TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 7 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance en date du 25 mars 2022, le juge des référés a, sur la requête    présentée par la Régie Parc Azur, ordonné une expertise préventive  confiée à M. E F afin de dresser un état des lieux de l'état des immeubles et ouvrages situés à proximité du futur parc de stationnement souterrain Jeanne d'Arc à Nice, au contradictoire et en présence de la Régie parc azur, de la Métropole Nice Côte d'Azur, de l'association diocésaine de Nice, de Mme B D, de Prima pizza, de la copropriété 7 rue Michel Ange à Nice, de la copropriété 5 rue Michel Ange à Nice, du syndicat des copropriétaires du 3 rue Michel Ange à Nice, de la copropriété 1 rue Michel Ange à Nice, de la compagnie Véolia eau, de Enedis réseau distribution, de France Télécom et de Grdf réseau de distribution. 
 Par un mémoire enregistré le 17 juin 2022, l'Etablissement public Eau d'Azur, par son directeur général, intervenant volontaire en sa qualité de gestionnaire des réseaux d'eau potable et d'assainissement sur le territoire de la Métropole NCA, demande au juge des référés saisi sur le fondement de  l'article R. 632-1 du code de justice administrative, de lui rendre opposables et communes les opérations d'expertises visées ci-dessus. Il soutient que concernant l'eau potable sont notamment implantées sur la rue Michel Ange à Nice, deux canalisations en fonte et que se trouve à proximité tout un réseau d'assainissement. 
 Par un mémoire enregistré le 12 juillet 2022 complété par un mémoire enregistré le 23 septembre 2022, l'expert demande au juge des référés saisi d'étendre les constats préventifs précités aux immeubles suivants situés à proximité du futur parking souterrain Jeanne d'Arc : 
 - 17 avenue Fragonard à Nice cadastré LO 779 par son syndic J. Trucco ; 
 - 80, avenue Saint Lambert cadastré LO 135, propriété de la Métropole NCA ; 
 - lot LO 158 qui comporte également une entrée située au 10, rue Grammont géré par le syndic Agir PACA ; 
 - garage situé au 9, rue de Grammont propriété de M. A C demeurant au 7, rue Gutenberg à Nice. 
   Vu l'ensemble des pièces du dossier ; 
   Vu le code de justice administrative. 
 Vu la décision en date du 20 septembre 2022 par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Soli, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une ordonnance du 25 mars 2022, le juge des référés a ordonné une expertise préventive  confiée à M. E F afin de dresser un état des lieux de l'état des immeubles et ouvrages situés à proximité du futur parc de stationnement souterrain Jeanne d'Arc à Nice, au contradictoire et en présence de la Régie parc azur, de la Métropole Nice Côte d'Azur, de l'association diocésaine de Nice, de Mme B D, de Prima pizza, de la copropriété 7 rue Michel Ange à Nice, de la copropriété 5 rue Michel Ange à Nice, du syndicat des copropriétaires du 3 rue Michel Ange à Nice, de la copropriété 1 rue Michel Ange à Nice, de la compagnie Véolia eau, de Enedis réseau distribution, de France Télécom et de Grdf réseau de distribution. 
 2 . Par un mémoire enregistré le 17 juin 2022, l'Etablissement public Eau d'Azur, demande au juge des référés saisi sur le fondement de l'article R. 632-1 du code de justice administrative, de lui rendre opposables et communes les opérations d'expertises visées ci-dessus.  
 3 . Par un mémoire enregistré le 12 juillet 2022 complété le 23 septembre 2022, l'expert demande au juge des référés d'étendre les constats préventifs précités aux immeubles sis : 
 - 17 avenue Fragonard à Nice cadastré LO 779 par son syndic ; 
 - 80, avenue Saint Lambert cadastré LO 135, propriété de la Métropole NCA ; 
 - lot LO 158 qui comporte également une entrée située au 10, rue Grammont géré par le syndic Agir PACA ; 
 - garage situé au 9, rue de Grammont propriété de M. A C demeurant au 7, rue Gutenberg à Nice. 
 4 . Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen des questions techniques qui se révèlerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles. ". 
 5 . Rien ne s'oppose à ce que la mission confiée à l'expert M. F par ordonnance précitée du  25 mars 2022, soit réalisée au contradictoire de  l'Etablissement public Eau d'Azur et à celui des immeubles sis : 
 - 17 avenue Fragonard à Nice cadastré LO 779 par son syndic ; 
 - 80, avenue Saint Lambert cadastré LO 135, propriété de la Métropole NCA ; 
 - lot LO 158 qui comporte également une entrée située au 10, rue Grammont géré par le syndic Agir PACA ; 
 - garage situé au 9, rue de Grammont propriété de M. A C demeurant au 7, rue Gutenberg à Nice. 
                        O R D O N N E : 
 Article 1er  : Les opérations se rattachant à l'expertise ordonnée le 25 mars 2022 par le juge des référés, confiées à M. E F, expert, se poursuivront en présence et au contradictoire de   l'Etablissement public Eau d'Azur et à celui des immeubles sis 17 avenue Fragonard à Nice cadastré LO 779 par son syndic - 80, avenue Saint Lambert cadastré LO 135, propriété de la Métropole NCA - lot LO 158 qui comporte également une entrée située au 10, rue Grammont géré par le syndic Agir PACA - garage situé au 9, rue de Grammont propriété de M. A C demeurant au 7, rue Gutenberg à Nice, suivant les mêmes modalités que celles définies dans l'ordonnance susvisée étant précisé que le dépôt de son rapport pourra s'effectuer  
 * soit en deux exemplaires, dont un original, au greffe du tribunal administratif 
 * soit sur la plateforme d'échange du Conseil d'Etat (https://echange.conseil-etat.fr) 
 dans le délai de six  mois à compter de la notification de la présente ordonnance, accompagné de son état de vacations, frais et honoraires, et en adressera simultanément un exemplaire à chacune des parties en cause, qui peut s'opérer sous forme électronique, avec leur accord. 
 Article 2 : M. F communiquera, s'il y a lieu, auxdites parties, les résultats des ses premiers accédits,  les invitera à présenter leurs observations et les convoquera à toutes les réunions ultérieures. 
 Article  3 : La présente ordonnance sera notifiée à  la Régie parc azur, à la Métropole NCA, à l'Association diocésaine de Nice, à Mme D, à Prima pizza, à la Copropriété sise 7 rue Michel Ange à Nice, à la Copropriété sise 5, rue Michel Ange à Nice, au Syndicat des copropriétaires du 3, rue Michel Ange à Nice, à la Copropriete sise 1, rue Michel Ange à Nice, à la Compagnie Veolia eau, à Enedis reseau distribution, à France telecom, à Grdf reseau de distribution, à la Copropriété sise 17 avenue Fragonard à Nice, à la Copropriété sise 10 rue, de Grammont à Nice, à Eau d'azur, à M. A C et à M. E F, expert. 
   Fait à Nice, le 7 novembre 2022                           
 signé 
       Patrick SOLI 
   
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 2200548 
 mgf