TA83 · 1ère chambre — 23 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 21 février 2022 et 1er septembre 2022, la SCI IMMO, représentée par Me Hoffmann, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler la décision expresse du 22 décembre 2021 par laquelle le maire de la commune de Bandol a rejeté sa demande d'abrogation de la délibération du conseil municipal du 20 août 2013 en ce qu'elle a classé sa parcelle cadastrée section AZ n° 98 en zone naturelle ;    
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Bandol de convoquer le conseil municipal de la commune, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé ce délai ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Bandol une somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa parcelle cadastrée section AZ n° 98 est classée en zone N1, et est située entre une zone AU2a et une zone A ;  
 - ce classement est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation puisque le terrain est situé à proximité immédiate de terrains bâtis et que ce terrain est raccordé à l'ensemble des réseaux ;  
 - la proximité immédiate d'une zone agricole ne peut justifier le classement en zone N car le classement en zone A des terrains situés immédiatement à l'est est lui aussi illégal ; il est nécessaire que les parcelles en question soient situées dans un espace qui a bien un caractère agricole, qu'elles soient situées dans une vaste étendue rurale et vierge de toute construction, que les terres soient exploitées ; les zones en question ne répondent pas à ces caractéristiques.  
 Par des mémoires en défense enregistrés les 17 juin 2022 et 13 octobre 2022, la commune de Bandol, représentée par Me Consalvi, conclut au rejet de la requête et demande à ce qu'il soit mis à la charge de la société requérante une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - le moyen soulevé par la SCI IMMO dans sa requête n'est pas fondé.    
 Par une ordonnance du 12 septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 25 octobre 2022 à 12 heures. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 6 décembre 2022 : 
 - le rapport de M. A ; 
 - et les conclusions de M. Cros, rapporteur public.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d'objet, que cette situation existe depuis son édiction ou qu'elle résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures, sauf à ce que l'illégalité ait cessé. L'administration est tenue d'abroger expressément un acte non réglementaire non créateur de droits devenu illégal ou sans objet en raison de circonstances de droit ou de fait postérieures à son édiction, sauf à ce que l'illégalité ait cessé ". En outre, lorsqu'il est saisi de conclusions aux fins d'annulation du refus d'abroger un acte réglementaire, le juge de l'excès de pouvoir est conduit à apprécier la légalité de l'acte réglementaire dont l'abrogation a été demandée au regard des règles applicables à la date de sa décision. 
 2. Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; 2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues ". En outre, selon les dispositions de l'article L. 151-8 du même code, " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ". 
 3. Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. Leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif qu'au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts. 
 4. Premièrement, il ressort des pièces du dossier, bien que ce point ne soit pas abordé par les parties, que l'orientation " Protection et valorisation de l'environnement " du Projet d'aménagement et de développement durables (PADD) prévoit en page 9 de ce document une carte qui montre que la parcelle litigieuse est incluse dans une partie du territoire schématisée de couleur verte qui correspond à une orientation " préserver les ensembles naturels en particulier les espaces terrestres remarquables ". Ensuite, le rapport de présentation (en pages 168, 169) indique que la zone N1 compose la majorité des zones naturelles et surtout le secteur dans lequel s'inscrit la parcelle litigieuse. Cette dernière se distingue des hameaux de la Colle de Rene (à l'ouest) et de Poutier (au Sud-Est) qui sont tous deux caractérisés par une urbanisation actuelle, contrairement au secteur en cause, qui demeure à l'état naturel, et qui ont été classés en zone d'urbanisation future (AU2a).  
 5. Deuxièmement, la société requérante soutient que le classement en zone naturelle est illégal car le terrain est situé à proximité immédiate des terrains bâtis et le terrain est raccordé à l'ensemble des réseaux. Toutefois, ainsi que le fait valoir la commune, des terrains déjà desservis par des équipements publics et comportant quelques constructions peuvent être classées en zone N. En l'espèce, ainsi que le fait encore valoir la commune, et ainsi qu'il ressort des vues Geoportail et d'une vue aérienne qu'elle produit à l'instance, la parcelle litigieuse est non bâtie et située en retrait de toute zone d'habitat résidentiel, et s'intègre dans un vaste secteur à dominante naturelle et boisée qui la confronte notamment au nord et au sud.  
 6. Troisièmement et dernièrement, la société requérante indique ensuite que la proximité immédiate d'une zone agricole ne saurait justifier un tel classement de la parcelle en zone naturelle car le classement de ces parcelles situées à l'est de la parcelle litigieuse en zone agricole serait lui aussi également illégal.  
 7. Toutefois, d'une part il n'est pas établi que le classement, par les auteurs du plan local d'urbanisme, de la parcelle litigieuse en zone N aurait été opéré en raison de la proximité avec la zone agricole située à l'est, les zones agricoles A et naturelles N étant régies par des dispositions différentes du code de l'urbanisme. En outre, le classement des zones N dans la révision du plan local d'urbanisme de la commune de Bandol sont " encadrées " par l'orientation du PADD de la commune intitulée " Protection et valorisation de l'environnement " et les zones agricoles par l'orientation du même PADD intitulée " redynamiser l'activité agricole ".  
 8. D'autre part, aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Peuvent être classées en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ". Ainsi, il ne ressort pas de ces dispositions qu'une zone, pour être classée en zone agricole, doive être située dans une vaste étendue rurale vierge de toute construction, le seul critère pour le classement de ces zones agricoles étant leur potentiel agricole. En outre, contrairement à ce que soutient la société requérante, il n'est pas nécessaire que des terres soient exploitées pour être classées en zone agricole. A ce titre, la carte présentée en page 25 du PADD montre que la majorité des zones agricoles de la commune de Bandol ne sont pas cultivées, seule une faible partie de ces zones l'étant. Ainsi, il n'est pas démontré par la société requérante que les zones situées à l'est de la parcelle litigieuse et classées en zone agricole seraient illégales. 
 9. Il ressort donc des pièces du dossier que la société requérante n'est pas fondée à soutenir que le classement en zone N de la parcelle cadastrée AZ n° 98 serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. Par suite il y a lieu de rejeter les conclusions à fin d'annulation de la décision du 22 décembre 2021 par laquelle le maire de la commune de Bandol a rejeté sa demande d'abrogation de la délibération du conseil municipal en date du 20 août 2013 en ce qu'elle a classé sa parcelle cadastrée section AZ n° 98 en zone naturelle. 
 10. Les conclusions à fin d'annulation ayant été rejetées, la présente décision n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions à fin d'injonction de la requête.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 11. Les dispositions susvisées font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de la commune de Bandol, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, quelque somme que ce soit au titre de ces dispositions. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société requérante une somme de 2 000 euros à verser à la commune de Bandol sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 DECIDE 
 Article 1er : La requête de la SCI IMMO est rejetée. 
 Article 2 : La SCI IMMO versera à la commune de Bandol une somme de 2 000 (deux mille) euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SCI IMMO et à la commune de Bandol. 
 Délibéré après l'audience du 6 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Privat, président,  
 M. Riffard, premier conseiller, 
 M. Bailleux, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 23 décembre 2022.  
 Le rapporteur, 
 Signé : 
 F. A 
 Le président, 
 Signé : 
 J-M. PRIVAT La greffière, 
 Signé : 
 G. RICCI 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Et par délégation, 
 La greffière.