TA45 · 1ère chambre — 25 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 février 2022, M. B A, représenté par Me Benkrid demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du garde des Sceaux, ministre de la justice, en date du 19 août 2021, mettant fin à ses fonctions d'éducateur stagiaire de la protection judiciaire de la jeunesse à compter du 1er septembre 2021, ensemble le rejet implicite né du silence gardé sur son recours gracieux formé le 18 octobre 2021 ; 
 2°) d'enjoindre au garde des Sceaux, ministre de la justice, de le réintégrer dans ses fonctions à compter du 1er septembre 2021 et de reconstituer sa carrière et ses droits sociaux et de pension à compter de cette date ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'arrêté du 19 août 2021 : 
 - il n'est pas établi que la signataire disposait d'une délégation de signature régulière lui donnant compétence ; 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'un vice de procédure car la mise en demeure qui lui a été adressée n'est pas conforme aux exigences de la jurisprudence et le délai de 48 heures notifié dans la lettre du 30 mars 2021 ne saurait être regardé comme suffisant ; 
 - il est entaché d'une erreur de fait dès lors qu'il n'entre pas dans les cas d'abandon de poste car il a manifesté son désir de rester en poste ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit ; 
 En ce qui concerne la décision implicite de rejet de son recours gracieux : 
 - elle est insuffisamment motivée. 
 Par un mémoire enregistré le 24 janvier 2023, le garde des Sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Best-De Gand, 
 - les conclusions de M. Joos, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, éducateur stagiaire de la protection judiciaire de la jeunesse, a été admis à l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse pour la période 2018-2020. Il a été placé en congé de maladie ordinaire à compter du 2 septembre 2019. Le comité médical saisi a rendu, le 23 octobre 2020, un avis favorable à sa reprise de travail le déclarant apte. L'administration ayant suivi l'avis rendu, M. A a été informé de ce que son stage de mise en situation professionnelle se déroulerait à l'unité éducative d'hébergement diversifié renforcé (UEHDR) de Fleury les Aubrais. A la suite de difficultés matérielles alléguées, M. A ne s'est pas présenté sur le lieu de son stage à la date fixée. Une nouvelle date de reprise de fonction a été fixée au 7 décembre 2020 par un courrier du 25 novembre 2020. M. A n'a pas repris ses fonctions le 7 décembre 2020. Par lettre du 26 janvier 2021, le directeur général de la protection judiciaire de la jeunesse a mis en demeure M. A de régulariser sa situation dans un délai de 48 heures sous peine d'être regardé comme étant en situation d'abandon de poste. Par courrier du 30 mars 2021, à la suite d'un courrier du 24 mars 2021 de M. A, le directeur général de l'école nationale de la protection judiciaire de la jeunesse lui a confirmé poursuivre la procédure d'abandon de poste en raison de l'absence de justificatifs quant à la non reprise de son stage. Par courrier du 28 juillet 2021, M. A a été informé qu'il était envisagé de procéder à son licenciement pour abandon de poste à compter du 1er septembre 2021. Par arrêté du 19 août 2021, le garde des Sceaux, ministre de la justice a mis fin aux fonctions de M. A à compter du 1er septembre 2021. M. A a formé le 18 octobre 2021 un recours contre l'arrêté du 19 août 2021 qui a été implicitement rejeté. Par sa requête, M. A demande l'annulation de l'arrêté du 19 août 2021 et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux et à ce qu'il soit enjoint au garde des Sceaux, ministre de la justice de le réintégrer dans ses fonctions et de reconstituer sa carrière et ses droits sociaux et de pension à compter du 1er septembre 2021. 
 Sur l'arrêté du 19 août 2021 : 
 2. En premier lieu, il ressort de l'article 35 de la décision du 6 avril 2021, fournie à l'appui du mémoire en défense et régulièrement publiée, que Mme C, cheffe de la section de la gestion des corps spécifiques au sein du bureau des carrières et du développement professionnel, signataire de l'arrêté attaqué a reçu délégation la signature du ministre de la justice pour prendre ledit arrêté. Le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'acte ne peut qu'être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () ; 2° Infligent une sanction ; () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". 
 4. Il ressort de l'arrêté attaqué du 19 août 2021 qu'il mentionne les considérations de droit qui le fondent. Il mentionne également que l'arrêté attaqué est un licenciement à la suite d'un abandon de poste. Il précise ainsi les considérations de fait qui le fondent. Par suite, le moyen tiré d'un défaut de motivation doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié qu'il appartient à l'administration de fixer. Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il court d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable. Lorsque l'agent ne s'est pas présenté et n'a fait connaître à l'administration aucune intention avant l'expiration du délai fixé par la mise en demeure, et en l'absence de toute justification d'ordre matériel ou médical, présentée par l'agent, de nature à expliquer le retard qu'il aurait eu à manifester un lien avec le service, cette administration est en droit d'estimer que le lien avec le service a été rompu du fait de l'intéressé. 
 6. L'agent qui se trouve en position de congé de maladie est regardé comme n'ayant pas cessé d'exercer ses fonctions. Par suite, il ne peut en principe faire l'objet d'une mise en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service à la suite de laquelle l'autorité administrative serait susceptible de prononcer, dans les conditions définies au point précédent, son licenciement pour abandon de poste. Il en va toutefois différemment lorsque l'agent, reconnu apte à reprendre ses fonctions par le comité médical départemental, se borne, pour justifier sa non présentation ou l'absence de reprise de son service, à produire un certificat médical prescrivant un nouvel arrêt de travail sans apporter, sur l'état de santé de l'intéressé, d'éléments nouveaux par rapport aux constatations sur la base desquelles a été rendu l'avis du comité médical. 
 7. D'une part, M. A soutient que le délai de 48 heures accordé pour rejoindre le lieu de son stage était trop court au regard de la distance séparant son domicile situé à Nîmes (Gard) du lieu de son stage situé à Fleury-les-Aubrais (Loiret). Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. A avait connaissance depuis novembre 2020 de ce qu'il devait rejoindre ce lieu de stage, qu'il a ensuite été mis en demeure de rejoindre son poste une première fois le 26 janvier 2021 mais qu'il n'a pas retiré le pli contenant cette mise en demeure qui lui a été de nouveau été adressée en mars 2021. Dans ces conditions, le délai de 48 heures accordé doit être regardé comme ayant été suffisant. 
 8. D'autre part, M. A soutient que l'arrêté est entaché d'erreur de fait et d'erreur de droit dès lors qu'il a fait part de son souhait de continuer sa formation et d'effectuer son stage mais a rencontré des difficultés matérielles son domicile étant éloigné du lieu de son stage et n'ayant pas trouvé d'hébergement sur son lieu de stage. Il soutient encore que cette situation a provoqué chez lui de l'angoisse et du stress l'empêchant, ainsi que l'atteste un certificat médical, de prendre son poste dans le délai prévu. Toutefois, M. A a été déclaré apte à reprendre son stage par le comité médical. Par ailleurs, il avait connaissance de la nécessité de rejoindre son stage et du lieu de ce stage depuis novembre 2020. Par suite, la décision attaquée n'est entachée ni d'erreur de fait, ni d'erreur de droit. 
 9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 août 2021 doivent être rejetées. 
 Sur la décision rejetant le recours gracieux formé contre l'arrêté du 19 août 2021 : 
 10. L'exercice d'un recours gracieux n'ayant d'autre objet que d'inviter l'auteur de la décision à reconsidérer sa position, les vices propres de la décision rejetant ce recours ne peuvent être utilement contestés dans le cadre du recours dirigé contre la décision initialement prise par l'administration. Par suite, le moyen unique tiré de l'insuffisance de motivation de la décision implicite de rejet du recours gracieux présenté par M. A contre l'arrêté du 19 août 2021 ne peut qu'être écarté comme inopérant.  
 11. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence ses conclusions aux fins d'injonction et celles qu'il présente sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au garde des Sceaux ministre de la justice. 
 Délibéré après l'audience du 2 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lefebvre-Soppelsa, présidente, 
 Mme Best-De Gand, première conseillère, 
 Mme Keiflin, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 avril 2024. 
 La rapporteure, 
 Armelle BEST-DE GAND 
 La présidente, 
 Anne LEFEBVRE-SOPPELSA 
 La greffière, 
 Nadine PENNETIER-MOINET 
 La République mande et ordonne au garde des Sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.