TA102 · Tribunal Administratif de la Martinique — 21 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 août 2022, la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO), l'association pour la protection des animaux sauvages (ASPAS), l'association des mateurs amicaux des z'oiseaux et de la nature aux Antilles (AMAZONA), l'association le carouge, l'association pour l'étude et la protection de la vie sauvage dans les petites Antilles (AEVA), l'association pour la  sauvegarde et la  réhabilitation de la faune des Antilles (ASFA), représentées par Me Victoria, demandent au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 19 juillet 2022, relatif à l'ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne 2022-2023 dans le département de la Martinique, en tant qu'il autorise la chasse des espèces pigeon à cou rouge, moqueur corossol, pluvier bronzé, pluvier argenté, bécassin roux, petit chevalier à pattes jaunes, chevalier semi-palmé, bécasseau à poitrine cendrée, bécasseau à échasses, bécassine de Wilson, maubèche des champs et sarcelles à ailes bleues, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que : 
 - leur requête est recevable ; 
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'ouverture de la chasse aux espèces visées par l'arrêté, en période de reproduction et/ou malgré leur état de conservation inconnu, défavorable ou en déclin, cause un préjudice grave et immédiat aux intérêts défendus par les associations requérantes, à savoir la protection de la faune et des oiseaux dans les Antilles françaises ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors que l'arrêté méconnaît le principe de précaution prévu à l'article 5 de la Charte de l'environnement et l'article L 110-1 du code de l'environnement ainsi que les dispositions de l'article L. 424-2 et R. 424-1 du code de l'environnement, dans la mesure où, d'une part, il permet la chasse du pigeon à cou rouge et du moqueur corossol, avec un quota journalier de prélèvements sans limite pour la saison alors qu'il s'agit d'espèces peu communes, fragiles et inscrites sur la liste rouge de l'Union internationale pour la conservation de la nature, et que la période de reproduction peut s'étendre de mars jusqu'à octobre ou novembre pour le pigeon à cou rouge, et de décembre jusqu'à octobre pour le moqueur corossol, d'autre part, la population des limicoles rencontrés sur le territoire martiniquais est en déclin de 52% alors que la Martinique est le deuxième contributeur des tableaux de chasse de cette espèce à l'échelle de la voie de migration Ouest-atlantique, - en particulier, sont en déclin, le bécasseau à échasses, le petit chevalier à pattes jaunes (déclin prononcé), le bécasseau à poitrine cendrée (déclin prononcé), le chevalier semi-palmé, le pluvier bronzé, le pluvier argenté, le bécassin roux (déclin prononcé) -,  enfin, les quotas de prélèvements fixés par l'arrêté en litige sont largement excessifs par rapport à la limite de mortalité admissible sans risque d'atteinte à la conservation des espèces telle qu'estimée par l'étude Watts en 2015, l'arrêté ne fixant en particulier aucune limitation du nombre de jours de chasse pour les limicoles (soit 200 jours au total).  
 La procédure a été régulièrement communiquée au préfet de la Martinique qui n'a produit aucune observation.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 31 août 2022 sous le numéro 2200519 par laquelle la Ligue pour la protection des oiseaux et les autres associations demandent l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - la Charte de l'environnement ; 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de M. Minin, greffier d'audience, Mme A a lu son rapport et entendu les observations de Me Victoria, représentant les associations requérantes, qui maintient ses conclusions par les mêmes moyens.  
 Le préfet de la Martinique n'était ni présent, ni représenté.  
 L'instruction a été close à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () ".  
 2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 
 3. La période de chasse du pigeon à cou rouge et du moqueur corossol telle que définie par l'arrêté en litige commence le 31 juillet 2022 pour se terminer le 30 novembre 2022. Celle du pluvier bronzé, du pluvier argenté, du bécassin roux, du petit chevalier à pattes jaunes, du chevalier semi-palmé, du bécasseau à poitrine cendrée, du bécasseau à échasses, de la bécassine de Wilson, de la maubèche des champs et de la sarcelle à ailes bleues s'étend du 31 juillet 2022 au 15 février 2023. Compte tenu des éléments versés au dossier relatifs au statut de conservation de ces espèces en Martinique et des dégâts potentiellement conséquents que leur causerait une campagne de chasse, même assortie de certaines restrictions définies en fonction des espèces, l'exécution de cet arrêté, d'application immédiate, porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate aux intérêts que les associations requérantes défendent, conformément à leurs statuts. Dans ces circonstances, la condition d'urgence est remplie. 
 4. En l'état de l'instruction, et alors, d'une part, que le préfet de la Martinique n'a produit aucun mémoire et n'était pas représenté à l'audience, et, d'autre part, que les associations requérantes se prévalent d'études et de rapports scientifiques non contestés sur la population des espèces visées par l'arrêté et les menaces sérieuses qui pèsent sur leur conservation, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dont serait entachée la décision contestée au regard des  dispositions de l'article R. 424-2 et R.424-1 du code de l'environnement, est, compte tenu de l'incertitude relative à l'état de conservation de la population des espèces concernées et des quotas de prélèvement autorisés par l'arrêté qui apparaissent comme très supérieurs à la population potentielle des espèces en cause, de nature à faire naître un doute sérieux quant à sa légalité. Dès lors, les associations requérantes sont fondées à demander la suspension de l'exécution de l'arrêté du 19 juillet 2022,  relatif à l'ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne 2022-2023 dans le département de la Martinique, en tant qu'il autorise sans limitation suffisante la chasse des espèces du pigeon à cou rouge, du moqueur corossol, du pluvier bronzé, du pluvier argenté, du bécassin roux, du petit chevalier à pattes jaunes, du chevalier semi-palmé, du bécasseau à poitrine cendrée, du bécasseau à échasses, de la bécassine de Wilson, de la maubèche des champs et de la sarcelle à ailes bleues.   
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme  de 1 500 euros à verser aux associations requérantes en application de l'article L 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 19 juillet 2022 est suspendue en tant qu'il autorise sans limitation suffisante la chasse des espèces du pigeon à cou rouge, du moqueur corossol, du pluvier bronzé, du pluvier argenté, du bécassin roux, du petit chevalier à pattes jaunes, du chevalier semi-palmé, du bécasseau à poitrine cendrée, du bécasseau à échasses, de la bécassine de Wilson, de la maubèche des champs et de la sarcelle à ailes bleues, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité.   
 Article 2 : L'Etat versera aux associations requérantes, la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO), à l'association pour la protection des animaux sauvages (ASPAS), à l'association des mateurs amicaux des z'oiseaux et de la nature aux Antilles (AMAZONA), à l'association le carouge, à l'association pour l'étude et la protection de la vie sauvage dans les petites Antilles (AEVA), à l'association pour la  sauvegarde et la  réhabilitation de la faune des Antilles (ASFA) et à la Préfecture de la Martinique. 
 Fait à Schoelcher, le 21 septembre 2022. 
 La juge des référés, 
 H. A 
 La république mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier,