TA105 · Juge unique — 21 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 mai 2022, M. A B, représenté par le cabinet DBKM, agissant par Me Bapceres, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 5 décembre 2021 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Guadeloupe et de Saint-Martin a prononcé un indu d'aide exceptionnelle de solidarité d'un montant de 150 euros à son encontre ; 
 2°) de prononcer la décharge de l'obligation de rembourser l'indu prétendu ; 
 3°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales de la Guadeloupe de lui restituer les sommes récupérées, le cas échéant, au titre de l'indu ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat et de la caisse d'allocations familiales de la Guadeloupe et de Saint-Martin, chacun en ce qui le concerne, la somme de 1 200 euros en application des 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. B soutient que : 
 - jusqu'à son déménagement en métropole, il a été usager de la caisse d'allocations familiales de la Guadeloupe ; 
 - par une décision du 5 décembre 2021, la caisse d'allocations familiales a mis à sa charge un indu d'aide exceptionnelle de solidarité (INQ 001), dite "prime de solidarité active" (PSA) ou encore, "prime Covid", d'un montant de 150 euros ; 
 - la Caisse a estimé qu'il n'aurait pas été bénéficiaire, au titre des mois d'avril ou de mai 2020, de droits au revenu de solidarité active (RSA) ou à une aide personnelle au logement, de sorte qu'il aurait indument perçu la "prime Covid" ; 
 - la requête, introduite le 24 mai 2022, est recevable dès lors que la décision en cause a été notifiée par pli simple, à une date indéterminée ; aucun délai de recours contentieux n'a commencé de courir à son encontre, jusqu'à l'introduction de la présente requête ; par ailleurs, le décret n° 2020-519 du 5 mai 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à l'urgence sanitaire aux ménages les plus précaires ne prévoit pas l'exercice d'un recours administratif préalable obligatoire pour contester les indus de "prime Covid" ; le régime contentieux de cette prime est donc identique à celui de la prime exceptionnelle de fin d'année (PEFA), dite "Prime de Noël" ; or, aucune disposition n'impose l'exercice d'un recours administratif préalable en matière de prime exceptionnelle de fin d'année ; 
 - la décision contestée est entachée de vices d'incompétence et de forme, en tant qu'elle ne comporte aucune signature ni l'identité de son auteur ; 
 - elle ne comporte aucune motivation en droit et est en conséquence illégale : 
 - la caisse d'allocations familiales ne démontre pas une décision de fin de droits au revenu de solidarité active ou à une aide au logement antérieure à la décision présentement attaquée ; la caisse n'est pas fondée à invoquer l'absence de droit à ces prestations pour fonder l'indu en cause ; 
 - si la caisse allègue qu'il n'aurait pas rempli les conditions pour bénéficier du revenu de solidarité active ou d'une aide au logement au titre des mois d'avril ou de mai 20202, de sorte qu'il ne pouvait prétendre à la prime de solidarité active (PSA), la caisse ne l'établit pas ; 
 - l'indu n'est ni fondé dans son principe, ni dans son montant. 
 La procédure a été communiquée, le 2 juin 2022, au directeur de la caisse d'allocations familiales de la Guadeloupe et de Saint-Martin. Malgré une mise en demeure adressée le 26 juin 2023, la Caisse n'a pas produit de mémoire en défense. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n° 2022/000912 du bureau d'aide juridictionnelle du 30 mai 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du Tribunal a désigné M. Sabatier-Raffin, par une décision du 6 septembre 2021, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, et en application des dispositions des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience, en présence de la greffière d'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Sabatier-Raffin ; 
 - et les observations de Mme C, représentant la caisse d'allocations familiales de la Guadeloupe et de Saint-Martin. 
 M. B n'était ni présent, ni représenté. 
 Une note en délibéré, enregistrée le 3 novembre 2013, a été présentée par la caisse d'allocations familiales de la Guadeloupe et de Saint-Martin, demandant le non-lieu à statuer sur la requête de M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Avant son déménagement à destination de la France métropolitaine, M. B a été usager de la caisse d'allocations familiales de la Guadeloupe et de Saint-Martin, qui lui versait le revenu de solidarité active depuis le mois d'août 2012. Depuis cette date, la Caisse a versé cette allocation régulièrement, en tenant compte de sa situation (célibataire sans enfant à charge et sans activité professionnelle), et ce jusqu'au mois d'août 2021. En août 2020, l'intéressé a signalé son changement d'adresse par courriel. Mais ce changement, pour une raison inconnue, n'a pas été pris en compte par la Caisse de la Guadeloupe, qui a continué à lui verser l'allocation, d'autant que le requérant a poursuivi l'envoi de ses déclarations trimestrielles en vue de bénéficier de ladite allocation, dont, par voie de conséquence, l'aide exceptionnelle de solidarité dite "prime de solidarité active" (PSA) ou, encore, "prime Covid" (INQ 001), qui lui a été attribuée le 8 mai 2020, dès lors qu'il remplissait les conditions pour son attribution, malgré le fait, selon lui, qu'il aurait signalé, le 19 décembre 2019, sur son compte personnel Caf.fr, sa nouvelle adresse située dans le département de la Seine-et-Marne. La caisse d'allocations familiales a versé à M. B la somme de 150 euros au titre de l'aide exceptionnelle de solidarité. Par une décision du 5 décembre 2021, la caisse d'allocations familiales de la Guadeloupe a demandé à M. B de rembourser cette somme, au motif qu'il n'avait pas été bénéficiaire, pour les mois d'avril ou de mai 2020, de droits au revenu de solidarité active (RSA) ou à une aide personnelle au logement, de sorte qu'il aurait indument perçu cette prime. Par la présente requête, M. B demande au Tribunal d'annuler la décision du 5 décembre 2021 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Guadeloupe et de Saint-Martin a prononcé un indu d'aide exceptionnelle de solidarité d'un montant de 150 euros à son encontre, de prononcer la décharge de l'obligation de rembourser l'indu prétendu et d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales de la Guadeloupe de lui restituer cette somme récupérée, le cas échéant, au titre de l'indu. 
 2. Il résulte de l'instruction que l'indu de l'aide exceptionnelle de solidarité dite "prime de solidarité active" (PSA) ou, encore, "prime Covid", qui suit l'attribution du revenu de solidarité active, et mis à la charge de M. B, a pour origine son déménagement en métropole, dans le département de la Seine-et-Marne. M. B soutient avoir déclaré son changement d'adresse le 19 décembre 2019, qu'il n'établit toutefois pas. La caisse d'allocations familiales, au cours des débats de l'audience, fait valoir qu'elle a reçu deux notes internes de la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne, les 18 août et 14 septembre 2021, l'informant de la nouvelle adresse de M. B dans ce département depuis décembre 2019 et demandant, à ce titre, la mutation de son dossier, puisque M. B lui avait adressé une demande de revenu de solidarité active au mois d'août 2021. Compte tenu de ce signalement, la Caisse de Guadeloupe a procédé au transfert du dossier de M. B vers sa nouvelle caisse, avec une radiation à effet au 31 décembre 2019. M. B a été en conséquence affilié rétroactivement à compter du 1er janvier 2020 auprès de la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne, dont il dépend pour le versement des prestations auxquelles il ouvre droit. Les prestations versées à tort portent ainsi sur le revenu de solidarité active, la prime exceptionnelle de fin d'année, dite prime de Noël, versée au mois de décembre, et, en l'espèce, sur l'aide exceptionnelle de solidarité liée à la crise de la covid-19, versée au mois d'avril 2020. Dans le prolongement de la mutation du dossier de l'allocataire, la caisse d'allocations familiales de la Guadeloupe a adressé à son nouvel homologue en charge de M. B plusieurs bordereaux relatifs à ces prestations versées à tort, dont celui du 7 décembre 2021 d'un montant de 150 euros pour la prime de solidarité active versée en avril 2020. Ces bordereaux ayant été acceptés par la Caisse de Seine-et-Marne, les indus concernés lui ont été cédés afin qu'elle en assure le recouvrement. Le versement de l'aide exceptionnelle de solidarité, dite prime de solidarité active ou prime Covid, est subordonné à l'existence d'un droit au revenu de solidarité active sur les mois d'avril ou mai 2020. Compte tenu du changement d'adresse de M. B à compter de décembre 2019, il n'aurait pas dû percevoir le revenu de solidarité active de la part de la Caisse de Guadeloupe des mois de janvier 2020 à août 2021. Par voie de conséquence, la présence d'une dette au titre du revenu de solidarité active sur la période incluant les mois d'avril et de mai 2020 a entraîné la dette liée à la prime Covid pour l'année 2020. L'indu de l'aide exceptionnelle de solidarité, qui lui a été notifié, a été soldé lors de la mise à jour de son dossier par la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne. Par suite, la caisse d'allocations familiales de la Guadeloupe, auprès de laquelle M. B ne fait plus partie de  ses allocataires, n'a plus de créance en cours vis-à-vis du requérant. 
 3. Il résulte de tout ce qui précède que l'ensemble des conclusions de la requête de M. B est devenu sans objet. 
 Sur les frais liés au litige : 
 4. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.". Aux termes du second alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : "L'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner, dans les conditions prévues à l'article 75, la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à une somme au titre des frais que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Il peut, en cas de condamnation, renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et poursuivre le recouvrement à son profit de la somme allouée par le juge.". 
 5. En application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la caisse d'allocations familiales de la Guadeloupe à verser au conseil de M. B une somme de 1 000 euros, sous réserve que Me Bapceres renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentées par M. B. 
 Article 2 : La caisse d'allocations familiales de la Guadeloupe et de Saint-Martin versera à Me Bapceres une somme de 1 000 euros (mille euros) en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve pour celui-ci de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la caisse d'allocations familiales de la Guadeloupe et de Saint-Martin. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2023. 
 Le président, 
 Signé 
 P. Sabatier-RaffinLa greffière, 
 Signé 
 N. Ismaël 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe et à la ministre des Solidarités et des Familles, en ce qui les concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 L'adjointe de la greffière en chef, 
 Signé 
                                    A. Cetol