TA21 · VIOTTI Océane — 18 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 22 février 2022, le président du tribunal administratif de Paris a renvoyé le dossier de la requête présentée par M. C. 
 Par une requête enregistrée le 20 janvier 2022, M. B C, représenté par Me Hebmann, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les arrêtés du 19 janvier 2022 par lesquels le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de douze mois ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; 
 - elle a été prise en violation de son droit à être entendu ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision lui refusant un délai de départ volontaire est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier ; 
 - le préfet a commis une erreur d'appréciation ; 
 - les décisions fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français sont illégales par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français doit être regardée comme entachée d'un vice d'incompétence, sauf à justifier d'une délégation conférée à son signataire ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - le préfet a commis une erreur d'appréciation et méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 mars 2022, le préfet de police de Paris conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Viotti, en application des dispositions de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 7 juillet 2022 à 13h40. 
 Le rapport de Mme Viotti, conseillère, a seul été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant tunisien né le 18 février 1998 à Sfax, déclare être entré en France au cours de l'année 2017. Le 15 février 2018, la préfète de l'Essonne a pris à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Cette mesure est demeurée inexécutée. A la suite de son interpellation le 18 janvier 2022 à Paris pour des faits de conduite sans permis de construire, le préfet de police a, par arrêté du 19 janvier suivant dont il est demandé l'annulation, obligé M C à quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de douze mois. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () ". Selon l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée ". 
 3. La décision en litige vise les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment le 1° de son article L. 611-1. Elle indique que M. C est dépourvu de tout document de voyage et qu'il ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français ni être titulaire d'un titre de séjour. Par suite, et alors que le préfet de police n'était pas tenu de faire état de l'ensemble des éléments de la vie privée et familiale de l'intéressé, cette décision est suffisamment motivée. 
 4. En deuxième lieu, lorsqu'il oblige un étranger à quitter le territoire français sur le fondement des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet doit appliquer les principes généraux du droit de l'Union européenne, dont celui du droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle défavorable ne soit prise à son encontre, tel qu'il est énoncé notamment au 2 de  l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Ce droit n'implique pas systématiquement l'obligation pour l'administration d'organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressé, ni même d'inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu'une décision lui faisant grief est susceptible d'être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de demander un entretien pour faire valoir ses observations orales. Enfin, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie. 
 5. Il ressort du procès-verbal d'audition dressé le 18 janvier 2022 lors de l'interpellation de M. C pour conduite sans permis de conduire que ce dernier a été interrogé sur sa situation familiale et professionnelle ainsi que sur la régularité de son séjour. Il a notamment fait valoir à cette occasion être entré sur le territoire français en octobre 2017, être marié à une ressortissante française, Mme G depuis le 28 août 2021 et occuper un emploi en qualité de cuisiner depuis le 1er octobre 2021. S'il ne ressort pas de ce procès-verbal, ni d'aucune des autres pièces du dossier, que M. C ait été informé, préalablement à l'arrêté en litige, de la possibilité que soit prise à son encontre une obligation de quitter le territoire français, ni invité à présenter des observations sur une telle mesure, le requérant ne fait pas état, dans le cadre de la présente instance, d'éléments qui n'ont pas été portés à la connaissance du préfet de police, ni qui, s'ils avaient été connus de cette autorité, auraient pu la conduire à prendre une décision différente. Par suite, le moyen tiré de la violation de son droit à être entendu doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, il ne ressort pas de la motivation de la décision attaquée ni des autres pièces du dossier que le préfet de police de Paris aurait négligé de procéder à un examen particulier de la situation personnelle de M. C. 
 7. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine.  
 8. Si M. C fait valoir qu'il réside sur le territoire français depuis l'année 2017, de telles allégations ne sont pas étayées par les pièces du dossier. Par ailleurs, il s'est maintenu sur le territoire français en dépit d'une mesure d'éloignement prononcée à son encontre le 5 février 2018. S'il se prévaut également de son mariage avec une ressortissante française célébré le 28 août 2021, ce mariage demeurait très récent à la date de l'arrêté attaqué et il n'est justifié d'aucune vie commune antérieure. Excepté son épouse, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. C aurait des liens familiaux ou tissés des liens anciens, stables et intenses en France, alors en outre qu'il n'est pas établi qu'il serait isolé dans son pays d'origine, où il a résidé au moins jusqu'à l'âge de dix-neuf ans et où il a nécessairement conservé des attaches. La seule circonstance qu'il justifie d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'employé polyvalent au sein d'un établissement de restauration rapide ne saurait suffire à caractériser une insertion sociale particulière sur le territoire français. Compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, en particulier de la possibilité de revenir auprès de son épouse après avoir sollicité la délivrance d'un visa en qualité de conjoint de française auprès des autorités consulaires, l'arrêté en litige n'a pas porté au droit de M. C au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et n'a donc pas méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision refusant un délai de départ volontaire : 
 9. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que M. C excipe en vain de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français à l'appui des conclusions dirigées contre la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire. 
 10. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision () ". Selon l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Enfin, l'article L. 612-3 dudit code prévoit : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité () ". 
 11. Il résulte de la motivation de la décision en litige que pour refuser d'octroyer à M. C un délai de départ volontaire, le préfet de police s'est fondé sur les circonstances que le comportement de l'intéressé a été signalé par les services de police le 18 janvier 2022 pour conduite sans permis de conduire, faits qui constituent une menace à l'ordre public, et qu'il existe un risque qu'il se soustraie à la mesure d'éloignement dans la mesure où il ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour, s'est soustrait à une précédente mesure d'éloignement prise à son encontre le 29 juin 2019, et ne peut présenter de documents d'identité ou de voyage en cours de validité. Il ne ressort pas de cette motivation ni des autres pièces du dossier que le préfet de police de Paris aurait négligé de procéder à un examen particulier de la situation personnelle de M. C avant de lui refuser un délai de départ volontaire.  
 12. En se bornant à se prévaloir de la présence en France de son épouse et de son insertion sur le territoire français, le requérant ne critique pas utilement les motifs qui lui sont opposés, tels qu'énoncés au point précédent et pour lesquels le préfet de police a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire. Par suite, les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur d'appréciation doivent être écartés. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 13. M. C, qui excipe de l'illégalité par voie d'exception de la décision fixant le pays de destination, n'a pas présenté de conclusions à l'encontre de cette décision, de sorte que le moyen doit être écarté comme inopérant.  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 14. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que la décision obligeant M. C à quitter le territoire français n'est pas entachée des irrégularités alléguées. Par suite, l'exception d'illégalité de cette décision, soulevée à l'appui des conclusions dirigées contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, ne peut qu'être écartée. 
 15. En deuxième lieu, par un arrêté du 27 septembre 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture du même jour, le préfet de police de Paris a donné délégation à M. Rémy Houtart, adjoint au chef de section des reconduites à la frontière, à l'effet de signer la décision attaquée.  Cet arrêté prévoit que la délégation de signature conférée à M. Houtart joue en cas d'absence ou d'empêchement d'autres autorités et le requérant ne conteste pas que cette situation était effectivement constituée à la date de l'arrêté attaqué. Il suit de là que le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit être écarté. 
 16. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Selon l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". 
 17. Il résulte des dispositions précitées que, lorsque le préfet prend à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français sans lui accorder de délai de départ volontaire ou lorsque l'étranger n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire. Aux termes de l'article L. 613-2 dudit code, les décisions d'interdiction de retour sont motivées. 
 18. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. 
 19. En l'espèce, la décision mentionne les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle expose de manière suffisante les motifs de fait sur lesquels elle se fonde et atteste de la prise en compte par le préfet de police de Paris de l'ensemble des critères prévus par les dispositions précitées. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 20. M. C, qui s'est vu refuser tout délai de départ volontaire pour exécuter la mesure d'éloignement prise à son encontre, ne fait valoir aucune circonstance humanitaire pouvant justifier que le préfet de police ne prononçât pas une interdiction de retour sur le territoire français. Du reste, ainsi qu'il a été dit au point 8, M. C, qui s'est soustrait à une précédente mesure d'éloignement édictée le 29 juin 2019, ne justifie pas résider de manière habituelle et continue en France depuis l'année 2017. En outre, son mariage avec une ressortissante française demeurait récent à la date de l'arrêté en litige, sans que l'intéressé  démontre l'antériorité de la vie commune avec son épouse. Du reste, il ne se prévaut d'aucune autre attache sur le territoire français. La seule circonstance qu'il bénéficie d'un contrat à durée indéterminée ne caractérise pas une insertion particulière sur le territoire français. Enfin, le préfet de police s'est également fondé sur la circonstance que M. C a été interpellé le 18 janvier 2022 par les forces de l'ordre pour conduite sans permis de conduire. Contrairement à ce qu'il est soutenu, la circonstance que ces faits soient susceptibles de fonder une action répressive et que le juge pénal ne se soit pas encore prononcé à ce sujet ne font pas obstacle à ce que le préfet de police les prenne en compte. En se bornant à relever, en des termes généraux, qu'il appartient au préfet de police de justifier de l'existence d'une menace à l'ordre public, sans discuter du motif énoncé à ce titre par la décision en litige et qui repose sur des faits dont la matérialité n'est pas contestée, le requérant ne met pas le tribunal à même de remettre en cause l'appréciation à laquelle l'autorité préfectorale s'est livrée sur ce point. Il s'ensuit qu'en prononçant à l'encontre de M. C une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois, le préfet de police n'a pas commis d'erreur d'appréciation. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 21. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation des arrêtés du 19 janvier 2022.  
 Sur les frais liés au litige : 
 22. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme que M. C demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au préfet de police de Paris. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2022. 
 La magistrate désignée, 
 O. ViottiLa greffière, 
 C. CHAPIRON      
 La République mande et ordonne au préfet de police de Paris, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 No 2200540