TA45 · 1ère chambre — 28 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 février 2022, M. C B, représenté par Me Tigoki, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2022, par lequel la préfète d'Eure-et-Loir a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète d'Eure-et-Loir, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros au profit de son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne le refus de séjour : 
 - la décision est insuffisamment motivée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la décision, qui s'appuie sur une motivation stéréotypée, est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - la décision est entachée d'erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors, d'une part, que la préfète s'est crue, à tort, liée par l'avis rendu par le collège des médecins de l'OFII et, d'autre part, que cette décision n'envisage pas les caractéristiques précises du système de santé de son pays d'origine ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il lui est impossible d'accéder aux soins nécessités par son état en Mauritanie ; 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision est illégale du fait de l'illégalité du refus de titre de séjour ; 
 - la décision est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que la préfète s'est crue tenue de délivrer une obligation de quitter le territoire français du seul fait de son absence de droit à séjour ; 
 - la décision est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'est pas certain qu'il puisse effectivement bénéficier de soins appropriés dans son pays d'origine ; 
 - la décision porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - la décision méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision refusant un délai de départ supérieur à trente jours : 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire enregistré le 16 mars 2022, la préfète d'Eure-et-Loir conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 mai 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C B, ressortissant mauritanien né le 1er mars 1995, est entré irrégulièrement en France le 22 octobre 2018. Le 25 janvier 2020, il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai, qui a été annulée par un jugement du tribunal administratif de Paris du 3 février 2020. Le 28 janvier 2021, M. B a sollicité la délivrance d'un titre de séjour pour raison de santé. Par un arrêté du 26 janvier 2022, la préfète d'Eure-et-Loir a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. B demande l'annulation de cet arrêté. 
 En ce qui concerne le refus de séjour : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". Le caractère suffisant de la motivation d'une décision ne dépend pas du bien-fondé de ses motifs. 
 3. La décision en litige vise la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment ses articles 3 et 8, et mentionne en particulier l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur le fondement duquel M. B a sollicité la délivrance d'un titre de séjour. La préfète d'Eure-et-Loir s'est référée à l'avis émis le 31 mai 2021 par le collège des médecins de l'OFII, dont elle s'est appropriée les motifs, et a indiqué les raisons pour lesquelles elle a considéré que l'intéressé ne remplissait pas les conditions pour obtenir le titre de séjour qu'il sollicitait. Elle a également exposé des éléments suffisants sur la situation personnelle et familiale de M. B. Dans ces conditions, la décision par laquelle la préfète d'Eure-et-Loir a rejeté sa demande de titre de séjour comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement en application des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Le moyen doit par suite être écarté. 
 4. En deuxième lieu, il ne ressort d'aucune pièce du dossier et notamment pas des éléments déjà exposés au point 3 que la préfète d'Eure-et-Loir, alors même qu'elle n'a pas explicitement fait état dans sa décision de la précarité des conditions matérielles du requérant, ne se serait pas livrée à un examen particulier de la situation de M. B. Le moyen doit donc également être écarté.  
 5. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat () ". Aux termes de 1'article L. 425-10 du même code : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré l'exercice de l'autorité parentale sur ce mineur, se voient délivrer, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, une autorisation provisoire de séjour d'une durée maximale de six mois. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle. / Elle est renouvelée pendant toute la durée de la prise en charge médicale de l'étranger mineur, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites. / Elle est délivrée par l'autorité administrative, après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans les conditions prévues à l'article L. 425-9 ". 
 6. Il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle envisage de refuser la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de ces dispositions, de vérifier, au vu de l'avis émis par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, que cette décision ne peut avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur l'état de santé de l'intéressé et, en particulier, d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la nature et la gravité des risques qu'entraînerait un défaut de prise en charge médicale dans le pays dont l'étranger est originaire. Lorsque le défaut de prise en charge risque d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la santé de l'intéressé, l'autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité que s'il existe des possibilités de traitement approprié de l'affection en cause dans son pays d'origine. Si de telles possibilités existent mais que l'intéressé fait valoir qu'il ne peut en bénéficier, soit parce qu'elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment aux coûts du traitement ou en l'absence de modes de prises en charge adaptés, soit parce qu'en dépit de leur accessibilité, des circonstances exceptionnelles tirées des particularités de sa situation personnelle l'empêcheraient d'y accéder effectivement, il appartient à cette même autorité, au vu de l'ensemble des informations dont elle dispose, d'apprécier si l'intéressé peut ou non bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. 
 7. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile.  
 8. D'une part, il ressort des termes de la décision attaquée que la préfète s'est appropriée l'avis du collège de médecins et a estimé, après un examen de la situation du requérant, que si l'état de santé de M. B nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il peut bénéficier en Mauritanie d'un traitement approprié dans son pays d'origine eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé de ce pays. Il ne ressort pas des pièces du dossier, alors même que la décision attaquée reprend les termes de cet avis sans préciser les caractéristiques du système de santé mauritanien, que la préfète se soit crue en situation de compétence liée. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions précitées doit être écarté. 
 9. D'autre part, si M. B soutient qu'il lui est impossible d'accéder aux soins nécessités par son état en Mauritanie, l'intéressé, qui n'a pas levé le secret médical, n'apporte aucun commencement de preuve ou élément probant de nature à contredire l'avis rendu. Par suite, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation commise au regard des dispositions précitées de l'article L. 425-9 du même code doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 10. En premier lieu, il résulte des éléments exposés aux points 2 à 9 que la décision de refus de titre de séjour prise à l'égard de M. B n'est pas illégale. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français est dépourvue de base légale. Ce moyen doit donc être écarté. 
 11. En deuxième lieu, il ne ressort pas des termes de la décision contestée que pour la prendre, la préfète se serait crue liée par le refus du titre de séjour. M. B n'est donc pas fondé à soutenir que la préfète aurait méconnu l'étendue de sa compétence et ainsi commis une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 12. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 13. Il ressort des pièces du dossier que M. B n'était présent en France que depuis moins de quatre ans à la date de l'arrêté attaqué. Célibataire et sans enfant, il n'établit pas être dépourvu d'attaches en Mauritanie, pays dans lequel il est né et a vécu jusqu'à l'âge de vingt-trois ans et où résident ses père et mère, ainsi que ses frères et sœurs. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il justifie d'une insertion sociale ou professionnelle particulière sur le territoire à la date de la décision attaquée. Dans ces conditions, le refus de titre de séjour pris à l'encontre du requérant ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. La préfète d'Eure-et-Loir n'a, par suite, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 14. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié () ". Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 9, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en obligeant M. B à quitter le territoire français, la préfète a méconnu les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 15. Ainsi qu'il a été dit au point 9, le requérant ne démontre pas qu'il ne pourrait pas bénéficier effectivement d'un traitement approprié à son état de santé dans son pays d'origine. Il s'en suit que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision refusant un délai de départ supérieur à trente jours : 
 16. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas () ". 
 17. Il ne ressort pas des pièces du dossier et notamment pas des éléments énoncés au point 13 que la préfète d'Eure-et-Loir en n'accordant pas à l'intéressé un délai de départ supérieur à trente jours, ainsi que les dispositions précitées le permettent à titre exceptionnel, aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. B. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté de la préfète d'Eure-et-Loir du 26 janvier 2022 présentées par M. B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et à la préfète d'Eure-et-Loir. 
 Délibéré après l'audience du 20 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lefebvre-Soppelsa, présidente, 
 M. Joos, premier conseiller, 
 Mme Bertrand, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 septembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 Emmanuel A 
 La présidente, 
 Anne LEFEBVRE-SOPPELSA 
 La greffière, 
 Nadine PENNETIER-MOINET 
 La République mande et ordonne à la préfète d'Eure-et-Loir en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.