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 7. Lorsqu'une décision créatrice de droits est retirée et que ce retrait est annulé, la décision initiale est rétablie à compter de la date de lecture de la décision juridictionnelle prononçant cette annulation. 
 8. En application du principe énoncé au point précédent, la carte de résident renouvelée de plein droit à compter du 26 décembre 2021 est rétablie à compter de la date de lecture de la présente décision. Dans ces conditions, la présente décision implique seulement qu'il soit enjoint au préfet des Alpes Maritimes de restituer à M. B sa carte de résident renouvelée de plein droit à compter du 26 décembre 2021, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.  
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Dans les circonstances de l'espèce, les conclusions de M. B formées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1 : La décision du 3 janvier 2022 du préfet des Alpes-Maritimes est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de restituer à M. B sa carte de résident renouvelée de plein droit à compter du 26 décembre 2021 dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. A B et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 - Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Grasse.  
 Délibéré après l'audience du 5 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, président,  
 Mme Le Guennec, conseillère,  
 M. Combot, conseiller, 
 Assistés de Mme Suner, greffière. 
 Décision rendue publique par mise à disposition au greffe, le 26 octobre 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 B. Le Guennec 
 Le président,  
 signé 
 F. Silvestre-Toussaint-Fortesa        
 La greffière, 
 signé 
 V. Suner 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne 
 ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, 
 contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière,