TA95 · 8ème Chambre — 20 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces, enregistrées les 17 janvier, 25 février et 1er mars 2022, M. A B, représenté par Me de Guéroult d'Aublay, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2021 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il est entachée d'une erreur de fait sur l'existence d'une communauté de vie entre son épouse et lui ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juin 2023, le préfet du Val-d'Oise produit les pièces constitutives du dossier du requérant et conclut au rejet de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Amazouz a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant haïtien né le 28 novembre 1988, est entré en France le 16 mai 2015 sous couvert d'un visa de long séjour valant titre de séjour en qualité de conjoint de français, lequel a été renouvelé jusqu'au 16 avril 2021. Le 6 mai 2021, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour. Par un arrêté du 24 novembre 2021, dont M. B demande l'annulation, le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande. 
 2. En premier lieu, l'arrêté en litige a été signé par Mme E F, adjointe au directeur des migrations et de l'intégration de la préfecture du Val-d'Oise, qui bénéficiait, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur, d'une délégation de signature du préfet du Val-d'Oise en vertu d'un arrêté n° 21-038 en date du 21 octobre 2021, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de l'État dans le département, à l'effet de signer, notamment, les décisions portant refus de délivrance d'un titre de séjour. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le directeur des migrations et de l'intégration n'ait pas été absent ou empêché à la date du 24 novembre 2021. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté en litige a été signé par une autorité incompétente manque en fait et doit, dès lors, être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; / (). " Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 4. L'arrêté attaqué, qui vise notamment l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, rappelle que M. B, entré sur le territoire français le 16 mai 2015 sous couvert d'un visa de long séjour, a été muni de titres de séjour en qualité de conjoint de français, dont il a sollicité le renouvellement le 6 mai 2021 sur le fondement de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cet arrêté mentionne qu'il n'y a plus de communauté de vie entre les époux, comme le confirme l'attestation de l'intéressé en date du 4 novembre 2021, et qu'en conséquence, il ne remplit pas les conditions exigées par cet article. Il énonce également que l'intéressé ne peut davantage bénéficier des dispositions de l'article L. 423-23 du même code dès lors qu'il est sans charge de famille, et que selon ses déclarations, il n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident ses parents, sa fratrie et où il a vécu jusqu'à l'âge de vingt-sept ans. L'arrêté précise également qu'eu égard à l'ensemble de sa situation privée et familiale, il n'est pas porté une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie familiale normale. Ainsi, cette décision, qui n'avait pas à faire état de l'ensemble des éléments caractérisant la situation de l'intéressé, comporte un énoncé suffisamment précis des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est, par suite, suffisamment motivée au regard des exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 
 5. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. B, marié à une ressortissante française depuis le 28 septembre 2013, a attesté le 4 novembre 2021 ne plus avoir de vie commune avec son épouse, qui réside en Martinique. Si le requérant fait valoir qu'il s'est installé en métropole dans le courant de l'année 2020 afin de suivre une formation professionnelle et de retrouver un emploi et qu'il ne souhaite en aucun cas rompre la vie commune avec son épouse qui envisage de le rejoindre, il ne produit toutefois aucun élément de nature à attester du maintien des liens matrimoniaux et des démarches entreprises par son épouse. Dans ces conditions, M. B n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Val-d'Oise a entaché l'arrêté attaqué d'une erreur de fait en estimant qu'il n'y avait plus de communauté de vie entre les époux. 
 6. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / () ". 
 7. M. B, qui se prévaut de la durée de son séjour en France, soutient qu'il est séparé temporairement de son épouse à la suite de difficultés rencontrées en 2020 et qu'ils envisagent de se retrouver en Martinique ou en métropole lorsqu'il pourra avoir un emploi stable. Il fait valoir qu'il est venu temporairement en métropole pour pouvoir stabiliser sa situation professionnelle. Toutefois, ainsi qu'il a été dit au point 5 du présent jugement, le requérant, qui a attesté le 4 novembre 2021 ne plus avoir de vie commune avec son épouse et ne pas souhaiter retourner en Martinique, ne produit aucune pièce de nature à attester du maintien des liens matrimoniaux. Si M. B produit des fiches de paye, attestant qu'il a travaillé de manière sporadique en tant qu'ouvrier agricole, manœuvre et employé dans la restauration entre septembre 2014 et août 2020, ces éléments ne suffisent cependant pas à démontrer une insertion sociale et professionnelle stable et ancienne sur le territoire français. Il en est de même de la circonstance qu'il justifie d'une promesse d'embauche pour un poste d'employé polyvalent en cuisine en date du 31 janvier 2022, au demeurant postérieure à l'arrêté en litige. Enfin, l'intéressé, qui n'a pas de charges de famille, ne fournit aucune précision sur les liens de toute nature qu'il aurait noués sur le territoire français et ne fait état d'aucune circonstance particulière de nature à faire obstacle à ce qu'il poursuive normalement sa vie privée et familiale à l'étranger et, en particulier, dans son pays d'origine où résident, selon les mentions non contestées de l'arrêté en litige, ses parents et sa fratrie et où lui-même a vécu jusqu'à l'âge de vingt-sept ans. Dans ces conditions, l'arrêté attaqué ne peut être regardé, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, comme ayant porté au droit au respect de sa vie privée et familiale de l'intéressé une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté. Pour les mêmes raisons, cet arrêté n'est pas davantage entaché d'une erreur manifeste quant à l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet du Val-d'Oise. 
 Délibéré après l'audience du 15 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Féral, président, M. Amazouz et M. C, premiers conseillers. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juillet 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 S. AMAZOUZLe président, 
 signé 
 R. FÉRALLa greffière, 
 signé 
 M. D 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.