TA102 · 1ère Chambre — 28 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 31 août 2022 et le 31 janvier 2023, l'Association des anciennes et anciens du lycée Bellevue, représentée par Me Kondo, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 29 juin 2022 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé de la Martinique et le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique ont maintenu sous administration provisoire, pour une durée de quatre mois, l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes " Les Gliciridias " ; subsidiairement d'abroger les décisions des  6 juillet 2020, 6 janvier 2021, 7 juillet 2021 et 30 décembre 2021 par lesquelles cette administration provisoire a été mise en place puis prolongée ; 
 2°) de mettre solidairement à la charge de l'Etat, de l'Agence régionale de santé et de la collectivité territoriale de Martinique la somme de 6 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les décisions de placement sous administration provisoire ne sont pas suffisamment motivées ; 
 - l'arrêté initial du 6 juillet 2020 a méconnu le principe du contradictoire, l'association n'ayant pas disposé d'un délai raisonnable pour répondre au courrier du 1er juillet 2020 par lequel l'administration envisageait un placement sous administration provisoire ; ce vice de procédure a exercé une influence sur la décision prise et a privé la requérante d'une garantie légale ; 
 - l'administration provisoire a été prorogée de manière illégale dès lors que l'association avait présenté dès le 7 mai 2021 un projet de reprise avec un nouveau gestionnaire ; 
 - les autorités de tutelle n'étaient pas fondées à lancer un appel à manifestation d'intérêt alors que l'association pouvait reprendre la gestion de l'établissement ;  
 - les décisions attaquées portent atteinte à la liberté d'association et au droit de propriété. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 novembre 2022, la collectivité territoriale de Martinique, représentée par Me Nicolas, conclut au non-lieu à statuer sur la requête et à ce que les dépens ainsi qu'une somme de 2 000 euros soient mis à la charge de l'association requérante au titre des articles R. 761-1 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 décembre 2022, l'agence régionale de santé de la Martinique, représentée par Me Yang-Ting Ho, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'association requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 Elle fait valoir que la requête est irrecevable et que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. de Palmaert, 
 - les conclusions de M. Lancelot, rapporteur public, 
 - les observations de Me Keïta-Capitolin, substituant Me Kondo, pour l'association requérante, 
 - et les observations de Me Yang-Ting-Ho pour l'agence régionale de santé de la Martinique, et de Me Nicolas pour la collectivité territoriale de Martinique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Créé et géré par l'Association des anciennes et anciens du lycée Bellevue, l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) " les Gliricidias ", situé au François, a été placé sous administration provisoire à compter du 6 juillet 2020 par un arrêté conjoint du directeur général de l'agence régionale de santé de la Martinique et du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique. Cette administration provisoire a été prolongée à plusieurs reprises et pour des durées de six mois, par trois arrêtés en date des 6 janvier 2021, 7 juillet 2021, et 30 décembre 2021. Par un arrêté du 29 juin 2022, cette administration provisoire a de nouveau été prolongée, pour une durée de quatre mois. Par la présente requête, l'association requérante demande principalement l'annulation de ce dernier arrêté.  
 Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée en défense : 
 2. La collectivité territoriale de Martinique fait valoir en défense que le présent recours est sans objet dès lors que l'arrêté contesté ne produit plus d'effet depuis novembre 2022, la prolongation de l'administration provisoire n'ayant été décidée que pour une durée de quatre mois. Toutefois cet arrêté n'ayant pas été retiré de l'ordonnancement juridique et ayant au demeurant reçu application, la circonstance que l'administration provisoire litigieuse a pris fin ne prive pas d'objet le présent recours pour excès de pouvoir, la légalité s'appréciant en principe à la date à laquelle la décision a été prise. Par suite, l'exception de non-lieu à statuer opposée en défense par la collectivité territoriale de Martinique doit être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'arrêté du 29 juin 2022 : 
 S'agissant des fins de non-recevoir opposées en défense : 
 3. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que, dans le dernier état de ses écritures, l'association requérante ne conclut plus au retrait mais à l'annulation de l'arrêté du 29 juin 2022. Par suite, la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de ces conclusions doit, en tout état de cause, être écartée. 
 4. En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ". La décision attaquée ayant été produite par un bordereau de pièce complémentaire enregistré au greffe du tribunal le 1er septembre 2022, la fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance de l'article R. 412-1 du code de justice administrative doit, par suite, être écartée. 
 5. En troisième lieu, l'agence régionale de santé de la Martinique soutient que la présente requête n'a pas d'objet dès lors que l'administration provisoire contestée a pris fin. Toutefois, l'arrêté attaqué du 29 juin 2022, qui prolonge une mesure d'administration provisoire, fait grief. Il s'ensuit que l'association requérante justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir en excès de pouvoir contre cet arrêté. 
 S'agissant de la légalité : 
 6. Aux termes du I de l'article L. 313-14 du code de l'action sociale et des familles, " B les conditions d'installation, d'organisation ou de fonctionnement de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil méconnaissent les dispositions du présent code ou présentent des risques susceptibles d'affecter la prise en charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits, l'autorité compétente en vertu de l'article L. 313-13 peut enjoindre au gestionnaire d'y remédier, dans un délai qu'elle fixe. Ce délai doit être raisonnable et adapté à l'objectif recherché. () ". En vertu du V du même article, " S'il n'est pas satisfait à l'injonction dans le délai fixé, l'autorité compétente peut alternativement ou consécutivement à l'application des II, III et IV précédents désigner un administrateur provisoire pour une durée qui ne peut être supérieure à six mois, renouvelable une fois. Celui-ci accomplit, au nom de l'autorité compétente et pour le compte du gestionnaire, les actes d'administration urgents ou nécessaires pour mettre fin aux difficultés constatées. Il dispose à cette fin de tout ou partie des pouvoirs nécessaires à l'administration et à la direction de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil, dans des conditions précisées par l'acte de désignation. () ". 
 7. En l'espèce, à la suite d'un mouvement de grève de son personnel et des difficultés d'organisation de cet établissement, l'EHPAD " Les Gliricidias ", alors géré par l'association requérante, a été placé sous administration provisoire par un arrêté conjoint du directeur général de l'agence régionale de santé de la Martinique et du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique. Cette mesure d'administration provisoire a été prolongée à quatre reprises : le 6 janvier 2021 pour une durée de six mois, le 7 juillet 2021 pour une durée de six mois, le 30 décembre 2021 pour une durée de six mois, et enfin le 29 juin 2022 pour une durée de quatre mois. Or, il résulte des dispositions citées au point précédent que la désignation d'un administrateur provisoire par les autorités de tutelle ne peut excéder une durée de six mois, renouvelable une fois. En l'espèce, à la date de l'arrêté attaqué, l'administration provisoire avait été mise en place depuis près de deux ans et ne pouvait par conséquent être légalement reconduite. Il s'ensuit que l'association requérante est fondée à soutenir qu'en prolongeant de nouveau l'administration provisoire de cet établissement l'arrêté du 29 juin 2022 méconnait les dispositions précitées de l'article L. 313-14 du code de l'action sociale et des familles et, par suite, est entaché d'illégalité. 
 8. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, l'arrêté du 29 juin 2022 par lequel le directeur général de l'agence régionale de santé de la Martinique et le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique ont maintenu pour une durée de quatre mois le placement sous administration provisoire de l'EHPAD " les Gliricidias " doit être annulé.  
 En ce qui concerne les conclusions présentées à titre subsidiaire : 
 9. L'association requérante demande, à titre subsidiaire, l'abrogation des décisions en date des 6 juillet 2020, 6 janvier 2021, 7 juillet 2021 et 30 décembre 2021 par lesquelles l'administration provisoire sur l'EHPAD " Les Gliciridias " a été mise en place puis prolongée. Dès lors que le présent jugement fait droit aux conclusions à fin d'annulation de la requête présentées à titre principal, les conclusions présentées à titre subsidiaire doivent être rejetées sans qu'il soit besoin de statuer sur leur recevabilité.  
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Association des anciennes et anciens du lycée Bellevue, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, les dépens et les sommes demandées par l'agence régionale de santé de Martinique et la collectivité territoriale de Martinique au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par l'association requérante sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 29 juin 2022 par lequel le directeur général de l'agence régionale de santé de la Martinique et le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique ont maintenu pour une durée de quatre mois le placement sous administration provisoire de l'EHPAD " les Gliricidias " est annulé. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l'Association des anciennes et anciens du lycée Bellevue, à l'agence régionale de santé de la Martinique et à la collectivité territoriale de Martinique. 
 Délibéré après l'audience du 14 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Laso, président, 
 M. de Palmaert, premier conseiller, 
 M. Phulpin, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 septembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 S. de Palmaert 
 Le président, 
 J-M Laso 
    La greffière, 
 M. A        
 La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition : 
 La greffière,