TA101 · 2ème chambre — 22 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 22 avril 2022 et 21 mai 2023, M. A B demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision de la région Réunion du 17 janvier 2022 refusant le renouvellement de son contrat à l'échéance du 27 mars 2022 ; 
 2°) d'enjoindre à la région Réunion de le réintégrer dans ses effectifs ; 
 3°) de mettre à la charge de la région Réunion une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision de non-renouvellement n'est pas motivée ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article 21 de la loi du 12 mars 2012 reconnaissant un droit au CDI pour les agents âgés d'au moins 55 ans ayant une durée de services de plus de 3 ans ; 
 - les dispositions du décret du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ont été méconnues, de même que les règles de procédure définies par les articles 2-4 et suivants du décret du 15 février 1988 ; notamment, les procédures de la présélection, de l'entretien et de l'information sur la suite donnée aux candidatures n'ont pas été mises en œuvre ; 
 - le non-renouvellement de contrat, qui tend à favoriser certains candidats pour des motifs de préférence politique ou en raison de leurs liens familiaux avec des élus, présente un caractère discriminatoire ;  
 - la décision ne se fonde pas sur l'intérêt du service et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et de détournement de pouvoir. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 18 octobre 2022 et 26 juillet 2023, la région Réunion représentée par Me Lafay avocat, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. B, une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ; 
 - la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; 
 - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; 
 - le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Monlaü, premier conseiller ; 
 - les conclusions de M. Ramin, rapporteur public ; 
 - les observations de Me Lafay, avocat de la région Réunion. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A B a été engagé par la région Réunion à compter du 1er septembre 2016, en vertu d'une succession de contrats à durée déterminée (CDD) dont le dernier a été conclu pour la période du 20 décembre 2021 au 27 mars 2022, pour exercer dans les lycées des fonctions d'assistant de maintenance informatique. Il a été informé, par un courrier de la présidente du conseil régional du 17 janvier 2022, du non-renouvellement de son contrat à son échéance et de la possibilité, cependant, de présenter sa candidature dans le cadre de la procédure de recrutement déjà engagée sur le fondement des nouvelles dispositions, applicables à compter du 1er janvier 2020, du décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels. Sa candidature n'a pas été retenue à l'issue de la procédure de recrutement, en mars 2022. Par la présente requête, M. B demande au tribunal d'annuler la décision de non-renouvellement de contrat du 17 janvier 2022. 
 2. Aux termes de l'article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, ce texte étant désormais codifié à l'article L. 332-8 du code général de la fonction publique applicable à compter du 1er mars 2022 : " Par dérogation (), des emplois permanents peuvent être occupés de manière permanente par des agents contractuels territoriaux dans les cas suivants : / () 2° Lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la présente loi () ".  
 3. Aux termes de l'article 1er du décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 : " I. - L'accès aux emplois permanents de la fonction publique susceptibles d'être occupés par des agents contractuels est organisé, dans le respect du principe d'égal accès aux emplois publics (), selon une procédure de recrutement dont les modalités sont fixées par le présent décret. / () IV. - L'appréciation portée par l'autorité compétente sur chaque candidature reçue est fondée sur les compétences, les aptitudes, les qualifications et l'expérience professionnelles, le potentiel du candidat et sa capacité à exercer les missions dévolues à l'emploi permanent à pourvoir ". Aux termes de l'article 2 du même décret : " I. - L'autorité compétente procède à la publication, par tout moyen approprié, des modalités de la procédure de recrutement applicable aux emplois permanents susceptibles d'être occupés par des agents contractuels qu'elle décide de pourvoir. / () III. - L'avis de vacance ou de création de l'emploi est accompagné d'une fiche de poste qui précise notamment les missions du poste, les qualifications requises pour l'exercice des fonctions, les compétences attendues, les conditions d'exercice et, le cas échéant, les sujétions particulières attachées à ce poste. () / IV. - Les candidatures sont adressées à l'autorité mentionnée dans l'avis de vacance () dans la limite d'un délai qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à un mois à compter de la date de publication de cet avis () / L'autorité compétente accuse réception de chaque candidature ". 
 4. Aux termes de l'article 2-2 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, issu du décret du 19 décembre 2019 : " Les recrutements pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique territoriale relevant des cas de recours aux agents contractuels () sont régis par les dispositions du chapitre Ier du décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 () et par celles des articles 2-3 à 2-10 du présent décret ". Aux termes de l'article 2-3 de ce décret : " I. - Pour pourvoir les emplois permanents mentionnés à l'article 2-2, la possibilité, pour une personne n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, de se porter candidate est ouverte dès la publication de l'avis de création ou de vacance de l'emploi à pourvoir. / II. - Lorsque l'emploi permanent à pourvoir relève du 2° de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, l'examen des candidatures des personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, dans les conditions précisées aux articles 2-6 à 2-10, n'est possible que lorsque l'autorité territoriale a établi le constat du caractère infructueux du recrutement d'un fonctionnaire sur cet emploi. / III. - Le renouvellement du contrat d'un agent qui occupe un emploi permanent de la fonction publique territoriale relevant du 2° de l'article 3-3 n'est possible que lorsque l'autorité territoriale a établi préalablement le constat du caractère infructueux du recrutement d'un fonctionnaire sur cet emploi ". Aux termes de l'article 2-4 : " L'autorité territoriale, ou son représentant, accuse réception de chaque candidature et en vérifie la recevabilité au regard des dispositions législatives et réglementaires régissant l'accès à l'emploi permanent à pourvoir et son occupation ". Aux termes de l'article 2-5 : " L'autorité territoriale, ou son représentant, peut, le cas échéant, écarter toute candidature qui, de manière manifeste, ne correspond pas au profil recherché pour l'emploi permanent à pourvoir, au regard notamment de la formation suivie et de l'expérience professionnelle acquise ". Aux termes de l'art. 2-6 : " I. - Les candidats présélectionnés à l'issue des vérifications opérées en application de l'article 2-4 et, le cas échéant, de l'article 2-5, sont convoqués à un ou plusieurs entretiens de recrutement. / Le ou les entretiens de recrutement sont conduits par une ou plusieurs personnes relevant de l'autorité territoriale auprès de laquelle est placé l'emploi permanent à pourvoir. () / III. - Pour l'organisation du ou des entretiens, l'autorité territoriale peut recourir à la visioconférence () ". Aux termes de l'article 2-9 : " A l'issue du ou des entretiens de recrutement, un document précisant les appréciations portées sur chaque candidat présélectionné au regard de ses compétences, aptitudes, qualifications et expérience professionnelles, potentiel et capacités à exercer les missions dévolues à l'emploi permanent à pourvoir, est établi par la ou les personnes ayant conduit le ou les entretiens. Ce document est transmis à l'autorité territoriale ". 
 5. En premier lieu, M. B soutient que la décision de non-renouvellement de contrat dont il a fait l'objet le 17 janvier 2022 est entachée d'un vice de forme dès lors qu'elle n'est pas motivée. Toutefois, une telle décision n'est pas au nombre des actes qui retirent ou abrogent une décision créatrice de droits et ne relève pas non plus de l'une ou l'autre des autres catégories de décisions désignées par l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Le moyen ne saurait donc être accueilli. 
 6. En deuxième lieu, un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie d'aucun droit au renouvellement de son contrat. C'est à bon droit, au regard des dispositions précitées des articles 1er et 2 du décret du 19 décembre 2019 et des articles 2-3 et suivants du décret du 15 février 1988, que la région Réunion a lancé en décembre 2021, à l'égard de l'emploi permanent jusqu'alors occupé par M. B au titre d'un CDD, une procédure de recrutement s'adressant à des candidats ayant ou non la qualité de fonctionnaires, avec une date limite de présentation des candidatures fixée au 15 février 2022. Si le requérant invoque les dispositions de l'article 21 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 selon lesquelles les agents engagés par CDD doivent se voir proposer un CDI après une période d'engagement de plus de trois ans s'ils sont âgés d'au moins 55 ans, ces dispositions à caractère transitoire ne sont applicables qu'aux seuls agents qui étaient en fonction à la date de publication de la loi. Dès lors, le moyen soulevé sur ce point doit, en tout état de cause, être écarté. 
 7. En troisième lieu, les moyens tirés de l'irrégularité, au regard des articles 2-4 et suivants du décret du 15 février 1988, des modalités conçues et mises en œuvre par la région Réunion pour mener à bien la procédure de recrutement engagée entre décembre 2021 et février 2022, notamment en ce qui concerne les étapes de la présélection et de l'entretien, présentent un caractère inopérant à l'encontre de la décision du 17 janvier 2022, distincte de la décision de refus de recrutement implicitement opposée à l'intéressé en mars 2022, par laquelle M. B a été informé du non-renouvellement de son CDD à l'échéance du 27 mars 2022 et de la possibilité, cependant, de se porter candidat au titre de la procédure de recrutement concernant le poste devenu vacant.  
 8. En quatrième lieu, les moyens tirés de l'absence d'un motif susceptible de se rattacher à l'intérêt du service, de l'erreur manifeste d'appréciation commise à l'égard des mérites de la candidature de M. B, de la discrimination dont ce dernier aurait été victime et du favoritisme dont aurait bénéficié le candidat retenu, présentent également un caractère inopérant à l'encontre de la décision du 17 janvier 2022.  
 9. En cinquième lieu, le détournement de pouvoir allégué à l'encontre de la décision de non-renouvellement de contrat du 17 janvier 2022 n'est pas établi. 
 10. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision de non-renouvellement de contrat du 17 janvier 2022. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction de réintégration ne peuvent qu'être rejetées. 
    11. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au profit de la région Réunion. Partie perdante dans la présente instance, M. B ne peut voir accueillie sa demande présentée sur le même fondement. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la région Réunion au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la région Réunion. 
 Copie en sera adressée au préfet de La Réunion et au recteur de La Réunion. 
 Délibéré après l'audience du 25 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Aebischer, président, 
 M.Monlaü, premier conseiller ; 
 Mme Tomi, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mars 2024. 
 Le rapporteur, 
 X. MONLAÜ 
 Le président, 
 M.-A. AEBISCHER 
 La greffière, 
 S. BALOUKJY 
 La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.