TA64 · 3ème chambre — 31 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
   
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 mars 2022 et le 14 mars 2023, M. A B, représenté par Me Pather demande au tribunal : 
 1°) de faire intervenir l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à la présente instance et d'ordonner, avant dire droit, la communication de son entier dossier médical ; 
 2°) d'annuler la décision du 18 janvier 2022 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques a rejeté sa demande de titre de séjour ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Atlantiques, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de 8 jours à compter de la notification du jugement à intervenir et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et, dans cet intervalle, de le munir d'un récépissé de demande de titre de séjour ;  
 4°) et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; elle ne fait notamment aucune mention de la maladie dont il est atteint ; 
 - cette décision a été prise à l'issue d'une procédure irrégulièrement menée dès lors qu'en méconnaissance des articles R. 425-12 et R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est impossible d'affirmer que le rapport médical concernant sa situation ait été établi par un médecin de l'OFII ni que ce médecin ait transmis son rapport au collège de médecins et qu'il ait informé le préfet de cette transmission ; en outre, le préfet doit apporter la preuve que ce collège était bien composé de trois médecins régulièrement désignés et que le médecin ayant établi le rapport médical n'y siégeait pas ;  
 - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulièrement menée, en méconnaissance de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 ; 
 - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulièrement menée, en méconnaissance de l'article 3 et de l'annexe II de l'arrêté du 5 janvier 2017 ; 
   - le préfet s'est cru à tort lié par l'avis du collège de médecins de l'OFII ; 
   - le préfet n'a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation ; 
   - la décision litigieuse est entachée d'erreur d'appréciation au regard de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
   - au regard des éléments produits en défense et dès lors qu'il a lui-même levé le secret médical, il appartient au tribunal de solliciter auprès de l'OFII la communication de son dossier médical. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 février 2023, le préfet des Pyrénées-Atlantiques conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Par ailleurs, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 mai 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l'exercice par les médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de leurs missions, prévues à l'article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R.732- 1- 1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Portès, 
 - les conclusions de Mme Duchesne, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A B, né le 1er avril 1998 à Siguiri (Guinée), est entré irrégulièrement sur le territoire français, au cours de l'année 2018. Il a sollicité le 7 juin 2018 son admission au séjour au titre de l'asile. Par décision du 28 décembre 2021, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande. Il a demandé, le 19 octobre 2021, un titre de séjour temporaire " vie privée et familiale " en qualité d'étranger malade. Par décision du 18 janvier 2022, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a rejeté sa demande. M. B demande au tribunal l'annulation de cette décision.  
   Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, la décision attaquée mentionne les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle vise notamment l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et mentionne également l'avis du 24 décembre 2021 du collège médical de l'OFII selon lequel l'état de santé de M. B nécessite une prise en charge médicale, dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. Dans ces conditions, et alors même qu'il n'est pas fait mention de sa maladie, la décision en litige du 18 janvier 2022 est suffisamment motivée.  
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. () ". Aux termes de l'article R. 425-12 du même code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du même article. Le médecin de l'office peut solliciter, le cas échéant, le médecin qui suit habituellement le demandeur ou le médecin praticien hospitalier. Il en informe le demandeur. () Il transmet son rapport médical au collège de médecins. / Sous couvert du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le service médical de l'office informe le préfet qu'il a transmis au collège de médecins le rapport médical. () / Le collège peut demander au médecin qui suit habituellement le demandeur, au médecin praticien hospitalier ou au médecin qui a rédigé le rapport de lui communiquer, dans un délai de quinze jours, tout complément d'information. Le demandeur en est simultanément informé. () ". Aux termes de l'article R. 425-13 du même code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. () ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée a été précédée d'un avis du collège des médecins de l'OFII du 24 décembre 2021, émis sur la base d'un rapport médical établi le 8 décembre 2021 par le médecin Mme F, médecin de l'office, régulièrement inscrit depuis le 1er octobre 2021 sur la liste établie par le directeur général de l'OFII. Par ailleurs, le collège de médecins était composé des médecins M. E, Mme C et M. D, également régulièrement inscrits sur la liste ci-dessus mentionnée du directeur général de l'OFII, de sorte que l'avis a été régulièrement émis sur la base d'un rapport médical établi par un médecin qui n'était pas membre du collège. Il ressort enfin des pièces produites aux débats, que le préfet des Pyrénées-Atlantiques a été informé le 24 décembre 2021 par le service médical de l'office, de la transmission du rapport médical au collège de médecins. En tout état de cause, une telle irrégularité sur ce dernier point n'aurait pas privé le requérant d'une garantie, ni été susceptible d'exercer une influence sur le sens de la décision. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que cet avis a été émis en méconnaissance des dispositions précitées des articles R. 425-12 et R.  425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et le moyen tiré de ce que la décision de refus de titre de séjour a été prise au terme d'une procédure irrégulière doit être écarté en toutes ses branches. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; d) la durée prévisible du traitement. Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. () Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. / L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège. ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que l'avis du collège de médecins de l'OFII émis le 24  décembre 2021, après délibéré, a été signé par chaque membre constituant cette instance. Ainsi qu'il a été mentionné précédemment, cet avis précise que l'état de santé du requérant nécessite une prise en charge médicale, que le défaut de prise en charge peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé, qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays dont il est originaire, l'intéressé peut y bénéficier d'un traitement approprié et que son état de santé peut lui permettre de voyager sans risque vers son pays d'origine. Par suite, la décision litigieuse n'a pas méconnu les exigences de l'article 6 de l'arrêté du 27  décembre 2016. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 5 janvier 2017 : " L'avis du collège de médecins de l'OFII est établi sur la base du rapport médical élaboré par un médecin de l'office selon le modèle figurant dans l'arrêté du 27 décembre 2016 mentionné à l'article 2 ainsi que des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays dont le demandeur d'un titre de séjour pour raison de santé est originaire. / Les possibilités de prise en charge dans ce pays des pathologies graves sont évaluées, comme pour toute maladie, individuellement, en s'appuyant sur une combinaison de sources d'informations sanitaires. / L'offre de soins s'apprécie notamment au regard de l'existence de structures, d'équipements, de médicaments et de dispositifs médicaux, ainsi que de personnels compétents nécessaires pour assurer une prise en charge appropriée de l'affection en cause. / L'appréciation des caractéristiques du système de santé doit permettre de déterminer la possibilité ou non d'accéder effectivement à l'offre de soins et donc au traitement approprié. / Afin de contribuer à l'harmonisation des pratiques suivies au plan national, des outils d'aide à l'émission des avis et des références documentaires présentés en annexe II et III sont mis à disposition des médecins de l'office. ". L'annexe II de cet arrêté prévoit : " C. - Points particuliers concernant les pathologies les plus fréquemment concernées : a) Les troubles psychiques et les pathologies psychiatriques / Les informations suivantes doivent en principe être recueillies : description du tableau clinique, critères diagnostiques, en référence à des classifications reconnues (classification internationale des maladies : CIM10, ou manuel diagnostique et statistique des troubles mentaux : DSM 5). Il est également important que soient précisés, lorsque ces éléments sont disponibles, la gravité des troubles, son suivi et les modalités de prise en charge mises en place. / L'importance dans ce domaine de la continuité du lien thérapeutique (lien patient-médecin) et du besoin d'un environnement/entourage psycho social familial stable (eu égard notamment à la vulnérabilité particulière du patient) doit être soulignée. / Le problème des états de stress post-traumatique (ESPT) est fréquemment soulevé, notamment pour des personnes relatant des violences, tortures, persécutions, traitements inhumains ou dégradants subis dans le pays d'origine. La réactivation d'un ESPT, notamment par le retour dans le pays d'origine, doit être évaluée au cas par cas. / Dans ce contexte, plusieurs pays européens ont publié des " guidelines " pour les adapter aux personnes souffrant d'ESPT. / En France, la Haute Autorité de santé a publié en juin 2007 des recommandations concernant la prise en charge des affections de longue durée portant sur les troubles anxieux graves. La définition de l'ESPT et sa prise en charge yfigurent./http://www.hassante.fr/portail/upload/docs/application/pdf/guide_medecin_troubles_anxieux.pdf. / D'autres sites de référence méritent d'être mentionnés : - http://alfest-trauma.com : site de l'Association de langue française pour l'étude du stress et du trauma / - International Society for Traumatic Stress Studies Treatment Guidelines : www.istss.org/treating-trauma/effective-treatments-for-ptsd,-2nd-edition.aspx / - US Department of Veterans Affairs/Department of Defense Clinical Practice Guidelines : www.healthquality.va.gov/guidelines/MH/ptsd / - National Center for PTSD : www.ptsd.va.gov () c) En ce qui concerne les hépatites virales B (VHB) et C (VHC) : Le rapport d'experts de 2014 "Prise en charge des personnes infectées par les virus de l'hépatite B ou de l'hépatite C" - a rappelé que les moyens nécessaires à un suivi efficace et adapté de ces pathologies ne sont habituellement pas accessibles dans l'ensemble des pays en développement. () ".  
 8. Si M. B allègue encore que la décision a été prise à l'issue d'une procédure irrégulièrement menée dès lors qu'il ne serait pas justifié de ce que le collège des médecins de l'OFII a apprécié les possibilités de bénéficier d'un accès effectif aux soins, d'une part, il ne peut utilement se prévaloir de l'annexe II de l'arrêté du 5 janvier 2017 intitulée " outils d'aide à la décision et références documentaires sur les principales pathologies ", laquelle a pour seul objet de recenser des outils susceptibles d'être utilisés pour émettre l'avis sollicité et qui se borne à préciser que ces outils " peuvent être mobilisés ", de sorte que leur utilisation demeure une simple faculté. D'autre part, il ne produit aucune pièce de nature à démontrer que l'avis précité des médecins de l'OFII serait sur ce point erroné et n'aurait pas été pris à l'issue d'un examen suffisant de cet accès aux soins. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 et l'annexe II de l'arrêté du 5 janvier 2017 ne peut qu'être écarté. 
 9. En cinquième lieu, il résulte des termes mêmes de la décision attaquée que le préfet des Pyrénées-Atlantiques a fondé sa décision à la fois sur l'avis du collège de médecins de l'OFII du 24 décembre 2021, qu'il a nécessairement pris en compte, et sur les autres pièces produites à l'appui de la demande de M. B, pour en déduire que ce dernier ne remplissait pas les conditions d'admission au séjour en qualité d'étranger malade. Dans ces conditions, les moyens tirés de ce que le préfet se serait estimé lié par cet avis et qu'il n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation du requérant, doivent être écartés. 
 10. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. () ". 
 11. S'il est saisi, à l'appui de conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus, d'un moyen relatif à l'état de santé du demandeur, aux conséquences de l'interruption de sa prise en charge médicale ou à la possibilité pour lui d'en bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire, il appartient au juge administratif de prendre en considération l'avis médical rendu par le collège des médecins de l'OFII. Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant en considération l'ensemble des éléments pertinents, notamment l'entier dossier du rapport médical au vu duquel s'est prononcé le collège des médecins de l'OFII, en sollicitant sa communication, ainsi que les éléments versés par le demandeur au débat contradictoire. 
 12. Il ressort des pièces du dossier que M. B souffre d'une symptomatologie polymorphe post-traumatique avec des troubles du sommeil majeurs, liés à des cauchemars et une hyper vigilance associée, pour laquelle il est suivi depuis octobre 2020 au sein du service psychiatrie du centre hospitalier des Pyrénées. Il produit un certificat médical du 21 février 2022 qui, bien que postérieur à la date de la décision attaquée, révèle une situation antérieure à celle-ci. Le médecin psychiatre précise notamment, à l'appui de ce certificat médical, que " rien qu'à l'évocation de son pays ou même pire, l'idée de retourner y vivre, génère une exacerbation criante des manifestations psychiatriques graves régulièrement constatées. Il apparaît donc indispensable de réaliser une éviction des facteurs déclenchants comme le retour dans son pays d'origine ". Toutefois, il produit également un document intitulé " The Pan African Medical Journal " révélant que si l'offre de soins spécialisés en santé mentale est limitée en Guinée, elle n'est toutefois pas inexistante et notamment que " la prise en charge des troubles mentaux dans les soins de santé primaires avec un dispositif de transfert de compétences de spécialistes vers les agents de santé travaillant à proximité des patients est faisable et acceptable, et efficace sous certaines conditions ". Ces éléments médicaux permettent au tribunal d'être suffisamment informé sur la situation de l'intéressé. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que le médecin de l'office qui a établi le rapport médical n'aurait pas tenu compte de l'ensemble des troubles dont est atteint M. B. Dans ces conditions, il n'apparaît pas nécessaire pour le tribunal, qui n'y est pas tenu même si le requérant a levé le secret médical, de demander la communication de l'entier dossier médical. Par suite, sans qu'il soit besoin d'ordonner cette mesure d'instruction, M.  B n'est  
 pas fondé à soutenir que le préfet des Pyrénées-Atlantiques a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 18 janvier 2022. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 14. Le présent jugement qui rejette les conclusions à fin d'annulation de M. B n'implique aucune mesure d'exécution. Ses conclusions à fin d'injonction doivent donc être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à M. B une somme que celui-ci réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.  
 D É C I D E : 
 Article 1 : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B et au préfet des Pyrénées-Atlantiques. 
 Délibéré après l'audience du 10 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Perdu, présidente, 
 M. Rousseau, premier conseiller. 
 Mme Portès, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 janvier 2024. 
 La rapporteure, 
          Signé 
 E. PORTES 
 La présidente, 
 Signé 
  S. PERDU                                                             La greffière, 
                                     Signé 
                                   P. SANTERRE    
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition : 
 La greffière,