TA54 · Chambre 2 — 1 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 février 2022, M. A C, représenté par Me Jeannot, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 15 novembre 2021 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de faire droit à sa demande de délivrance d'un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " ou " salarié " l'autorisant à travailler dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et immédiatement une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travailler sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et immédiatement de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travailler sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Le requérant soutient que : 
 - l'arrêté est entaché d'incompétence de l'auteur de l'acte ; 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - le rapport documentaire qui fonde la décision ne présente pas les garanties d'une expertise judiciaire ; 
 - le préfet ne renverse pas la présomption d'authenticité de l'article 47 du code civil et s'est cru, à tort, en situation de compétence liée ; 
 - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision sur sa situation ; 
 - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation ; 
 - la décision est disproportionnée au but poursuivi. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 novembre 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 décembre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant pakistanais, a déclaré être entré irrégulièrement en France le 15 juillet 2019, alors qu'il était mineur. Par une ordonnance du 8 octobre 2019, il a été placé à l'aide sociale à l'enfance de Meurthe-et-Moselle. Par une demande enregistrée le 19 mai 2021, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour. Par une décision du 15 novembre 2021, dont le requérant demande l'annulation, le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour. Par une ordonnance du 7 mars 2022, le juge des référés du présent tribunal a suspendu l'exécution de cette décision.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, par un arrêté n°21.BCI.41 du 8 septembre 2021, publié au recueil des actes administratifs de Meurthe-et-Moselle le lendemain, le préfet de Meurthe-et-Moselle a donné délégation à M. Julien Le Goff, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer les décisions relevant des attributions de l'Etat, à l'exception des arrêtés de conflit. Par suite, M. D, signataire de l'arrêté contesté, était compétent pour signer les décisions en litige. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, la décision comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation manque en fait et doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, il ne ressort pas des termes de la décision attaquée que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle du requérant. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 5. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur l'insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 
 6. D'une part, le préfet de Meurthe-et-Moselle a constaté que les documents d'état civil remis par M. C ne présentaient aucune anomalie. Dès lors, les moyens tirés de ce que le rapport documentaire qui fonde la décision ne présente pas les garanties d'une expertise judiciaire et de ce que le préfet ne renverse pas la présomption d'authenticité de l'article 47 du code civil et s'est cru, à tort, en situation de compétence liée sont inopérants.  
 7. D'autre part, pour délivrer un titre de séjour à M. C sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de Meurthe-et-Moselle devait d'abord vérifier que ce dernier était dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire et avait été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qu'il justifiait suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle. Le 3 mars 2020, M. C a intégré une unité pédagogique pour élèves allophones arrivants au lycée Emmanuel Héré de Laxou, avant d'intégrer, en septembre 2021, une seconde professionnelle " métiers des transitions numérique et énergétique " au lycée professionnel Jean Prouvé de Nancy. Dès lors que le préfet a constaté qu'à la date de la décision attaquée M. C ne justifiait pas suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle, le préfet pouvait, pour ce seul motif, refuser la demande de titre de séjour présentée par le requérant sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet de Meurthe-et-Moselle a méconnu les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 8. En cinquième lieu, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que M. C aurait sollicité un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté comme étant inopérant. 
 9. En septième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier que M. C est entré sur le territoire français en juillet 2019. Le requérant fait valoir qu'il a été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, se prévaut du sérieux et de son investissement dans le suivi de sa formation professionnelle. Il fait également valoir son engagement sportif et associatif. Toutefois, en dépit de réels efforts d'intégration, la présence de M. C sur le territoire français était récente à la date de la décision attaquée et l'intéressé, célibataire et sans charges de famille, n'établit pas être dépourvu de toute attache familiale dans son pays d'origine. Dans ces conditions, M. C n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale normale. Pour les mêmes motifs, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet s'est livré à une appréciation manifestement erronée des conséquences de sa décision sur sa situation. 
 11. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ". 
 12. La circonstance que le requérant est entré en France en tant que mineur isolé, qu'il suit une formation en " métiers des transitions numérique et énergétique ", qu'il bénéficie d'un contrat jeune majeur, ne constituent pas des motifs exceptionnels ou des circonstances humanitaires au sens de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 13. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de la décision du 15 novembre 2021 refusant la délivrance d'un titre de séjour ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 14. Le présent jugement, qui rejette les conclusions présentées à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions présentées à fin d'injonction sous astreinte doivent être rejetées. 
 Sur les frais de l'instance : 
 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par le requérant au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens soit mise à la charge de l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
   
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet de Meurthe-et-Moselle.  
 Copie en sera transmise, pour information, au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 10 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M Marti, président, 
 M. Durand, premier conseiller, 
 Mme Marini, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 1er décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 C. B 
 Le président, 
 D. Marti         
 La greffière, 
 M. E 
 La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2200535