TA06 · 1ère chambre — 27 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er février et 3 juin 2022, M. A B, représenté par Me Abib, demande au tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle il a été assujetti au titre des années 2014, 2015 et 2016. 
 Il soutient que : 
 - Les impositions ont été établies à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors que l'administration n'a pas engagé d'examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle ; 
 - son activité de courtier en crédit est exonérée de taxe sur la valeur ajoutée en application des dispositions de l'article 261-C-1 du code général des impôts. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mai 2022, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer à hauteur des dégrèvements accordés et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Il soutient que : 
 - il a, postérieurement à l'introduction de la requête, accordé un dégrèvement d'un montant de 7 800 euros au titre des pénalités de l'article 1728-1 a du code général des impôts au titre des années 2014 à 2016 ; 
 - il demande, par voie de substitution de base légale, que la pénalité de l'article 1728-1 a du code général des impôts, pour le rappel de la taxe sur la valeur ajoutée des années 2014 à 2016, soit substituée à celle de l'article 1729-a du même code. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Zettor,  
 -  les conclusions de Mme Perez, rapporteure publique, 
 - et les observations de M. B. 
 Une note en délibérée, présentée pour M. B, a été enregistrée le 10 juin 2024. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B exerce l'activité d'agent commercial et a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016. A la suite de ces opérations, l'administration fiscale l'a assujetti notamment à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre des années 2014, 2015 et 2016, selon la procédure de taxation d'office prévue à l'article L. 66 du livre des procédures fiscales. Sa réclamation contentieuse a été partiellement admise le 8 décembre 2021. Par la présente requête, il demande au tribunal la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée restant due au titre des années 2014 à 2016. 
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Par une décision du 29 avril 2022, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes a accordé à M. B un dégrèvement partiel à concurrence de la somme de 7 800 euros, au titre de la substitution de la pénalité prévue par les dispositions de l'article 1729 du code général des impôts à celles du a. du 1. de l'article 1728 du même code. Par suite, les conclusions de la requête sont, dans la limite de ce montant, devenues sans objet.  
 Sur les conclusions à fin de décharge : 
 En ce qui concerne la régularité de la procédure : 
 3. Aux termes de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : " L'administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l'établissement des impôts, droits, taxes et redevances. / Elle contrôle également les documents déposés en vue d'obtenir des déductions, restitutions ou remboursements, ou d'acquitter tout ou partie d'une imposition au moyen d'une créance sur l'Etat. / A cette fin, elle peut demander aux contribuables tous renseignements, justifications, ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés. / Les dispositions contenues dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 47 sont opposables à l'administration ".  
 4. Lorsque l'administration fait usage du droit que lui confèrent les dispositions précitées de contrôler sur pièces les déclarations du contribuable, en lui demandant, le cas échéant, des justifications complémentaires ou en se procurant des éléments auprès de tiers au titre de son droit de communication, sans toutefois procéder à un examen critique des documents comptables, cette procédure ne peut être assimilée à une vérification de comptabilité. En revanche, l'administration procède à la vérification de comptabilité d'une entreprise lorsqu'en vue d'assurer l'établissement d'impôts ou de taxes totalement ou partiellement éludés par les intéressés, elle contrôle sur place la sincérité des déclarations fiscales souscrites par cette entreprise en les comparant avec les écritures comptables ou les pièces justificatives dont elle prend alors connaissance et dont, le cas échéant, elle peut remettre en cause l'exactitude. L'exercice régulier du droit de vérification de comptabilité suppose le respect des garanties légales prévues en faveur du contribuable vérifié, au nombre desquelles figure, notamment, l'envoi ou la remise de l'avis de vérification auquel se réfère l'article L. 47 du livre des procédures fiscales.  
 5. Il résulte de l'instruction que l'administration a procédé à une vérification de comptabilité de l'activité d'agent commercial de M. B et opéré un contrôle sur pièces des déclarations de ce dernier. Il est constant que l'administration fiscale a demandé au requérant la communication de ses revenus fonciers déclarés au titre des années 2014, 2015 et 2016, ses avis d'imposition au titre des années 2015 et 2016, documents qui sont accessibles à l'administration sans qu'il soit besoin d'engager d'examen de situation fiscale personnelle du contribuable. De même, la demande de communication des baux concernés par les revenus fonciers déclarés au titre des années 2014, 2015 et 2016 sont des documents qui peuvent être sollicités dans le cadre d'un contrôle sur pièces tel que prévu à l'article L. 10 du livre des procédures fiscales.  L'administration s'est bornée à rapprocher les déclarations fiscales de M. B avec les pièces obtenues lors de la vérification de comptabilité diligentée dans le cadre de son activité d'agent commercial sans remettre en cause leur exactitude. M. B allègue, sans le justifier, que le vérificateur lui a demandé la communication des relevés des comptes bancaires personnels des époux B et de la SCI dans laquelle il détient des parts. La demande formulée par le vérificateur, en date du 18 septembre 2017, et l'attestation manuscrite remise par ce dernier à M. B, datée du 28 septembre 2017, ne révèlent aucune demande en ce sens. Il s'ensuit que M. B n'est pas fondé à soutenir qu'il aurait été privé, à tort, des garanties du contribuable vérifié, prévu par les dispositions de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales.   
 En ce qui concerne le bien-fondé des impositions en litige : 
 S'agissant de la charge de la preuve : 
 6. Aux termes de l'article L. 193 de ce livre : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition. ". Aux termes de l'article R. 193-1 du même livre : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère exagéré. ". 
 7. Il résulte de l'instruction que M. B n'a déposé aucune déclaration de taxe sur la valeur ajoutée pour la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016. Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration fiscale l'a taxée d'office à la taxe sur la valeur ajoutée sur le fondement de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales. Par suite, il appartient à M. B d'apporter la preuve du caractère exagéré des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre des années 2014, 2015 et 2016. 
 S'agissant de l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée : 
 8. Aux termes du 3° de l'article 283 du code général des impôts : " Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation ". Cette disposition permet à l'administration d'appréhender entre les mains de l'auteur de la facture du montant de la taxe sur la valeur ajoutée qu'il a mentionnée et qui est, de ce seul fait, due au Trésor. Aux termes de l'article 242 nonies A du même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts sont les suivantes : () 8° Pour chacun des biens livrés ou des services rendus, la quantité, la dénomination précise, le prix unitaire hors taxes et le taux de taxe sur la valeur ajoutée légalement applicable ou, le cas échéant, le bénéfice d'une exonération () ". 
 9. Il résulte de l'instruction que les rappels de taxe sur la valeur ajoutée ont été fondés sur les dispositions du 3° de l'article 283 du code général des impôts. L'administration fiscale a estimé que les rappels de taxe sur la valeur ajoutée ne portent que sur les factures établies par M. B avec la mention de la taxe sur la valeur ajoutée collectée et pour lesquelles l'administration produit un tableau récapitulatif pour chaque exercice en litige. Il ne résulte pas de l'instruction que ces factures mentionnent l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée. L'administration rappelle, sans être contredite, que M. B a reconnu, au cours du débat oral et contradictoire, avoir mentionné la taxe sur la valeur ajoutée sur ses factures à la demande de ses clients. La circonstance que M. B exerce une activité de courtier, à supposer même qu'elle soit exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée, est sans incidence sur les rappels dont il a fait l'objet. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 Sur les pénalités : 
 10. Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " " 1. Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : a. 10 % en l'absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de la déclaration ou de l'acte dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d'avoir à le produire dans ce délai ; ". 
 11. D'autre part, aux termes de l'article 1729 du même code : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré ; / () ". Aux termes de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales : " En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs, () la preuve de la mauvaise foi () incombe à l'administration ". 
 12. Il résulte de ces dispositions que seuls sont passibles des majorations au taux de 40 % prévu à l'article 1729 du code général des impôts, les redevables qui ont sciemment déclaré ou fait apparaître une base ou des éléments d'imposition inexacts, incomplets ou insuffisants. Ceux qui se sont seulement abstenus de souscrire une déclaration n'encourent que les majorations prévues à l'article 1728 du même code. 
 13. Il est constant que M. B n'a pas déposé de déclarations de taxe sur la valeur ajoutée au titre des années en litige pour les factures mentionnant une taxe sur la valeur ajoutée. Comme il a été dit aux points 2 et 8, la pénalité pour défaut de déclaration en cas de taxation d'office prévue par l'article 1728-1-a du code général des impôts, au taux de 10 %, a été appliquée, en lieu et place de la majoration pour manquement délibéré, prévue par l'article 1729-a du même code, au taux de 40 %. Cette substitution de base légale n'a pas eu pour effet de priver le requérant des garanties prévues par la loi et les faits retenus pour motiver la pénalité initialement appliquée sont identiques. Par suite, le requérant n'est pas fondé à demander la décharge de cette majoration de 10%. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin de décharge présentées par M. B ne peuvent qu'être rejetées.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la requête de M. B, à concurrence du dégrèvement accordé à hauteur de 7 800 euros en pénalités prononcé par le directement départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes au titre des années 2014, 2015 et 2016. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes. 
 Délibéré après l'audience du 6 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Chevalier-Aubert, présidente, 
 Mme Zettor, première conseillère, 
 Mme Chevalier, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juin 2024. 
 La rapporteure, 
 signé 
 V. Zettor 
 La présidente, 
 signé 
 V. Chevalier-AubertLa greffière, 
 signé 
 C. Sussen 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 ou par délégation, la greffière.