TA51 · Juge unique - 3ème chambre — 1 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 mars 2022, complétée par un mémoire enregistré 
 le 23 mars 2022, M. A C demande au tribunal l'annulation des décisions 
 du 18 février 2022 par lesquelles la caisse d'allocations familiales de la Haute-Marne d'une part a limité à 2 383,50 euros le montant de la remise gracieuse de sa dette d'aide personnelle 
 au logement en laissant à sa charge un montant de 2 076,50 euros et d'autre part a limité 
 à 661,64 euros le montant de la remise gracieuse de sa dette de prime d'activité en laissant 
 à sa charge un montant de 661,43 euros. 
 Il soutient que : 
 - il ne perçoit aucune ressource ; 
 -  la caisse d'allocations familiales a fait une erreur concernant la prime d'activité 
 - il ne savait pas qu'il ne pouvait pas prétendre à l'allocation personnelle 
 au logement du fait du lien de parenté entre sa compagne et le propriétaire. 
 Par un mémoire enregistré le 1er juillet 2022, la caisse d'allocations familiales 
 de la Haute-Marne conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable en l'absence de conclusion et de moyen ; 
 - les indus sont fondés ; 
 - il a été tenu compte de la situation financière de l'allocataire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les litiges relevant 
 de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions 
 à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Cristille, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, en vertu des dispositions combinées des articles L. 841-1, L. 843-1, 
 L. 845-2 et L. 845-3 du code de la sécurité sociale, la prime d'activité, qui a pour objet d'inciter les travailleurs aux ressources modestes, qu'ils soient salariés ou non salariés, à l'exercice 
 ou à la reprise d'une activité professionnelle et de soutenir leur pouvoir d'achat, est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l'Etat, par les caisses d'allocations familiales 
 et par les caisses de mutualité sociale agricole. Lorsque l'un de ces organismes décide 
 de récupérer un paiement indu de prime d'activité et que le bénéficiaire concerné, sans contester le principe ou la quotité de l'indu mis à sa charge, présente une demande de remise gracieuse 
 de sa dette, l'organisme peut décider d'accorder une remise totale ou de réduire le montant 
 de la créance qu'il détient en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration. 
 2. D'autre part, en vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-3, R. 825-1, R. 825-2 et R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles L. 553-2 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale, les aides personnelles au logement, au nombre desquelles figure l'aide personnalisée au logement, sont liquidées 
 et payées, pour le compte du fonds national d'aide au logement, c'est-à-dire au nom de l'Etat, par les organismes chargés de gérer les prestations familiales. Lorsque l'un de ces organismes décide de récupérer un paiement indu d'aide personnelle au logement et que le bénéficiaire concerné, sans contester le principe ou la quotité de l'indu mis à sa charge, présente 
 une demande de remise gracieuse de sa dette, le directeur de cet organisme, après avoir recueilli l'avis de la commission de recours amiable, peut décider d'accorder une remise totale 
 ou de réduire le montant de la créance qu'il détient en cas de bonne foi ou de précarité 
 de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration. 
 3. Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article L. 822-3 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement ne sont pas dues aux personnes locataires d'un logement dont elles-mêmes, leurs conjoints ou l'un de leurs ascendants ou descendants, jouissent d'une part de la propriété ou de l'usufruit, personnellement ou par l'intermédiaire 
 de parts sociales de sociétés, quels que soient leurs formes et leurs objets ". 
 4. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu de prime d'activité ou d'aide personnelle au logement, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité 
 de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer 
 sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est susceptible d'être accordée, en se prononçant lui-même sur la demande 
 au regard des dispositions applicables et des circonstances de fait dont il est justifié par l'une 
 et l'autre parties à la date de sa propre décision. 
 5. Il résulte de l'instruction d'une part que M. C a perçu l'allocation personnelle de logement de juillet 2020 à octobre 2021 alors qu'il était en couple avec la fille 
 du propriétaire du logement. Par application des dispositions citées au point 3, la caisse d'allocations familiales de la Haute-Marne a procédé au rappel de la somme de 4 767 euros 
 à ce titre. D'autre part, celle-ci lui a notifié un indu de prime d'activité d'un montant 
 de 1 322,87 euros à la suite d'une insuffisance de déclaration des ressources du foyer durant 
 la période de février à octobre 2021. Ces omissions correspondent à la non-déclaration de primes de panier et ne sont ainsi en tout état de cause pas imputables à une erreur de la caisse d'allocations familiales. Pour remettre en cause le caractère partiel des remises de dettes 
 qui lui ont été accordées, M. C se borne à établir qu'il ne bénéficie plus d'allocation 
 de Pôle Emploi. Toutefois, il ne fait état d'aucune autre ressource, alors que son quotient familial est de 322 euros. Par suite, il ne résulte pas de l'instruction que la précarité de sa situation justifierait une remise de dette supplémentaire. Sa requête doit ainsi être rejetée, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par la caisse d'allocations familiales 
 de la Haute-Marne. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au ministre des solidarités, de l'autonomie 
 et des personnes handicapées. 
 Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de la Haute-Marne et à la préfète 
 de la Haute-Marne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er mars 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 P. BLe greffier, 
 signé 
 A. PICOT 
 No 2200538