TA34 · 3ème chambre — 22 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 février 2022, Mme B A, représentée par Me Joubes, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 19 juillet 2021 par laquelle la rectrice de l'académie de Montpellier a refusé de la titulariser, ensemble la décision du 29 novembre 2021 portant rejet de son recours gracieux ; 
 2°) d'annuler la délibération du 16 juillet 2021 du jury académique de la session 2021 ; 
 3°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Montpellier et au ministre de l'éducation nationale de prononcer sa titularisation, dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. 
 Elle soutient que : 
 Sur les décisions des 19 juillet et 29 novembre 2021 : 
 - les décisions attaquées sont entachées d'incompétence, en l'absence de preuve que leur auteure disposait d'une délégation de signature et de compétence à cet effet ; 
 - elle sont entachées d'un défaut de motivation ; 
 - elles ont été prises au terme d'une procédure irrégulière, dès lors qu'elle n'a pas été informée de l'inspection du 1er juin 2021 au moins quinze jours à l'avance ; 
 - elles sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation au vu des excellents résultats obtenus lors de sa réussite du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES) et au titre du Master 2, lesquels auraient justifiés, à tout le moins, une prolongation de son stage. 
 Sur la délibération du jury académique : 
 - elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'elle n'a pas été informée de l'inspection du 1er juin 2021 au moins quinze jours à l'avance ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au vu des excellents résultats obtenus lors de sa réussite du CAPES et au titre du Master 2, lesquels auraient justifiés, à tout le moins, une prolongation de son stage. 
 Par un mémoire en défense, enregistrés le 12 avril 2023, la rectrice de l'académie de Montpellier conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que :  
 - à titre principal, la requête est irrecevable, étant dirigée contre des courriers informatifs ne constituant pas des actes faisant grief ; 
 - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Un mémoire a été enregistré pour Mme A le 28 août 2023 et n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 ; 
 - l'arrêté du 22 août 2014 fixant les modalités de stage, d'évaluation et de titularisation de certains personnels enseignants et d'éducation de l'enseignement du second degré stagiaires ; 
 - l'arrêté du 5 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du rendez-vous de carrière des personnels enseignants, d'éducation et de psychologues du ministère chargé de l'éducation nationale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Delon, rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Moynier, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Diaz, représentant Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A, titulaire du grade d'attachée d'administration principale auprès du ministère de l'éducation nationale depuis le 1er février 1987, a obtenu un congé formation en 2019 afin de réaliser une reconversion professionnelle. A la suite de son obtention du CAPES externe de documentation le 23 juillet 2020 et du Master 2 Documentation, elle a été nommée professeur documentaliste stagiaire pour l'année 2020-2021 au sein du lycée Pierre Mendès France à Montpellier. Par une décision du 19 juillet 2021, dont l'intéressée demande l'annulation, la rectrice de l'académie de Montpellier a refusé sa titularisation et a prononcé son licenciement. Le recours gracieux formé par Mme A le 30 septembre 2021 a été rejeté par une décision de la rectrice du 29 novembre 2021, dont la requérante demande également l'annulation. Par ailleurs, Mme A sollicite également l'annulation de l'avis défavorable à sa titularisation rendu par le jury académique le 16 juillet 2021 au titre de la session 2021. 
 Sur la recevabilité : 
 2. Aux termes de l'article 24 du décret du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés : " Les candidats reçus aux concours (), et remplissant les conditions de nomination dans le corps, sont nommés fonctionnaires stagiaires et affectés pour la durée du stage dans une académie par le ministre chargé de l'éducation. / Le stage a une durée d'un an. Ses prolongations éventuelles sont prononcées par le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle il est accompli. () ". L'article 26 du même décret dispose que : " A l'issue du stage, la titularisation est prononcée par le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle le stage est accompli, sur proposition du jury mentionné à l'article 24. La titularisation confère le certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré ou le certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique. / Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés peuvent être autorisés par le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle ils ont accompli leur stage à effectuer une seconde année de stage ; celle-ci n'est pas prise en compte dans l'ancienneté d'échelon. A l'issue de cette année, ils sont titularisés dans les conditions fixées au premier alinéa. / Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à accomplir une seconde année de stage ou qui, à l'issue de la seconde année de stage, n'ont pas été titularisés sont soit licenciés par le ministre chargé de l'éducation nationale, soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine s'ils avaient la qualité de fonctionnaire ". 
 3. En application de ces dispositions, et tel que le fait valoir la rectrice de l'académie de Montpellier, le courrier du 19 juillet 2021, qui se borne à porter à la connaissance de Mme A l'avis du jury académique du 16 juillet 2021, et l'informe des suites qui vont être réservées à cet avis, notamment la transmission de la proposition de licenciement au ministre de l'éducation nationale, ne présente pas de caractère décisoire. Par suite, les conclusions à fin d'annulation dirigées directement contre ce courrier, et également contre le courrier du 29 novembre 2021 par lequel la rectrice d'académie rejette la demande de Mme A, ne sont pas recevables et doivent être rejetées. Ainsi, la fin de non-recevoir soulevée en ce sens par la rectrice de l'académie de Montpellier peut être accueillie. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la délibération du jury académique : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 5 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du rendez-vous de carrière des personnels enseignants, d'éducation et de psychologues du ministère chargé de l'éducation nationale, dans sa version issue de l'arrêté du 21 juin 2019 : " Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux personnels enseignants, d'éducation et psychologues du ministère chargé de l'éducation suivants : / () 3° Les professeurs certifiés ; () ". L'article 3 du même arrêté prévoit que : " L'agent est informé individuellement, avant le début des vacances d'été, de la programmation d'un rendez-vous de carrière pour l'année scolaire à venir. Une notice présentant les enjeux et le déroulé du rendez-vous de carrière est jointe à cette information. / Le calendrier du rendez- vous de carrière est notifié à l'agent au plus tard quinze jours calendaires avant la date de celui-ci. () ". 
 5. Si Mme A fait valoir la méconnaissance des dispositions précitées, il ressort de ces mêmes dispositions, et ainsi que le relève la rectrice, qu'elles ne sont applicables qu'aux professeurs certifiés titulaires. Par conséquent, l'intéressée, en sa qualité de stagiaire à la date de la délibération attaquée, ne peut utilement s'en prévaloir et le moyen soulevé est inopérant et ne peut qu'être écarté. 
 6. En second lieu, aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 22 août 2014 fixant les modalités de stage, d'évaluation et de titularisation de certains personnels enseignants et d'éducation de l'enseignement du second degré stagiaires, dans sa version applicable à la date de la délibération litigieuse : " Le jury se prononce sur le fondement du référentiel de compétences (), après avoir pris connaissance des avis suivants : / I. - Pour les stagiaires qui effectuent leur stage dans les établissements publics d'enseignement du second degré : / 1° L'avis d'un membre des corps d'inspection de la discipline désigné par le recteur, établi sur la base d'une grille d'évaluation et après consultation du rapport du tuteur désigné par le recteur, pour accompagner le fonctionnaire stagiaire pendant sa période de mise en situation professionnelle. L'avis peut également résulter, notamment à la demande du chef d'établissement, d'une inspection ; / 2° L'avis du chef de l'établissement dans lequel le fonctionnaire stagiaire a été affecté pour effectuer son stage établi sur la base d'une grille d'évaluation ; / 3° L'avis de l'autorité en charge de la formation du stagiaire. () ". 
 7. D'une part, les jurys académiques, appelés notamment à se prononcer en vue de la titularisation des professeurs stagiaires nommés dans certains corps, statuent à l'issue d'une période de formation et de stage. S'agissant, non d'un concours ou d'un examen, mais d'une procédure tendant à l'appréciation de la manière de servir qui doit être faite en fin de stage, cette appréciation est contrôlée par le juge de l'excès de pouvoir et peut être censurée en cas d'erreur manifeste. 
 8. D'autre part, tout fonctionnaire stagiaire a le droit d'accomplir son stage dans des conditions lui permettant d'acquérir une expérience professionnelle et de faire la preuve des capacités pour les fonctions auxquelles il est destiné. Lorsqu'il est saisi d'une demande d'annulation de la décision de refus de titularisation prise par l'autorité administrative à l'issue du stage, il appartient au juge d'apprécier la légalité de cette décision au regard notamment de l'ensemble des circonstances susceptibles d'avoir affecté celui-ci. 
 9. Il ressort des termes de la décision attaquée que, pour refuser la titularisation de Mme A, le jury académique s'est fondé sur les différents avis défavorables émis quant à sa titularisation ainsi que la posture et les blocages de l'intéressée à l'issue d'un entretien mené le 7 juillet 2021, ne permettant pas d'envisager une prolongation de son stage. 
 10. Si Mme A fait valoir ses bons résultats obtenus lors de l'obtention du CAPES externe de documentation et du Master 2 dans la même spécialité, ces deux faits, constants, n'attestaient que d'un niveau de qualification suffisant pour son recrutement en qualité de professeur certifié stagiaire, tel qu'il ressort des dispositions précitées de l'article 24 du décret susvisé du 4 juillet 1972. Or, et ainsi que le relève la rectrice de l'académie de Montpellier, ces qualifications demeurent sans incidence sur l'appréciation de la valeur professionnelle au cours de la période de stage et, par suite, n'ouvrent aucun droit, par elles-mêmes, à la titularisation. A cet égard, il ressort des pièces du dossier que le chef d'établissement dans lequel Mme A a accompli son stage, l'inspecteur d'académie ainsi que la commission chargée de l'entretien professionnel des lauréats du CAPES 2020 ont émis un avis défavorable à sa titularisation, notamment en raison de l'absence d'acquisition par l'intéressée de compétences relatives à la participation au travail d'équipe, l'attitude d'écoute, la prise en compte de la diversité des élèves, la fixation d'objectifs à atteindre, la prise de recul sur son positionnement et ses activités ou encore en raison d'un déficit de compétences pédagogiques et de maîtrise des technologies de l'information et de la communication. La circonstance qu'un avis favorable ait été émis par le directeur de l'Institut national supérieur du professorat et de l'éducation, au demeurant soulignant les fragilités de la requérante, n'est pas de nature à remettre en cause le sens des trois autres avis négatifs, émis au terme de sa période de stage. En outre, si Mme A soutient que le jury académique se borne à lui reprocher de ne pas suffisamment maîtriser certaines compétences, alors que le stage constitue une période probatoire, il ressort des termes de la décision attaquée que l'intéressée a été reçue en entretien par le jury le 7 juillet 2021, au cours duquel, malgré les difficultés professionnelles évoquées, Mme A n'a pas adopté un comportement constructif, maintenant notamment une vision erronée du métier de professeur documentaliste et des attentes, cette posture faisant obstacle à la perspective d'une prolongation de sa période de stage. Par conséquent, en l'absence de tout élément produit par Mme A de nature à remettre en cause les appréciations portées sur ses compétences professionnelles au cours de la période de stage, elle n'est pas fondée à soutenir qu'en refusant sa titularisation, le jury académique a porté une appréciation manifestement erronée sur sa situation. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A à l'encontre de la délibération du jury académique du 16 juillet 2021 sont rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles tendant au paiement des dépens et présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la rectrice de l'académie de Montpellier. 
 Délibéré après l'audience du 1er septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Gayrard, président, 
 Mme Pastor, première conseillère, 
 Mme Delon, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2023. 
 La rapporteure, 
 E. Delon 
 Le président, 
 J-P. GayrardLa greffière, 
 I. Laffargue 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 22 septembre 2023. 
 La greffière, 
 I. Laffargue 
 il