TA78 · 9ème chambre — 25 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 janvier et 28 juin 2022, M. B A, représenté par Me François, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Essonne a refusé d'abroger l'arrêté du 8 octobre 2018 par lequel il a ordonné le dessaisissement d'armes de catégorie C qu'il détenait et lui a interdit d'acquérir et détenir des armes et munitions de toutes catégories ; 
 2°) d'enjoindre au préfet, d'une part, de procéder à l'abrogation de l'arrêté du 8 octobre 2018 et, d'autre part, de retirer son inscription au fichier national des interdits d'acquisition et détention d'armes (FINIADA) ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.  
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - l'arrêté du 8 octobre 2018 est entaché d'un vice de procédure dès lors que le préfet lui a seulement laissé un délai de quinze jours pour présenter ses observations alors qu'aucune urgence ne justifiait un tel délai ; il ne lui a pas indiqué qu'il bénéficiait de la possibilité de se faire assister par un avocat ou d'être représenté par un mandataire ; il ne l'a pas mis en mesure de prendre connaissance des résultats de l'enquête administrative mentionnant qu'il avait fait l'objet de renseignements défavorables ; 
 - il est entaché d'insuffisance de motivation ;  
 - la mesure de dessaisissement d'armes prononcée n'est ni nécessaire ni proportionnée ;  
 - elle est entachée d'erreur de droit au regard de l'article L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mai 2022, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Par une décision du 5 octobre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 9 novembre 2022 à 12 heures. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - le code pénal ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Maljevic, conseiller, 
 - et les conclusions de Mme Amar-Cid, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 8 octobre 2018, le préfet de l'Essonne a ordonné le dessaisissement des armes, éléments d'armes et munitions détenus par M. A dans un délai de trois mois, et a prononcé à son encontre, l'interdiction d'acquisition et de détention d'armes et munitions de toutes catégories et l'a inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et détention d'armes (FINIADA). Par un jugement n° 2002620 du 20 septembre 2021, le présent tribunal a rejeté la requête présentée par M. A tendant à l'annulation de cet arrêté. Par un courrier du 14 octobre 2021, notifié le 18 octobre suivant, M. A a sollicité l'abrogation de ce même arrêté. Le silence gardé par le préfet de l'Essonne pendant deux mois sur cette demande a fait naître, le 18 décembre 2021, une décision implicite de rejet dont M. A demande l'annulation.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : " (). L'administration est tenue d'abroger expressément un acte non réglementaire non créateur de droits devenu illégal () en raison de circonstances de droit ou de fait postérieures à son édiction, sauf à ce que l'illégalité ait cessé ". Il appartient, en principe, à l'autorité administrative d'abroger un acte non réglementaire qui n'a pas créé de droits mais continue de produire effet, lorsqu'un tel acte est devenu illégal en raison de changements dans les circonstances de droit ou de fait postérieurs à son édiction.  
 3. Il résulte du principe énoncé au point précédent que M. A ne saurait utilement se prévaloir, pour obtenir l'abrogation de l'arrêté du 8 octobre 2018, qui constitue un acte non réglementaire non créateur de droit, de vice de forme ou de procédure dont aurait été entaché cet arrêté dès son origine. Par suite ces moyens doivent être écartés comme inopérants. 
 4. En second lieu, aux termes l'article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Sans préjudice des dispositions de la sous-section 1, le représentant de l'Etat dans le département peut, pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes, ordonner à tout détenteur d'une arme, de munitions et de leurs éléments de toute catégorie de s'en dessaisir. / Le dessaisissement consiste soit à vendre l'arme les munitions et leurs éléments à une personne titulaire de l'autorisation, mentionnée à l'article L. 2332-1 du code de la défense, ou à un tiers remplissant les conditions légales d'acquisition et de détention, soit à la remettre à l'Etat. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités du dessaisissement. / Sauf urgence, la procédure est contradictoire. Le représentant de l'Etat dans le département fixe le délai au terme duquel le détenteur doit s'être dessaisi de son arme, de ses munitions et de leurs éléments ".  Aux termes de l'article L. 312-3-1 du même code : " L'autorité administrative peut interdire l'acquisition et la détention des armes, munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C aux personnes dont le comportement laisse craindre une utilisation dangereuse pour elles-mêmes ou pour autrui ". Aux termes de l'article L. 312-13 du même code : " Il est interdit aux personnes ayant fait l'objet de la procédure prévue à la présente sous-section d'acquérir ou de détenir des armes, munitions et leurs éléments de toute catégorie. / Cette interdiction est levée par le représentant de l'Etat dans le département s'il apparaît que l'acquisition ou la détention d'armes, de munitions et de leurs éléments par la personne concernée n'est plus de nature à porter atteinte à l'ordre public ou à la sécurité des personnes ". 
 5. Il résulte des dispositions combinées du code de la sécurité intérieure citées au point précédent que sont interdites d'acquisition et de détention d'armes des catégories A, B et C, les personnes dont le comportement laisse craindre une utilisation dangereuse de ces armes pour elles-mêmes ou pour autrui et que les interdictions prononcées sont recensées au sein du FINIADA. Une telle interdiction est levée par le représentant de l'Etat dans le département s'il apparaît que l'acquisition ou la détention d'armes par la personne concernée n'est plus de nature à porter atteinte à l'ordre public ou à la sécurité des personnes. 
 6. Pour prendre l'arrêté du 8 octobre 2018 portant dessaisissement et interdiction d'acquérir et de détenir des armes, le préfet de l'Essonne a retenu que le comportement de M. A présentait un danger pour l'ordre public ou pour la sécurité des personnes. Pour caractériser l'existence d'un tel danger le préfet a notamment relevé que l'intéressé a été condamné le 2 juillet 2012, par le tribunal correctionnel d'Evry, pour des faits de détention, sans autorisation, d'armes ou de munitions de catégorie 1 ou 4, à une peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis. Pour justifier le refus de lever cette interdiction, le préfet de l'Essonne fait notamment valoir, dans son mémoire en défense, que M. A a fait l'objet d'un signalement, le 1er avril 2019, pour ne pas avoir donné suite à la mesure de dessaisissement prononcée par l'arrêté du 8 octobre 2018 et que, par ailleurs, il a tenté d'obtenir la validation de son permis de chasse dans le département des Pyrénées-Atlantiques le 14 octobre 2021 malgré son inscription au FINIADA.  
 7. Contrairement à ce que soutient M. A, les mesures édictées par le préfet ne sont pas exclusivement fondées sur l'inscription au bulletin n° 2 de son casier judiciaire mais ont été prises, compte tenu notamment du " danger pour l'ordre public ou pour la sécurité des personnes " que représente son comportement, au regard des faits ayant conduit à cette condamnation et de ceux pour lesquels il est défavorablement connus des services de police, soit sur le fondement des dispositions précitées des articles L. 312-11, L. 312-13, et L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure. Or, il ressort des pièces du dossier, et n'est pas contesté, que M. A n'a pas exécuté l'arrêté du 8 octobre 2018 du préfet de l'Essonne dans le délai de trois mois suivant sa notification ni à la suite du jugement du 20 septembre 2021 devenu définitif rendu par le présent tribunal. Par ailleurs, l'intéressé n'avait toujours pas déféré à cette mesure à la date de la décision attaquée de refus d'abrogation, ni d'ailleurs à celle du mémoire en défense du préfet, ce qui a conduit ce dernier, par un arrêté du 4 mai 2022, à ordonner à M. A, sur le fondement des dispositions des articles L. 312-12 et R. 312-7 du code de la sécurité intérieure, de remettre sans délai aux services de gendarmerie ses armes et munitions. Ainsi, eu égard au refus persistant de M. A de se conformer aux précédentes mesures prises à son encontre et compte tenu de la tentative d'obtenir un permis de chasse et ainsi faire échec à l'exécution de la décision du 8 octobre 2018, son comportement doit être regardé comme étant de nature à porter atteinte à l'ordre public ou à la sécurité des personnes. La circonstance que l'intéressé n'a pas fait l'objet de nouvelles condamnations pénales et que son bulletin n° 2 a fait l'objet d'un effacement de l'ensemble de ses mentions ne suffit pas à remettre en cause cette appréciation. Dans ces conditions, en refusant de lever l'interdiction qui lui a été faite d'acquérir et de détenir des armes de toutes catégories, le préfet de l'Essonne n'a pas entaché sa décision d'une erreur de droit, ni d'erreur d'appréciation au regard des dispositions citées au point 4.  
 8. Pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point précédent, M. A n'est pas fondé à soutenir que les mesures prescrites par cet arrêté ne sont plus nécessaires à la sauvegarde de l'ordre public ni que le refus de les abroger apparait disproportionné au regard de cet objectif, alors que, du reste, l'acquisition et la détention d'armes ne constituent ni un droit ni une liberté publique.  
 9. Enfin, contrairement à ce que soutient le requérant, le préfet de l'Essonne n'a pas entaché son arrêté d'erreur de droit en tenant compte, entre autres, de faits passés pour apprécier l'existence persistante de motifs d'ordre public ou de sécurité des personnes de nature à justifier la décision attaqué de refus de l'abroger. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête à fin d'annulation de la décision implicite née le 18 décembre 2021 rejetant la demande d'abrogation de l'arrêté du préfet de l'Essonne du 8 octobre 2018 doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 11. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A, n'appelle aucune mesure d'exécution. Dès lors, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte présentées par le requérant ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 12. D'une part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement à M. A de la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 13. D'autre part, la présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions de M. A présentées à ce titre ne peuvent qu'être rejetées.  
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la préfète de l'Essonne. 
 Délibéré après l'audience du 11 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Boukheloua, présidente, 
 Mme Caron, première conseillère, 
 M. Maljevic, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 juin 2024. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 S. Maljevic 
 La présidente, 
 signé 
 N. Boukheloua   
 La greffière, 
     signé 
      B. Bartyzel 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.