TA54 · Juge unique (Chambre 3) — 22 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 février 2022, M. C B A, représenté par le cabinet AARPI Themis, demande au tribunal :  
 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 300 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis, assortie des intérêts au taux légal, ainsi que la capitalisation des intérêts échus ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - il a été soumis à trois fouilles à nu les 5 août, 15 octobre 2020 et 20 mars 2021 alors qu'elles ne sont pas motivées par son comportement en détention et que ses fréquentations étaient connues ; 
 - les décisions de fouille mentionnent, sans autre forme de précision, qu'il est soupçonné d'avoir des objets prohibés, sans indiquer sur quels éléments de tels soupçons seraient fondés ; 
 - en pratiquant de telles fouilles, les services pénitentiaires ont méconnu les dispositions de l'article 57 de la loi pénitentiaire et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et ont commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat  ; les parloirs s'opèrent sous la surveillance visuelle des surveillants de sorte qu'il est impossible de dissimuler un objet aussi important qu'un téléphone ;  
   - du fait de ces fouilles à corps non justifiées, il a subi un préjudice qui peut être évalué à la somme de 300 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que : 
 - les fouilles intégrales réalisées à l'encontre du requérant les 5 août et 15 octobre 2020 et 20 mars 2021, à l'issue de parloirs, sont motivées par la découverte le 1er août 2020, lors d'une fouille de sa cellule, d'un téléphone portable et de son chargeur, faits pour lesquels il a été sanctionné de dix jours de cellule disciplinaire le 8 octobre 2020, et par ses antécédents disciplinaires pour des faits similaires ; 
 - les fouilles litigieuses étaient justifiées au regard de ses antécédents de possessions d'objets interdits au retour de parloirs, s'agissant de situations dans lesquelles l'intéressé pouvait obtenir ou faire circuler des objets ou substances issus de l'extérieur ou de l'intérieur de l'établissement ; quand bien même les parloirs s'opèrent sous surveillance visuelle, elle ne peut être constante sur la totalité de la durée du parloir ; 
 - les fouilles litigieuses étaient proportionnées en leurs modalités, limitées dans le temps et dans l'espace, un objet ou substance prohibé n'aurait pas pu être décelé par d'autres moyens de détection moins intrusifs, et n'ont dès lors pas méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - son préjudice n'est pas caractérisé. 
 M. C B A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 31 janvier 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nancy.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code civil ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Agnès Bourjol, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Agnès Bourjol,  
 - et les conclusions de Mme Laëtitia Cabecas, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C B A, alors incarcéré au centre de détention de Toul, demande la condamnation de l'Etat à l'indemniser du préjudice résultant de la pratique de trois fouilles corporelles intégrales réalisées entre octobre 2020 et mars 2021. 
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 2. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, dans sa version applicable au litige : " Hors les cas où les personnes détenues accèdent à l'établissement sans être restées sous la surveillance constante de l'administration pénitentiaire ou des forces de police ou de gendarmerie, les fouilles intégrales des personnes détenues doivent être justifiées par la présomption d'une infraction ou par les risques que leur comportement fait courir à la sécurité des personnes et au maintien du bon ordre dans l'établissement. Leur nature et leur fréquence sont strictement adaptées à ces nécessités et à la personnalité des personnes détenues. () Lorsqu'il existe des raisons sérieuses de soupçonner l'introduction au sein de l'établissement pénitentiaire d'objets ou de substances interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, le chef d'établissement peut également ordonner des fouilles de personnes détenues dans des lieux et pour une période de temps déterminés, indépendamment de leur personnalité. Ces fouilles doivent être strictement nécessaires et proportionnées. Elles sont spécialement motivées et font l'objet d'un rapport circonstancié transmis au procureur de la République territorialement compétent et à la direction de l'administration pénitentiaire. / Les fouilles intégrales ne sont possibles que si les fouilles par palpation ou l'utilisation des moyens de détection électronique sont insuffisantes. () ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que si les nécessités de l'ordre public et les contraintes du service public pénitentiaire peuvent légitimer l'application à un détenu de mesures de fouille, le cas échéant répétées, elles ne sauraient revêtir un caractère systématique et doivent être justifiées par l'un des motifs qu'elles prévoient, en tenant compte notamment du comportement de l'intéressé, de ses agissements antérieurs ou des contacts qu'il a pu avoir avec des tiers. Les fouilles intégrales revêtent un caractère subsidiaire par rapport aux fouilles par palpation ou à l'utilisation de moyens de détection électronique. Il appartient à l'administration pénitentiaire de veiller, d'une part, à ce que de telles fouilles soient, eu égard à leur caractère subsidiaire, nécessaires et proportionnées et, d'autre part, à ce que les conditions dans lesquelles elles sont effectuées ne soient pas, par elles-mêmes, attentatoires à la dignité de la personne. 
 4. Il résulte de l'instruction que M. B A a fait l'objet de deux fouilles corporelles intégrales à l'issue de parloirs les 5 août et 15 octobre 2020, motivées par la suspicion qu'il introduise des objets ou substances interdits en détention, à la suite de la découverte, le 1er août 2020, lors de la fouille de sa cellule où il était seul, d'un téléphone portable et de son chargeur, faits pour lesquels il a fait l'objet d'une sanction disciplinaire le 8 octobre 2020. Il résulte également de l'instruction et notamment du compte-rendu de la séance de la commission de discipline tenue à cette fin que M. B A a été précédemment sanctionné pour des faits similaires, ce qu'il ne conteste pas. Le garde des sceaux, ministre de la justice justifie ainsi le risque que l'intéressé introduise des objets prohibés, eu égard à son comportement en détention et de ses antécédents disciplinaires. Dans ces conditions, le recours à la fouille intégrale pratiquée à l'issue de parloirs, les 5 août et 15 octobre 2020, durant lesquels il n'est pas sérieusement contesté que la surveillance exercée par les gardiens n'est pas constante mais s'effectue seulement sous la forme de rondes, était justifié et présentait un caractère proportionné au regard des nécessités de sécurité et de bon ordre au sein de l'établissement pénitentiaire. Par ailleurs, il ne résulte pas de l'instruction que les agents de l'administration pénitentiaire auraient procédé à ces fouilles dans des conditions qui, par elles-mêmes, seraient attentatoires à la dignité humaine.  
 5. Toutefois, alors que les deux fouilles réalisées les 5 août et 15 octobre 2020 à l'issue de parloirs n'ont donné lieu à la découverte d'aucun objet ou substance prohibé et que le garde des sceaux, ministre de la justice n'invoque aucun autre incident au cours de la détention de M. B A, la fouille intégrale réalisée à son encontre le 20 mars 2021, huit mois après les faits ayant donné lieu à une sanction, ne pouvait être justifiée par le comportement ou les antécédents de l'intéressé. Le garde des sceaux, ministre de la justice ne démontre pas ainsi qu'il ne pouvait pas recourir à des méthodes moins intrusives que la fouille corporelle intégrale telle que la palpation manuelle ou la détection électronique. Dès lors, le recours à cette fouille n'apparaît, dans les circonstances de l'espèce, eu égard au caractère subsidiaire des fouilles intégrales, ni nécessaire, ni proportionné. Par suite, le recours à cette fouille intégrale a été décidé en méconnaissance des dispositions précitées de l'article 57 de la loi du 24 novembre 2009 et a porté atteinte à la dignité du requérant, en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 6. Il s'ensuit que seule la fouille subie par M. B A le 20 mars 2021 est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat. Une telle pratique, sans justification suffisante, a nécessairement causé un préjudice moral à M. B A dont il sera fait une juste évaluation en le fixant à la somme de 100 euros. 
 Sur les intérêts et leur capitalisation : 
 7. D'une part, M. B A a droit à ce que la somme de 100 euros soit assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 octobre 2021, date de réception par l'administration de sa réclamation préalable. 
 8. D'autre part, aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ". La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année. En ce cas, cette demande ne prend effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. En l'espèce, la capitalisation des intérêts a été demandée le 22 février 2022. A cette date il n'était pas dû une année entière d'intérêts. Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 26 octobre 2022, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date.   
 Sur les frais de l'instance : 
 9. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme supérieure à celle résultant de la rétribution au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Par suite, les conclusions présentées par Me Ciaudo sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'Etat est condamné à verser la somme de 100 euros avec intérêts au taux légal à compter du 26 octobre 2021. Les intérêts échus à la date du 26 octobre 2022 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B A, à Me Ciaudo et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 février 2024.  
 La magistrate désignée, 
 A. Bourjol 
 La greffière 
 L. Bourger 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.