TA25 · 1ère chambre — 4 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 5 et 19 avril et le 13 mai 2022, M. B, représenté par Me Pouly, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 4 avril 2022 du préfet du Territoire de Belfort en tant qu'il lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; 
 2°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer dans l'attente de l'avis du Conseil d'Etat à intervenir à la suite de la demande d'avis présentée par la cour administrative d'appel de Lyon par un arrêt du 31 mars 2022 n° 21LY03504-21LY03506 ; 
 3°) d'abroger la décision du 4 avril 2022 par laquelle le préfet du Territoire de Belfort lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français ; 
 4°) d'enjoindre au préfet du Territoire de Belfort de réexaminer sa demande d'admission au séjour ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la décision de refus de délivrance de titre de séjour est entachée d'erreur de droit en l'absence d'examen par le préfet de sa situation de travailleur salarié au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la circulaire ministérielle du 28 novembre 2012 ; 
 - il remplit les conditions d'une admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 7 avril et 19 mai 2022, le préfet du Territoire de Belfort conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu le jugement n° 2200549 rendu le 8 avril 2022 par la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Besançon. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Guitard, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. B, ressortissant camerounais né le 2 novembre 1988, est arrivé en France le 1er janvier 2016, selon ses déclarations. Par un premier arrêté du 25 mars 2019, le préfet de Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et fait obligation de quitter le territoire français. Par un deuxième arrêté du 21 août 2020, le préfet du Val-d'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai. Le 13 octobre 2021, M. A a sollicité la régularisation de sa situation administrative en se prévalant de son ancienneté de séjour en France et de son insertion professionnelle dans ce pays. Par un arrêté du 4 avril 2022, le préfet du Territoire de Belfort a opposé un refus à sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays de renvoi, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, dans l'attente de l'exécution de la mesure d'éloignement. M. A a demandé l'annulation de cet arrêté en tant qu'il porte refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai, désignation du pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire français durant six mois. Par un jugement du 8 avril 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal a rejeté les conclusions présentées par M. A à l'encontre des décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai, désignation du pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire français et a renvoyé à une formation collégiale du tribunal les conclusions dirigées contre la décision de refus de délivrance de titre de séjour. 
 2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier et notamment des mentions de l'arrêté du 4 avril 2022 en litige que le préfet du Territoire de Belfort a effectivement procédé à l'examen de la situation personnelle de M. A au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vue d'une éventuelle admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié ou au titre de sa vie privée et familiale avant de décider de ne pas faire usage de son pouvoir de régularisation en l'absence de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels. Par suite, il n'a pas entaché sa décision de l'erreur de droit alléguée. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 312-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Font l'objet d'une publication les instructions, les circulaires ainsi que les notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives. () ". Selon l'article L. 312-3 de ce code : " Toute personne peut se prévaloir des documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-2, émanant des administrations centrales et déconcentrées de l'Etat et publiés sur des sites internet désignés par décret. / Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par ces documents pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée. () ". L'article           R. 312-8 dudit code fixe des règles particulières applicables aux circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'Etats en prévoyant qu'elles soient " publiées sur un site relevant du Premier ministre. ". En application de l'article R. 312-10 du même code : " Les sites internet sur lesquels sont publiés les documents dont toute personne peut se prévaloir dans les conditions prévues à l'article L. 312-3 précisent la date de dernière mise à jour de la page donnant accès à ces documents ainsi que la date à laquelle chaque document a été publié sur le site. / Ces sites comportent, sur la page donnant accès aux documents publiés en application de l'article L. 312-3, la mention suivante : " Conformément à l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration, toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par les documents publiés sur cette page, pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée, sous réserve qu'elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement ". / Les circulaires et instructions soumises aux dispositions de l'article R. 312-8 sont publiées sur les sites mentionnés au premier alinéa au moyen d'un lien vers le document mis en ligne sur le site mentionné à ce même article. ". En vertu de l'article D. 312-11 de ce code : " Les sites internet mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-3 sont les suivants : ()- www.interieur.gouv.fr ; () Lorsque la page à laquelle renvoient les adresses mentionnées ci-dessus ne donne pas directement accès à la liste des documents mentionnés à l'article L. 312-3, elle comporte un lien direct vers cette liste, identifié par la mention " Documents opposables ".". 
 4. D'une part, la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile comporte, non pas des lignes directrices, mais de simples orientations générales que le ministre de l'intérieur a pu adresser aux préfets pour les éclairer dans la mise en œuvre de leur pouvoir de régularisation qu'ils sont amenés à exercer à titre gracieux et exceptionnel. M. A ne peut donc pas utilement se prévaloir des énonciations de cette circulaire devant le juge administratif. D'autre part, cette circulaire a fait l'objet d'une mise en ligne sur le site Légifrance.fr le 1er avril 2019, site internet relevant du Premier ministre, mais n'a pas été publiée sur le site " intérieur.gouv.fr " visé à l'article     D. 312-11 ci-dessus. En application des dispositions combinées précitées, elle ne constitue donc pas en tout état de cause une circulaire visée au premier alinéa de l'article L. 312-2 du code des relations entre le public et l'administration, dont M. A pourrait utilement se prévaloir sur le fondement de l'article L. 312-3 du même code. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1(). ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. A est arrivé en France le 27 août 2016 à l'âge de vingt-sept ans. Il soutient disposer d'attaches familiales en France en la personne de ses sœurs et d'une compagne, désormais de nationalité française, dont il a reconnu l'enfant à naître une heure après la notification de l'arrêté contesté. S'il affirme avoir rencontré sa compagne environ un an auparavant, il ne justifie pas d'une communauté de vie ancienne et stable avec cette dernière, qui était domiciliée dans la région parisienne le 28 janvier 2022, date d'un courrier par lequel elle fait part de son projet de vie commune avec le requérant, et qui apparaît encore domiciliée en région parisienne sur la carte nationale d'identité qui lui a été délivrée le 8 mars 2022. En outre, si M. A justifie de sa volonté d'insertion sociale et professionnelle par un engagement associatif, puis l'exercice d'une activité salariée et la création d'une auto-entreprise, il s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français sans déférer à deux précédentes mesures d'éloignement prises à son encontre les 25 mars 2019 et 21 août 2020. Il résulte de ces circonstances de fait que M. A ne justifie pas de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels qui permettraient de regarder le préfet du Territoire de Belfort comme ayant commis une erreur manifeste d'appréciation en ne l'admettant pas au séjour à titre exceptionnel sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 7. Il résulte de ce qui précède et sans qu'il y ait lieu de surseoir à statuer dans l'attente de l'avis du Conseil d'Etat à intervenir à la suite de la demande présentée par la cour administrative d'appel de Lyon par un arrêt du 31 mars 2022 n° 21LY03504-21LY03506, que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision de refus de délivrance de titre de séjour prise à son encontre par le préfet du Territoire de Belfort le 4 avril 2022. Ses conclusions aux fins d'injonctions et d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées par voie de conséquence.  
 8. M. A sollicite pour la première fois dans son mémoire enregistré le 19 avril 2022 l'abrogation de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français prise à son encontre le 4 avril 2022, sans au demeurant faire valoir l'existence d'un changement de circonstances, postérieur à l'édiction de l'acte contesté, qui aurait rendu celui-ci illégal. Dès lors, les conclusions tendant à l'abrogation de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français ne peuvent en tout état de cause qu'être rejetées.  
 DECIDE : 
     
     
 Article 1er : Les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision du 4 avril 2022 par laquelle le préfet du Territoire de Belfort a refusé de délivrer un titre de séjour à M. A ainsi que les conclusions accessoires présentées aux fins d'injonctions et relatives aux frais liés au litige et celles tendant à l'abrogation de la mesure d'interdiction de retour sur le territoire français sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B et au préfet du Territoire de Belfort.                
 Délibéré après l'audience du 14 juin 2022 à laquelle siégeaient : 
 - M. Trottier, président, 
 - M. Charret, premier conseiller, 
 - Mme Guitard, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 4 juillet 2022. 
     
     
 La rapporteure, 
 F. GuitardLe président,  
 T. Trottier 
 La greffière, 
 E. Cartier              
     
 La République mande et ordonne au préfet du Territoire de Belfort, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
     
 Pour expédition conforme,  
 La greffière 
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