TA44 · 2ème Chambre — 23 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 janvier 2022, M. C B, représenté par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 31 mai 2021 par lequel préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un titre de séjour, ou, subsidiairement, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
 - il n'est pas établi qu'elle ait été signée par une autorité compétente ; 
 - elle n'est pas suffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit ; dès lors que l'accord franco-algérien ne comprend pas de dispositions équivalentes aux dispositions des articles L. 435-1 et L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il pouvait former une demande d'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de ces dispositions ; la circonstance, à la supposer établie, qu'il aurait détourné l'objet de son visa ne dispensait pas le préfet de son obligation de se prononcer sur cette demande ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour la prive de base légale.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 novembre 2022, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 M. B a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du  
 16 décembre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien modifié du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Loirat, présidente-rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. C B, ressortissant algérien né le 10 novembre 2002 à Chorfa (Algérie), déclare être entré en France au mois d'avril 2019. Il a été confié au conseil départemental de Loire-Atlantique dans le cadre d'une ordonnance de mise sous tutelle de mineur non accompagné. Il a par la suite bénéficié d'un contrat jeune majeur avec le conseil départemental de la Loire-Atlantique, du 10 novembre 2020 au 1er juillet 2021. Il a sollicité du préfet de la Loire-Atlantique la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles  
 L. 435-3, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sa demande a été rejetée par un arrêté du 31 mai 2021, portant en outre obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office. M. B demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la légalité de la décision de refus de séjour : 
 2. En premier lieu, la décision attaquée a été signé par Mme A, directrice des migrations et de l'intégration à la préfecture de la Loire-Atlantique. Par un arrêté du 18 mars 2021, paru au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, le préfet de la Loire-Atlantique lui a donné délégation à l'effet de signer notamment les décisions de refus de séjour, celles portant obligation de quitter le territoire et celles fixant les pays d'éloignement. Le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée manque dès lors en fait. 
 3. En deuxième lieu, la décision attaquée vise notamment l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et les articles L. 423-23, L. 435-1 et L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle rappelle les conditions d'entrée et de séjour en France de M. B et indique que, le demandeur étant de nationalité algérienne, sa situation de séjour est régie non par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mais par l'accord franco-algérien et relève que l'intéressé a détourné l'objet du visa de court séjour délivré par les autorités consulaires espagnoles à des fins de tourisme et qu'il se trouve ainsi dans la situation du 3° de l'article L. 611-1 permettant son éloignement du territoire national. Elle constate que le demandeur n'ayant pas de liens intenses anciens et stables en France et ne justifiant pas être dépourvu d'attaches en Algérie, la décision ne porte pas une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Elle constate également que le demandeur ne justifie pas de motifs exceptionnels ni de considérations humanitaires. Cette décision est ainsi suffisamment motivée en droit et en fait. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 453-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur l'insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ". L'article L. 453-1 du même code prévoit que : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". 
 5. Les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux différents titres de séjour qui peuvent être délivrés aux étrangers en général et aux conditions de leur délivrance s'appliquent, ainsi que le rappelle l'article L. 110-1 du même code, sous réserve des conventions internationales. En ce qui concerne les ressortissants algériens, les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent d'une manière complète les conditions dans lesquelles ils peuvent être admis à séjourner en France et à y exercer une activité professionnelle, les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés, ainsi que les conditions dans lesquelles leurs conjoints et leurs enfants mineurs peuvent s'installer en France. Les dispositions des articles L. 435-3 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui sont relatives aux conditions de délivrance d'un titre de séjour, ne sont, dès lors, pas applicables aux ressortissants algériens. 
 6. Toutefois, si l'accord franco-algérien ne prévoit pas, pour sa part, de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, ses stipulations n'interdisent pas au préfet de délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation. 
 7. Ainsi qu'il ressort des termes de la décision attaquée, le préfet a examiné la possibilité d'admettre M. B au titre de son pouvoir de régularisation exceptionnelle et, estimant que l'intéressé ne justifiait pas de motifs exceptionnels ni de considérations humanitaires, a décidé de ne pas l'admettre au séjour à titre exceptionnel. Il suit de là, quand bien même la décision attaquée ne fait pas référence à son inscription en première année de certificat d'aptitude professionnelle " Constructeur ouvrages béton armé " ni à l'avis favorable de la structure d'accueil, que le requérant n'est pas fondé à se prévaloir d'un défaut d'examen de sa demande sur ce point. Le moyen tiré de l'erreur de droit doit donc être écarté. 
 8.  En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. B est entré en France au cours de l'année 2019, muni d'un visa de court séjour délivré à des fins de tourisme par les autorités consulaires espagnoles en Algérie, et au constat de sa minorité et de son isolement sur le territoire national, il a, par ordonnance du Procureur de la République du tribunal de grande instance de de Paris du 21 octobre 2019, été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance du département de la Loire-Atlantique jusqu'au 17 mai 2020. Il a par la suite bénéficié d'un contrat jeune majeur avec ce département, du 10 novembre 2020 au 1er juillet 2021, et entamé un CAP " ouvrage béton armé " à la rentrée scolaire 2019. Le préfet de la Loire-Atlantique fait valoir dans ses observations en défense qu'il a, dans le cadre de son pouvoir de régularisation exceptionnelle, estimé que la présence en France du demandeur était très récente, qu'il avait détourné l'objet du visa obtenu des autorités consulaires espagnoles avec l'aide de ses parents, et que dans ces conditions, en dépit de ses bons résultats dans la formation professionnalisante entreprise, il ne pouvait être ainsi regardé comme justifiant de motifs exceptionnels ou de considérations humanitaires permettant de l'admettre au séjour à titre exceptionnel. Le requérant, en se bornant à invoquer son inscription en certificat d'aptitude professionnelle " Constructeur ouvrages béton armé " au lycée Michelet (Loire-Atlantique) et à se prévaloir des bonnes appréciations de ses professeurs et de l'avis favorable de la structure d'accueil, n'établit pas que le préfet de la Loire-Atlantique aurait, ce faisant, entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 9. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée M. B n'était présent que depuis environ deux ans sur le territoire national et qu'il ne justifie pas avoir en France de liens familiaux ou personnels particulièrement intenses, anciens et stables. Il ne justifie pas être dépourvu de toute attache en Algérie, où résident notamment ses parents. Dans ces conditions, en dépit de ses bons résultats dans sa formation de CAP " ouvrage béton armé " et de sa volonté d'insertion professionnelle en France, la décision attaquée ne porte pas à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au but poursuivi. Par suite, le requérant n'est pas fondé à se prévaloir de la méconnaissance des stipulations et dispositions du point 9. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 11. Il résulte de ce qui précède que l'illégalité de la décision de refus de séjour n'est pas établie. Par suite, M. B n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de cette décision à l'encontre de la décision attaquée portant obligation de quitter le territoire. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, au préfet de la Loire-Atlantique et à Me Stéphanie Rodrigues Devesas. 
 Délibéré après l'audience du 9 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Loirat, présidente, 
 M. Gauthier, premier conseiller, 
 M. Marowski, premier conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 novembre 2022. 
 La présidente-rapporteure, 
 C. LOIRATL'assesseur le plus ancien 
 dans l'ordre du tableau, 
 E. GAUTHIER 
 La greffière, 
 P. LABOUREL 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 ah