TA80 · JU4 — 23 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 février 2022 et le 24 mars 2022, M. A E, représenté par Me Boissy, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et, dans cette attente, de lui délivrer un récépissé l'autorisant à exercer une activité professionnelle ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté est entaché du vice d'incompétence de son signataire, à défaut de délégation de signature régulière et opposable; 
 - il est entaché d'un défaut de motivation ; 
 - il est entaché d'erreur de droit dès lors que la possibilité de se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la circulaire du 28 novembre 2012 fait obstacle à son éloignement ; 
 - il est entaché d'une erreur de fait s'agissant des conditions de son entrée en France en 2015 et de l'absence de domicile fixe et de ressources professionnelles légales; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que sa situation justifie la prise d'une mesure de régularisation de son séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
    
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mars 2022, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. B, pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux articles L. 614-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu, au cours de l'audience publique le rapport de M. Binand, magistrat désigné, qui indique notamment qu'il est susceptible de substituer les dispositions du 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à celles du 1° de cet article sur lesquelles l'obligation de quitter le territoire français en litige est fondée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A E demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé la Tunisie comme pays de renvoi principal pour l'exécution d'office de cette mesure d'éloignement.  
 2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté contesté a été signé par M. D C, sous-préfet de Meaux, lequel disposait d'une délégation de signature du préfet de Seine-et-Marne en date du 13 septembre 2021 régulièrement publiée au recueil des actes administratifs du même jour à l'effet de signer lors de ses permanences et pour l'ensemble du département " toute mesure de refus de séjour et d'éloignement dont () les obligations de quitter le territoire français, les décisions fixant le pays de renvoi (). " Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige manque en fait et doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, cet arrêté vise les textes dont il est fait application et expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. E dont les éléments sur lesquels le préfet s'est fondé pour l'obliger à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixer le pays de renvoi. Il indique, notamment, l'identité, la nationalité, les conditions d'entrée de l'intéressé sur le territoire ainsi que sa situation administrative, personnelle et familiale, dont l'autorité préfectorale a eu connaissance, notamment par les déclarations de l'intéressé devant les services de police à la suite de son interpellation, dont les procès-verbaux sont versés au dossier par l'administration. Ainsi, et alors que le préfet de Seine-et-Marne n'était pas tenu de mentionner tous les éléments caractérisant la vie privée et familiale en France de M. E, cet arrêté comporte l'énoncé suffisant des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et permet au requérant d'en contester utilement le bien-fondé. Par suite le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 
 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ;/2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ". Il ressort des pièces produites à l'appui de la requête que, contrairement à ce qu'indiquent les motifs de l'arrêté attaqué, M. E justifie être entré régulièrement en France le 16 septembre 2015 sous couvert d'un document transfrontière en cours de validité revêtu d'un visa valable jusqu'au 6 novembre 2015. Par suite, l'obligation de quitter le territoire français dont  
 M. E fait l'objet ne pouvait être prise sur le fondement des dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. En l'espèce, cette décision d'éloignement, motivée, ce que confirme le préfet en défense, par l'irrégularité du séjour de M. E, trouve son fondement légal dans les dispositions du 2° du même article L. 611-1 qui peuvent être substituées à celles du 1° dès lors, en premier lieu, que, s'étant maintenu sur le territoire français plus de trois mois après son entrée sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré, l'intéressé se trouvait dans la situation où, en application du 2°, le préfet pouvait décider qu'il serait obligé de quitter le territoire français, en deuxième lieu, que cette substitution de base légale n'a pour effet de priver l'intéressé d'aucune garantie et, en troisième lieu, que l'administration dispose du même pouvoir d'appréciation pour appliquer l'une ou l'autre de ces deux dispositions. Aussi, l'erreur de fait commise par l'autorité préfectorale sur les conditions d'entrée en France de  
 M. E est sans incidence sur la légalité de l'arrêté en litige en tant qu'il lui fait obligation de quitter le territoire français en lui accordant un délai de départ volontaire de trente jours ainsi que sur celle des autres décisions prises pour assurer l'exécution de cette mesure d'éloignement. 
 5. D'autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. E disposait d'une autorisation de travail pour exercer l'activité professionnelle dont il se prévaut ni d'un hébergement stable à la date de l'arrêté contesté, l'attestation qu'il produit étant insuffisamment probante sur ce dernier point, alors, d'ailleurs, que l'intéressé a déclaré lors de son audition être hébergé ponctuellement par des connaissances sans en préciser l'identité. Par suite, le préfet de Seine et Marne, en exposant que M. E ne disposait pas de ressources légales, ni d'un domicile fixe, ne s'est pas fondé sur des faits inexacts. 
 6. Il résulte des deux points qui précèdent que le moyen tiré des erreurs de fait entachant l'arrêté en litige doit être écarté. 
 7. En quatrième lieu, si, l'étranger qui remplit les conditions que la loi prescrit pour se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, ne peut légalement être l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, la circonstance que M. E serait susceptible d'obtenir un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, commentées par la circulaire du  
 28 novembre 2012, est, en tout état de cause, sans incidence sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet dès lors que ces dispositions, relatives à l'admission exceptionnelle au séjour, ne prescrivent pas que le titre de séjour qu'elles prévoient est attribué de plein droit. Par suite, le moyen, tiré de ce que le requérant disposerait d'un droit au séjour faisant obstacle à son éloignement doit être écarté. 
 8. En cinquième lieu, M. E se prévaut de la durée de son séjour depuis 2015 et de son intégration professionnelle depuis son arrivée en France, en produisant plusieurs bulletins de paie pour la période de mars à septembre 2019, de février 2020, de mars à août 2021, d'octobre à décembre 2021 et de février 2022 portant sur des emplois de cuisinier et d'employé polyvalent en restauration rapide. Toutefois, et alors que M. E, qui est célibataire et sans enfants à charge ne se prévaut d'aucune attaches privée ou familiale en France et n'a pas demandé la délivrance d'un titre de séjour, ces seuls éléments sont insuffisants à établir que le préfet de Seine-et-Marne, en décidant de lui faire obligation de quitter le territoire français sous trente jours, aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. E n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 15 janvier 2022. Il s'ensuit que sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles à fin d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. E est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A E et au préfet de Seine-et-Marne.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 août 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 C. B Le greffier, 
 Signé 
 N. VERJOT         
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2200534