TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 12 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 mars 2022, Mme B C, représentée Me Lebastard, demande au juge des référés, au contradictoire du centre hospitalier de Pau, de l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam) et de la caisse d'assurance maladie de la Pau : 
 1°) de désigner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, un expert médical aux fins de se prononcer sur les conditions de sa prise en charge et déterminer les préjudices ayant résulté pour elle de l'intervention chirurgicale subie le 28 juin 2021 au sein des services du Centre hospitalier de Pau ; 
 2°) que l'expert désigné dépose un pré-rapport soumis au contradictoire des parties avant le dépôt du rapport définitif ; 
 3°) de statuer sur les dépens. 
 Elle soutient que : 
 - elle a subi une intervention chirurgicale le 28 juin 2021 au centre hospitalier de Pau consistant en une hystérectomie par cœlioscopie ; 
 - les suites de l'intervention ont été marquées par de vives douleurs abdominales et de la fièvre, ayant justifié sa prise en charge par les urgences du centre hospitalier de Pau le 4 juillet 2021, et l'apparition d'une plaie urétérale gauche post-hystérectomie ; 
 - le 6 juillet 2021 une néphrostomie a été mise en place au niveau du rein gauche ; 
 - le 8 juillet 2021 elle a été hospitalisée à la polyclinique de Navarre, puis elle a subi plusieurs hospitalisations le 13 septembre, le 13 octobre, le 8 novembre 2021 ; 
 - actuellement elle continue de souffrir d'incontinence urinaire l'obligeant à faire de la rééducation et de nombreuses infections urinaires ; 
 - elle est dès lors fondée à solliciter la mise en œuvre d'une expertise médicale pour évaluer l'ensemble des préjudices en lien avec l'intervention réalisée le 28 juin 2021 au sein des services du centre hospitalier de Pau. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mars 2022, le centre hospitalier de Pau, représenté par Me Lhomy, déclare ne pas s'opposer à l'expertise sollicitée tout en formulant les protestations et réserves d'usage, demande au juge des référés d'étendre la mission de l'expert à la recherche des manquements aux mesures d'asepsie et au retard de diagnostic, d'ordonner que l'expert dépose un pré-rapport et qu'avant la première réunion d'expertise, la caisse primaire d'assurance maladie de Pau-Pyrénées devra avoir produit l'intégralité de ses débours. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 mars 2022, l'Oniam représenté par Me Saidji déclare ne pas s'opposer à ce que les opérations d'expertise lui soient rendues opposables mais sollicite qu'il soit donné acte de ses protestations et réserves tant sur le bien-fondé de sa mise en cause que sur la mesure d'expertise sollicitée, demande de compléter la mission à confier à l'expert qui déposera un pré-rapport, et demande la réserve des dépens. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2022, la caisse primaire d'assurance maladie de Pau Pyrénées déclare ne pas s'opposer à la mesure d'expertise sollicitée et demande la condamnation du Centre hospitalier de Pau au remboursement des prestations versées sur le fondement du rapport d'expertise médicale qui sera rendu, ainsi que le montant des indemnités forfaitaires de gestion. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'utilité de la mesure d'expertise : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction (). ". Mme B C sollicite une expertise aux fins de déterminer l'étendue de ses préjudices qu'elle attribue à un défaut de prise en charge dans les règles de l'art par le centre hospitalier de Pau lors de sa chirurgie du 28 juin 2021.  
 2. La demande d'expertise présentée par Mme C entre dans le champ d'application des dispositions précitées et présente un caractère utile. Il y a lieu de faire droit à cette demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 2 de la présente ordonnance. 
 Sur le dépôt d'un pré-rapport : 
 3. Aucune disposition du code de justice administrative ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l'expert d'établir un pré-rapport. L'expert, dans la conduite des opérations de l'expertise qui lui est confiée et dont il définit librement les modalités pratiques, de concert avec les parties, ne saurait se voir soumis à d'autres obligations que celles issues du principe du contradictoire. L'établissement d'un pré-rapport adressé aux parties en vue de recueillir leurs éventuelles observations ne constitue donc qu'une modalité opérationnelle de l'expertise dont il appartient à l'expert d'apprécier la nécessité d'y recourir. Il suit de là que les conclusions de la requérante, du centre hospitalier de Pau et de l'Oniam tendant à ce que l'expert communique un pré-rapport aux parties ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les dépens : 
 4. Aux termes des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. / L'Etat peut être condamné aux dépens. " et aux termes des dispositions de l'article R.621-13 du code de justice administrative : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal ou de la cour, () en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R.621-11 et R. 761-4. Cette ordonnance désigne la ou les parties qui assumeront la charge de ces frais et honoraires ". 
 5. Il n'appartient au juge des référés ni de déterminer la charge des dépens de la mesure d'expertise qu'il ordonne ni de la réserver pour le futur. Par suite, les conclusions présentées par les parties relatives aux dépens doivent être rejetées 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Monsieur D E, expert, procèdera à une expertise contradictoire entre Mme B C, le centre hospitalier de Pau, la caisse primaire d'assurances maladie de Pau-Pyrénées et l'Oniam. 
   
 Article 2 : L'expert aura pour mission : 
 - d'examiner Mme B C et de prendre connaissance de son entier dossier médical ; 
 - de décrire l'état de santé de Mme C antérieurement à sa prise en charge par le service des urgences du centre hospitalier de Pau et l'intervention chirurgicale qu'elle y a subie le 28 juin 2021; 
 - de décrire les conditions dans lesquelles elle a été prise en charge le 28 juin 2021 par le centre hospitalier de Pau lors de son intervention chirurgicale; 
 - de fournir tous éléments permettant d'apprécier si, en l'état des données acquises de la science, des techniques et des règles de l'art, des fautes, omissions, négligences ou erreurs ont été commises à l'occasion des actes médicaux dont elle a fait l'objet en ces occasions ;          
 - d'en préciser, le cas échéant, la nature et le degré de gravité et de dire si, à son avis, et dans quelle mesure, ces fautes, omissions, négligences ou erreurs fautives sont à l'origine des préjudices dont elle se plaint ;  
 - d'indiquer si, à son avis, l'infection dont Mme C a été victime a présenté ou non le caractère d'une infection nosocomiale et, dans cette hypothèse, en préciser l'origine, la nature, les conditions de sa survenue et dans lesquelles elle a été contractée puis prise en charge, en indiquant la part qui lui est imputable dans ses préjudices ;  
 - d'évaluer, s'il y a lieu, la perte de chance pour Mme C d'éviter une aggravation de son état de santé ou d'obtenir une amélioration de ce dernier résultant d'un éventuel manquement aux règles de l'art ou d'un éventuel aléa thérapeutique ; 
 - de retracer l'évolution de l'état de santé de Mme C et, notamment, de fixer, le cas échéant, la date de consolidation ; 
 - d'indiquer, dans l'hypothèse où son état ne serait pas consolidé, s'il est susceptible d'évoluer en aggravation ou en amélioration. Dans l'affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire, mentionner dans quel délai ;  
 - de se prononcer, le cas échéant, sur la nécessité d'avoir recours à une tierce personne, de fixer les modalités, la qualification et la durée de cette intervention ; 
 - de donner tous les éléments utiles d'appréciation sur la nature et l'étendue des préjudices subis par Mme C, en distinguant la part imputable à son état de santé antérieur de celle imputable aux éventuelles fautes, omissions, négligences ou erreurs fautives : durée et taux du déficit fonctionnel temporaire, taux du déficit fonctionnel permanent, souffrances physiques, troubles psychologiques, préjudice esthétique, et tous autres préjudices ; 
 - de dire si des frais de santé sont restés à la charge de la requérante ; 
 - de fournir, plus généralement, tous les éléments susceptibles de permettre d'éclairer le juge du fond éventuellement saisi du litige. 
 Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. S'il l'estime utile, il établira un pré-rapport.  
 Article 4 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.  
   
 Article 5 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative.  
 Article 6 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires dans les six mois suivant la notification de la présente ordonnance. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties.  
 Article 7 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires. 
   
 Article 8 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 9 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C, au centre hospitalier de Pau, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam), à la caisse primaire d'assurance maladie de Pau-Pyrénées et à Monsieur D E, expert. 
 Fait à Pau, le 12 octobre 2022, 
 La présidente du tribunal, 
 Signé, 
 V. QUEMENER 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme : 
 Le greffier,  
 Signé, M. A