TA63 · Présidente Bader-Koza — 10 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 mars 2022, M. B A, représenté par Me Julliard, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n°2022/02/0282 du 15 février 2022 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a suspendu son permis de conduire pour une durée de neuf mois ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué repose sur une erreur de fait dès lors qu'il n'a consommé aucune substance classée comme stupéfiant ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il s'est vu priver de la possibilité de demander une contre-expertise, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 235-11 du code de la route ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que la mesure est disproportionnée par rapport à son comportement routier. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 20 mai 2022, le préfet du Puy-de-Dôme conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 Vu : 
 - l'ordonnance du juge des référés n°2200524 du 10 mars 2022 ; 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, Mme Bader-Koza, présidente, a présenté son rapport. 
 Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A a fait l'objet d'une mesure de rétention de son permis de conduire le 10 février 2022, à la suite d'un prélèvement salivaire positif aux stupéfiants. Par un arrêté du 15 février 2022, le préfet du Puy-de-Dôme a suspendu ledit permis de conduire pour une durée de neuf mois. Par la présente requête, M. A demande au tribunal d'annuler cette décision. 
 2. En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article R. 235-11 du code de la route : " Dans un délai de cinq jours suivant la notification des résultats de l'analyse de son prélèvement salivaire ou sanguin, à condition, dans le premier cas, qu'il se soit réservé la possibilité prévue au deuxième alinéa du I de l'article R. 235-6, le conducteur peut demander au procureur de la République, au juge d'instruction ou à la juridiction de jugement qu'il soit procédé à partir du tube prévu au second alinéa de l'article R. 235-9 à un examen technique ou à une expertise en application des articles 60,77-1 et 156 du code de procédure pénale. ". D'autre part, aux termes de l'article R. 235-6 du code de la route : " I - Le prélèvement salivaire est effectué par un officier ou agent de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales territorialement compétent à l'aide d'un nécessaire, en se conformant aux méthodes et conditions prescrites par l'arrêté prévu à l'article R. 235-4. / A la suite de ce prélèvement, l'officier ou l'agent de police judiciaire demande au conducteur s'il souhaite se réserver la possibilité de demander l'examen technique ou l'expertise prévus par l'article R. 235-11 ou la recherche de l'usage des médicaments psychoactifs prévus au même article. / Si la réponse est positive, il est procédé dans le plus court délai possible à un prélèvement sanguin dans les conditions fixées au II () ". 
 3. Le requérant soutient que lors du contrôle effectué le 10 février 2022, il n'a pas été conduit à l'hôpital pour réaliser une prise de sang, si bien qu'il a été privé de la possibilité de demander une contre-expertise. Toutefois, et alors qu'en tout état de cause, il résulte des dispositions de l'article R. 235-11 du code de la route que la contre-expertise peut aussi viser les prélèvements salivaires, les dispositions précitées des articles R. 235-11 et R. 235-6 du code de la route sont relatives à la mise en œuvre de la procédure pénale suivie devant la juridiction judiciaire à l'occasion de la contestation d'une infraction au code de la route punie de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire. Par suite, ce moyen ne saurait être utilement invoqué à l'appui de conclusions tendant à l'annulation la décision de l'autorité administrative portant suspension  d'un permis de conduire. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 224-1 du code de la route : " I.- Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur : / () / 4° S'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que le conducteur a fait usage de stupéfiants ou lorsqu'il refuse de se soumettre aux épreuves de vérification prévues au même article L. 235-2 ". L'article L. 224-2 du même code dispose : " I.- Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque : /()/ 2°/ Il est fait application des dispositions de l'article L. 235-2 si les analyses ou examens médicaux, cliniques et biologiques établissent que le conducteur conduisait après avoir fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ou si le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur a refusé de se soumettre aux épreuves de vérification prévues au même article  
 L. 235-2 ". 
 5. M. A soutient que l'arrêté est entaché d'une erreur de fait dès lors qu'il n'a pas consommé de stupéfiants. A cet égard, il se prévaut des résultats négatifs d'un prélèvement sanguin effectué par le laboratoire Eurofins Biomnis le 23 février 2022. Toutefois, compte tenu notamment de la date à laquelle elles ont été réalisées, ces analyses ne permettent pas de remettre en cause sérieusement les résultats de la vérification réalisée, à la demande de l'administration, par le laboratoire d'analyses toxicologiques Lat Lumox sur le prélèvement salivaire effectué le 15 février 2022, et selon lequel M. A était, à cette date, positif aux substances cocaïniques. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de fait ne peut qu'être écarté. 
 6. En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier, et notamment du rapport d'expertise toxicologique établi le 15 février 2022 par le laboratoire Lat Lumox, que M. A a été testé positif aux substances cocaïniques, classées comme stupéfiant au sens de l'article L. 235-1 du code de la route. De plus, il ressort du relevé d'information intégral produit que le requérant avait déjà fait l'objet d'une suspension de la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois pour la même infraction au code de la route, commise le 31 décembre 2019. Au vu de la gravité de l'infraction et de sa réitération, le comportement du requérant est constitutif d'un danger pour sa sécurité et celle des autres utilisateurs de la route. Dans ces conditions, c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que le préfet du Puy-de-Dôme a suspendu le permis de conduire de l'intéressé pour une durée de neuf mois. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 15 février 2022. Par voie de conséquence, les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Puy-de-Dôme. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 janvier 2024. 
 La présidente, 
 S. BADER-KOZALe greffier, 
 P. MANNEVEAU        
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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