TA86 · 1ère chambre — 12 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 25 février 2022 et le 17 juin 2022, M. C A, représenté par Me Desroches, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 février 2022 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a assigné à résidence pour une durée de trois mois ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Charente-Maritime de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire de réexaminer sa situation et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, dans le même délai et sous la même astreinte ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Charente-Maritime de prendre toute mesure propre à mettre fin à son signalement dans le système d'information Schengen dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente ;  
 - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'un vice de procédure dès lors que la consultation du fichier de traitement des antécédents judiciaires était irrégulière ;  
 - elle est insuffisamment motivée et révèle un défaut d'examen approfondi de sa situation personnelle ;   
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle se fonde sur le caractère incomplet des documents d'état civil sans que le préfet n'ait demandé de document complémentaire ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'elle se fonde exclusivement sur le caractère frauduleux des éléments d'état civil transmis ;  
 - elle méconnait l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ;  
 - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire est insuffisamment motivée ;  
 - elle méconnait l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - l'interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée et révèle un défaut d'examen de sa situation personnelle ;  
 - elle est entachée d'erreurs de fait ;  
 - la décision portant assignation à résidence est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est insuffisamment motivée et révèle un défaut d'examen de sa situation personnelle ;  
 - elle est entachée d'erreurs de fait.  
 Par deux mémoires en défense enregistrés le 20 mai 2022 et le 22 juin 2022, le préfet de la Charente-Maritime conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient qu'aucun des moyens n'est fondé.  
 M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 avril 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de procédure pénale ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, se déclarant ressortissant malien né en janvier 2002, est entré en France en juin 2017. Par un arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 11 janvier 2019, il a été déclaré mineur et confié à l'aide sociale à l'enfance jusqu'à sa majorité. Il a bénéficié d'un titre de séjour " travailleur temporaire " sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, valable du 17 décembre 2020 au 16 décembre 2021. Le 12 mai 2021, alors qu'il tentait de prendre à l'aéroport Roissy Charles de Gaulle un vol à destination de Bamako, il a été interpellé au motif que le passeport malien qu'il présentait était un faux. Le 29 novembre 2021, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour. Par l'arrêté litigieux du 21 février 2022, le préfet de la Charente-Maritime a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a assigné à résidence pour une durée de trois mois.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la compétence de l'auteur de l'arrêté : 
 2. Par un arrêté n° 17-2021-12-27-009 du 27 décembre 2021, visé dans l'arrêté attaqué et régulièrement publié le même jour au recueil n° 17-2021-194 des actes administratifs de l'Etat, aisément accessible sur Internet, M. Pierre Molager, secrétaire général de la préfecture, a reçu délégation du préfet de la Charente-Maritime à l'effet de signer tous arrêtés et décisions, à l'exception d'actes limitativement énumérés au nombre desquels ne figurent pas les décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées doit être écarté comme manquant en fait. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale : " I. Dans le cadre des enquêtes prévues () aux articles L. 114-1 () du code de la sécurité intérieure () les données à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent à des procédures judiciaires en cours ou closes, () peuvent être consultées, sans autorisation du ministère public, par : () 5° Les personnels investis de missions de police administrative individuellement désignés et spécialement habilités par le représentant de l'Etat. L'habilitation précise limitativement les motifs qui peuvent justifier pour chaque personne les consultations autorisées () ". 
 4. Si M. A soulève la méconnaissance des dispositions précitées, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Charente-Maritime se soit fondé, pour estimer que les documents d'identité de l'intéressé présentaient un caractère frauduleux, sur des éléments extraits du traitement des antécédents judiciaires (TAJ). Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la procédure suivie serait irrégulière au regard du 5° de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale, lequel impose l'habilitation de l'agent chargé de consulter le fichier des antécédents judiciaires, doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au regard desquels a été examinée la demande de titre de séjour de M. A, en particulier son article L. 435-3 sur lequel était fondée la demande et l'article R. 431-10 qui impose de justifier de son état-civil. Elle mentionne les circonstances de fait relatives à la situation administrative et personnelle du requérant et indique notamment que ses documents d'identité présentant un caractère frauduleux, il ne peut pas justifier avoir été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de 16 et 18 ans. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision de refus de titre de séjour doit être écarté, de même que celui tiré du défaut d'examen de la situation personnelle de l'intéressé. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : / 1° Les documents justifiants de son état civil ; / 2° Les documents justifiants de sa nationalité () ". Selon l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ". L'article 47 du code civil dispose : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". 
 7. Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. Ce faisant, il lui appartient d'apprécier les conséquences à tirer de la production par l'étranger d'une carte consulaire ou d'un passeport dont l'authenticité est établie ou n'est pas contestée, sans qu'une force probante particulière puisse être attribuée ou refusée par principe à de tels documents. 
 8. Le requérant soutient qu'il a fourni l'ensemble des documents permettant de justifier de son état civil, à savoir le volet n° 3 d'un acte de naissance n°1213/REG25 issu de l'état civil de Bamako (centre de Médina Coura) établi le 18 avril 2017 sur la base d'un jugement supplétif d'acte de naissance du 4 avril 2017 et le jugement supplétif correspondant, n° 2341, qui a été déclaré authentique. Cependant, il ressort des pièces du dossier que le requérant avait fourni, dans le cadre de sa précédente demande de titre de séjour, un acte de naissance n°3146/REG27 établi le 16 octobre 2018 au centre secondaire de Bougouba faisant état d'un jugement supplétif d'acte du 16 octobre 2018. M. A n'apporte aucune explication au fait qu'il bénéficie de deux jugements supplétifs d'acte de naissance, établis en 2017 et 2018 En outre, il ressort des pièces du dossier, et il n'est pas contesté, que M. A a été arrêté à l'aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle en possession d'un faux passeport malien, comportant l'identité revendiquée et daté du 30 décembre 2016, fraude à propos de laquelle il n'a apporté aucune explication convaincante. Dans ces conditions, le préfet de la Charente-Maritime, qui n'avait pas à demander à M. A de compléter sa demande, était fondé à considérer que les documents d'identité fournis par l'intéressé étaient dépourvus de force probante et pouvait, pour ce seul motif, lui refuser la délivrance du titre de séjour sollicité.  
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". L'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier que M. A est célibataire et sans enfant et qu'il ne justifie pas avoir tissé des liens personnels et familiaux intenses et stables depuis son arrivée en France en juin 2017. S'il ressort des pièces du dossier qu'il préparait un CAP maintenance des bâtiments au centre de formation des apprentis (CFA) de Lagord en 2019 et qu'il avait signé un contrat d'apprentissage le 1er octobre 2019, qui a pris fin en février 2020 selon ses déclarations, il n'apporte aucun élément quant à sa situation scolaire ou professionnelle actuelle. En outre, il ne démontre pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où résident sa mère, son père et sa sœur. Par suite, en refusant de renouveler son titre de séjour, le préfet de la Charente-Maritime n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 11. Il résulte de ce qui a été dit aux points précédents que M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision l'obligeant à quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour. 
 12. Pour les mêmes raisons que celles mentionnées au point 10, en l'obligeant à quitter le territoire français, le préfet de la Charente-Maritime n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision refusant de lui octroyer un délai de départ volontaire : 
 13. En premier lieu, l'arrêté vise l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui constitue le fondement juridique de la décision refusant un délai de départ volontaire et indique que la demande titre de séjour de M. A était manifestement frauduleuse compte tenu de la fraude documentaire relevée. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation sera écarté.  
 14. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision () ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse () ".  
 15. Il résulte de ce qui a été dit au point 8 que les documents d'identité fournis par M. A présentaient un caractère frauduleux. Alors que sa demande de titre de séjour en France était fondée sur le fait qu'il y résiderait depuis l'âge de quinze ans et a bénéficié d'une prise en charge par l'aide sociale à l'enfance durant sa minorité, M. A n'est pas fondé à soutenir que la fraude commise sur son identité n'est pas constitutive d'une demande frauduleuse de titre de séjour. Par suite, le préfet de la Charente-Maritime n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées du 2° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant de lui octroyer un délai de départ volontaire.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 16. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points précédents que M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de renvoi est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français.  
 17. En second lieu, l'arrêté litigieux vise l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui constitue le fondement en droit de la décision fixant le pays de renvoi, et énonce que M. A, de nationalité malienne, n'établit pas être exposé dans son pays d'origine à des risques de traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ce qui en constitue les motifs de fait. La décision fixant le pays de renvoi est, dès lors, suffisamment motivée. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 18. En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions () d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ". L'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ". 
 19. Il ressort de ces dispositions que lorsqu'un délai de départ volontaire est refusé à l'étranger, une interdiction de retour est, sauf circonstances humanitaires, prononcée à son encontre. L'autorité compétente doit toutefois, pour fixer la durée de cette interdiction de retour, tenir compte des quatre critères énumérés à l'article L. 612-10, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. 
 20. L'arrêté attaqué, qui cite l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mentionne que l'intéressé ne justifie d'aucune circonstance humanitaire de nature à justifier qu'une interdiction de retour ne soit pas prise. Il vise également l'article L. 612-10, énonce avoir procédé à un examen d'ensemble de la situation de l'intéressé et note sa présence récente depuis juin 2017 sur le territoire français et l'absence d'obligation de quitter le territoire français antérieure, afin de fixer à un an la durée de cette interdiction. La décision portant interdiction de retour sur le territoire français est ainsi suffisamment motivée, en droit et en fait, tant dans son principe que dans sa durée et ne révèle pas que le préfet de la Charente-Maritime aurait omis de prendre en compte certains critères prévus par la loi. 
 21. En second lieu, en retenant que M. A était entré irrégulièrement en France et qu'il avait présenté des documents d'état civil contrefaits, le préfet n'a pas commis d'erreurs de fait ni fait une inexacte application des dispositions précitées.  
 En ce qui concerne l'assignation à résidence :  
 22. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points précédents que M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision l'assignant à résidence est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français. 
 23. En deuxième lieu, selon l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées ". 
 24. La décision attaquée vise l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique que M. A détient un document de voyage contrefait qui ne permet pas l'exécution d'office immédiate de son obligation de quitter le territoire français et qu'il est nécessaire d'obtenir un laissez-passer consulaire et de prévoir l'organisation matérielle de son départ. La décision attaquée, qui comporte les motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement, est, par suite, suffisamment motivée et n'est pas entachée d'un défaut d'examen de la situation personnelle de M. A.  
 25. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut autoriser l'étranger qui justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne pouvoir ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays, à se maintenir provisoirement sur le territoire en l'assignant à résidence jusqu'à ce qu'existe une perspective raisonnable d'exécution de son obligation, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; / 2° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 () ".  
 26. Contrairement à ce que soutient le requérant, le préfet de la Charente-Maritime pouvait légalement se fonder, pour l'assigner à résidence, sur la circonstance qu'il était nécessaire d'obtenir un laissez-passer consulaire et de prévoir l'organisation matérielle de son départ.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 27. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté attaqué, n'appelle aucune mesure d'exécution. Dès lors, les conclusions à fin d'injonction présentées par l'intéressé doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 28. Les dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, le versement de la somme que demande le conseil de M. A au titre des frais que celui-ci aurait exposés s'il n'avait pas bénéficié de l'aide juridictionnelle. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet de la Charente-Maritime.  
 Délibéré après l'audience du 23 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Pellissier, présidente, 
 Mme Thèvenet-Bréchot, première conseillère, 
 M. Pinturault, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juillet 2022.  
 La rapporteure, 
 signé 
 A. THEVENET-BRECHOT 
 La présidente, 
 signé 
 S. PELLISSIERLa greffière, 
 signé 
 D. GERVIER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
  Pour expédition conforme, 
  Pour le greffier en chef, 
  La greffière, 
        
 D. GERVIER