TA30 · 3ème chambre magistrat statuant seul — 28 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 février 2022 et 16 mars 2023, M. et Mme B demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté municipal de mise en sécurité du mur de soutènement, en date du 20 décembre 2021, pris par la commune d'Alès ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune d'Alès une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - le mur de soutènement appartient à la commune d'Alès en ce qu'il constitue un accessoire indispensable du chemin du Haut Brésis, qui est une voie communale ; 
 - il appartient à la commune d'Alès de procéder aux travaux de protection provisoire de la voie publique ; 
 - le mur a pour fonction de protéger les usagers de la voie communale en retenant les chutes de matériaux provenant des terres de leur propriété ; 
 - la commune d'Alès n'était pas en mesure d'initier une procédure de péril imminent sur cet ouvrage qui lui appartient ; 
 -le mur de soutènement présente indéniablement le caractère d'un ouvrage public, et ce, en dehors de toute considération tirée de sa domanialité publique ; 
 -l'arrêté du 20 décembre 2021 encourt l'annulation en ce qu'il méconnait les dispositions de l'article L. 511-10 du code de la construction et de l'habitation puisque les mesures prescrites ne présentent pas un caractère provisoire, excèdent celles indispensables à mettre un terme au danger et sont imprécises. 
 Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires enregistrés les 13 septembre 2022 et 17 mars 2023, la commune d'Alès, représentée par Me Hiault Spitzer, conclut au rejet de la requête et demande à ce que soit mis à la charge de M. et Mme B la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que : 
 - elle était parfaitement fondée à prendre un arrêté sur le fondement des dispositions L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;  
 -il ressort des pièces produites et de l'historique de la construction du mur que ce dernier n'a pas été initialement prévu pour la protection de la voirie routière ; 
 -le mur de soutènement n'a pas été créé ni modifié au moment de l'élargissement de la voie ; 
 -le mur de soutènement n'a donc pas pour finalité d'éviter la chute sur la voie publique de matériaux qui pourraient provenir des fonds riverains situés en surplomb ; 
 -l'ouvrage ne peut pas être affecté à la sécurité publique car il n'a pas été édifié dans cet objectif ; 
 -le mur ne saurait sérieusement être qualifié d'ouvrage public ; 
 -l'arrêté ne méconnait pas l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation ; 
 - la situation présentait un caractère d'urgence, elle pouvait prescrire une mesure de remise en état du mur ; 
 -les mesures prescrites sont suffisamment précises puisque l'arrêté a fixé un délai d'un mois pour l'exécution des travaux. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Peretti, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir, au cours de l'audience publique, présenté son rapport et entendu : 
 - les conclusions de Mme Lellig, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Hiault-Spitzer, représentant la commune des Taillades, qui reprend ses écritures. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme B sont propriétaires d'un ensemble de parcelles sur lesquelles leur habitation est construite, située 400 chemin du Haut Brésis sur la commune d'Alès. Un mur de soutènement en pierre sépare la voie communale de la propriété privée des époux tout au long des parcelles 72 et 73. Dans un courrier du 20 mai 2018, les époux B ont sollicité les services de la mairie afin de procéder à l'entretien du mur qui montrait des signes de détérioration. La commune d'Alès a refusé d'intervenir au motif que le mur a pour fonction de soutenir les terres des époux et que, dans cette circonstance, l'ouvrage ne peut être qualifié d'accessoire de la voie publique. Une mise en demeure du 7 janvier 2020 a été opposée au couple afin d'engager les travaux de mise en sécurité dans le délai d'un mois. Suite aux intempéries des 25 et 26 septembre 2021, une partie du mur s'effondre et la commune d'Alès saisi le tribunal administratif de Nîmes d'une demande d'expertise n°2104224, ordonnée le 16 décembre 2021. A la suite de la publication du rapport d'expertise rendu par M. A le 17 septembre 2021, la commune prend un arrêté portant péril grave et imminent le 20 décembre 2021, que les époux B contestent devant le tribunal administratif de Nîmes. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation : " La police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations est exercée dans les conditions fixées par le présent chapitre et précisées par décret en Conseil d'Etat. ". Aux termes de l'article L. 511-2 du même code : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : / 1° Les risques présentés par les murs, bâtiments ou édifices quelconques qui n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers ; / 2° Le fonctionnement défectueux ou le défaut d'entretien des équipements communs d'un immeuble collectif à usage principal d'habitation, lorsqu'il est de nature à créer des risques sérieux pour la sécurité des occupants ou des tiers ou à compromettre gravement leurs conditions d'habitation ou d'utilisation ; / 3° L'entreposage, dans un local attenant ou compris dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation, de matières explosives ou inflammables, lorsqu'il est en infraction avec les règles de sécurité applicables ou de nature à créer des risques sérieux pour la sécurité des occupants ou des tiers ; / 4° L'insalubrité, telle qu'elle est définie aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique. ". Aux termes de l'article L. 511-4 de ce code : " L'autorité compétente pour exercer les pouvoirs de police est : / 1° Le maire dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 511-2, sous réserve s'agissant du 3° de la compétence du représentant de l'Etat en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement prévue à l'article L. 512-20 du code de l'environnement ; / 2° Le représentant de l'Etat dans le département dans le cas mentionné au 4° du même article. ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales : " Les dépenses obligatoires [des communes] comprennent notamment : () 20° Les dépenses d'entretien des voies communales () ". 
 4. La circonstance qu'un ouvrage n'appartienne pas à une personne publique ne fait néanmoins pas obstacle à ce qu'il soit regardé comme une dépendance d'un ouvrage public s'il présente, avec ce dernier, un lien physique ou fonctionnel tel qu'il doive être regardé comme un accessoire indispensable de l'ouvrage. 
 5. En l'absence de titre en attribuant la propriété aux propriétaires des parcelles en bordure desquelles il est édifié ou à des tiers, un mur situé en bordure d'une voie publique et qui en constitue le soutènement doit être regardé comme un accessoire de la voie publique, même s'il a aussi pour fonction de clore les parcelles qui la bordent. 
 6. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise établi par M. A et rendu le 17 décembre 2021, que le mur situé sur les parcelles 72 et 73, au bord du chemin du Haut Brésis, " présente un danger potentiel pour les utilisateurs de la voirie, et conjointement pour les occupants ". Dès lors, il convient de considérer que le mur de soutènement litigieux permet de prévenir les risques de chute des matériaux en provenance de la propriété de M. et Mme B sur la voie communale et se révèle être nécessaire à la sécurité des usagers de la voie publique. Dans ces conditions, le mur litigieux entretient avec la voie communale un lien physique et fonctionnel tel qu'il doit être considéré comme un accessoire indispensable de celle-ci. Il présente ainsi le caractère d'un ouvrage public, alors même qu'il serait implanté dans sa totalité sur les parcelles appartenant à M. et Mme B. 
 7. Il résulte de ce qui précède que l'obligation d'entretien de la voie communale qui incombe à la commune d'Alès en vertu de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales précité s'étend au mur de soutènement qui en constitue l'accessoire indispensable. Ainsi, la procédure de mise en sécurité prévue par les articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ne pouvait être légalement appliquée par la commune d'Alès dans le cas d'espèce.  
 8. Par suite, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres moyens, les requérants sont fondés à demander l'annulation de l'arrêté municipal de mise en sécurité du 20 décembre 2021. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre une somme de 1 500 euros à la charge de la commune d'Alès au bénéfice de M. et Mme B, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces mêmes dispositions s'opposent à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées sur leur fondement par la commune d'Alès, partie perdante dans la présente instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté municipal de mise en sécurité du mur de soutènement situé sur la propriété de M. et Mme B en date du 20 décembre 2021 est annulé. 
 Article 2 : Il est mis à la charge de la commune d'Alès la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme B et à la commune d'Alès. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2023 
 Le magistrat désigné, 
 P. PERETTILe greffier, 
 D. BERTHOD         
 La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2200544