TA35 · 3ème Chambre — 21 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
   
   
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er février 2022 et le 28 décembre 2022, la commune de Tinténiac, représentée par Me Vincent Lahalle, du cabinet d'avocats Lexcap, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner la société Art Dan à lui verser la somme de 173 419,20 euros toutes taxes comprises, majorée des intérêts au taux légal à compter de l'enregistrement de sa requête et de la capitalisation des intérêts, en réparation des désordres affectant le sol de la salle omnisports ; 
 2°) de rejeter les conclusions présentées par la société Art Dan à son encontre ; 
 3°) de mettre à la charge de la société Art Dan une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 4°) de mettre à la charge de la société Art Dan les entiers dépens de l'instance, incluant les frais de l'expertise judiciaire taxée à hauteur de 12 059,54 euros. 
 Elle soutient que : 
 - peu après la réception du marché de travaux de réfection du sol sportif de la salle omnisports, confié à la société Art Dan, elle a constaté de nombreuses boursouflures ainsi qu'un décollement du sol rendant ce dernier impropre à son utilisation ; 
 - les désordres constatés sont de nature à engager la responsabilité décennale du constructeur, dès lors qu'ils sont apparus après la réception des travaux et qu'ils rendent l'ouvrage impropre à sa destination, notamment en raison des risques de chutes ; 
 - elle est bien fondée à rechercher la responsabilité de la seule société Art Dan, dès lors qu'elle n'avait aucun lien, en tant que maître d'ouvrage, avec le sous-traitant de ce constructeur ; 
 - la société Art Dan doit être condamnée à lui verser la somme de 173 419,20 euros TTC, correspondant au coût du devis proposé par la société Saint Groupe pour la réfection de l'ouvrage, bien que supérieur à celui proposé par la société attributaire du marché litigieux, avec laquelle la confiance est rompue ; 
 - la société Art Dan doit également prendre en charge les frais de l'expertise judiciaire. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 novembre 2022, la société Art Dan, représentée par Me Frédéric Dalibard, du cabinet d'avocats Walter et Garance Avocats, conclut : 
 1°) à titre principal, au rejet de la requête ; 
 2°) à titre subsidiaire, à ce que sa condamnation soit limitée à la somme de 11 680,81 euros hors taxe ; 
 3°) à ce qu'il soit mis à la charge de la commune de Tinténiac une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - les travaux réalisés dans la salle omnisports et consistant en un simple remplacement du sol sportif de type parquet par un revêtement de sol de type PVC ne sont pas susceptibles de relever de la garantie décennale des constructeurs ; 
 - la commune de Tinténiac n'apporte pas la preuve que les désordres qu'elle dénonce sont d'ampleur décennale, et notamment en ce qu'ils rendent l'ouvrage impropre à sa destination ; 
 - les boursouflures en litige représentent tout au plus 2 % de la surface totale du gymnase ; 
 - la commune ne saurait lui imputer la responsabilité des désordres constatés par l'expert, qui trouvent leurs causes techniques dans les seules erreurs commises par la société Mewen Chapes Fluide, spécialisée en matière de réalisation de chapes ; 
 - l'expert judiciaire a constaté que les travaux qu'elle avait réalisés n'étaient pas affectés de désordres, le revêtement de sol ayant été posé selon les règles de l'art ; 
 - la société Mewen Chapes Fluide est intervenue en tant que sachant et était donc tenue à une obligation de résultat ; 
 - sa responsabilité au titre du suivi des travaux de son sous-traitant doit être limitée à 10 % du montant du préjudice réparable ; 
 - le montant du préjudice doit être calculé à partir du devis qu'elle a produit s'élevant à 116 808,10 euros hors taxe ; 
 - la commune de Tinténiac ne justifie pas qu'elle ne serait pas éligible à la récupération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les travaux et ne peut donc réclamer une condamnation toutes taxes comprises ; 
 - sa condamnation éventuelle ne pourra qu'être limitée à la somme de 11 680,81 euros hors taxe. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 1803525 rendue le 24 février 2021 par le président du tribunal administratif portant taxation des frais de l'expertise judiciaire ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de la commande publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Thalabard,  
 - les conclusions de M. Martin, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Peres, représentant la commune de Tinténiac et de Me Thomas, substituant Me Dalibard, représentant la société Art Dan. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En 2017, le conseil municipal de la commune de Tinténiac (Ille-et-Vilaine) a décidé de procéder à la réfection et au remplacement du sol de la salle omnisports municipale. La réception définitive des travaux, confiés par marché public à la société Art Dan, a été prononcée sans réserve le 20 novembre 2017. Le 27 août 2018, des agents communaux ont toutefois constaté que le sol de la salle omnisports présentait de nombreuses boursouflures ainsi qu'un décollement. Le 3 novembre 2018, la commune de Tinténiac a sollicité du président du tribunal administratif la désignation d'un expert aux fins de constatation de ces désordres qualifiés d'évolutifs. M. A, l'expert ainsi désigné, a remis son rapport le 22 février 2021. Par la présente requête, la commune de Tinténiac demande la condamnation de la société Art Dan à lui verser la somme de 173 419,20 euros toutes taxes comprises (TTC). 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 2. Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans. La responsabilité décennale du constructeur peut être recherchée pour des dommages survenus sur des éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage s'ils rendent celui-ci impropre à sa destination. La circonstance que les désordres affectant un élément d'équipement fassent obstacle au fonctionnement normal de cet élément n'est pas de nature à engager la responsabilité décennale du constructeur si ces désordres ne rendent pas l'ouvrage lui-même impropre à sa destination. 
 3. La salle omnisports de la commune de Tinténiac est principalement composée d'une partie dédiée au sport, sur laquelle un revêtement de sol à déformation ponctuelle, composé d'une sous-couche amortissante, d'une résine bouche pores, d'une résine de masse et d'une couche de finition a été mis en œuvre. La commune de Tinténiac fait valoir que le sol de cette salle communale présente des désordres, apparus huit mois après la réception des travaux confiés à la société Art Dan, sous la forme de boursouflures. Si l'expert judiciaire a constaté que ces " pathologies " sont présentes sur l'ensemble de la surface, il a également mentionné que leur importance est variable. Aucune précision n'est apportée par les parties sur le caractère évolutif des désordres dénoncés, dont il est constant qu'ils n'affectent pas la solidité de l'ouvrage, et sur leurs conséquences éventuelles pour la jouissance de cet équipement sportif, l'expert ayant retenu qu'aucune compétition n'avait été annulée en raison de l'état du sol. Ainsi, la seule gêne pour la pratique sportive évoquée par l'expert ne peut suffire à considérer que les désordres affectant le sol de la salle omnisports sont de nature à rendre celle-ci impropre à sa destination. Dans ces conditions, et en l'état de l'instruction, la société Art Dan est fondée à soutenir qu'il n'est pas établi que les désordres affectant le sol de la salle omnisports de Tinténiac sont de nature à engager sa responsabilité sur le fondement des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs. 
 4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par la commune de Tinténiac tendant à engager la responsabilité de la société Art Dan sur le seul fondement de la garantie décennale des constructeurs doivent être rejetées. 
 Sur les dépens :  
 5. Aux termes des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de la partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. () ". 
 6. Par une ordonnance du 24 février 2021, le président du tribunal administratif de Rennes a liquidé et taxé les frais et honoraires de l'expertise confiée à M. A à la somme de 14 879,54 euros TTC, qui a été mise à la charge de la commune de Tinténiac. Cette dernière étant la partie perdante dans la présente instance, elle devra supporter la charge définitive de ces dépens. Ses conclusions tendant à ce que les frais de l'expertise menée par M. A soient mis à la charge de la société Art Dan ne peuvent donc qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de la commune de Tinténiac, partie perdante, le versement à la société Art Dan d'une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les conclusions présentées au même titre par la commune de Tinténiac ne peuvent, en revanche, qu'être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de la commune de Tinténiac est rejetée. 
 Article 2 : Les frais de l'expertise judiciaire sont mis à la charge définitive de la commune de Tinténiac. 
 Article 3 : La commune de Tinténiac versera à la société Art Dan la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société Art Dan et à la commune de Tinténiac. 
 Délibéré après l'audience du 7 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Berthon, président, 
 Mme Thalabard, première conseillère, 
 Mme Pellerin, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 signé 
 M. Thalabard 
 Le président, 
 signé 
 E. BerthonLa greffière, 
 signé 
 I. Le Vaillant 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.