TA101 · 1ère chambre — 28 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 avril 2022, la société Prefabeton, représentée par Me Antelme, demande au tribunal :  
 1°) de condamner la communauté d'agglomérations du Sud (CASUD) à lui verser la somme de 19 520, 14 euros au titre de la créance non réglée qui lui a été cédée par la société Frédéric Payet TP, assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 mars 2021 et de leur capitalisation ; 
 2°) de mettre à la charge de la CASUD la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - à titre principal, elle est fondée à demander la condamnation de la CASUD à lui verser la somme de 19 520, 14 euros au titre de la créance née de l'exécution du marché, qui lui a été cédée par la société Frédéric Payet TP, dès lors qu'elle a bien exécuté les prestations comprises dans le décompte ;  
 - à titre subsidiaire, elle est fondée à obtenir la condamnation de la CASUD sur le fondement de l'enrichissement sans cause dès lors que celle-ci ne peut conserver par devers elle les fournitures qu'elle n'a pas réglées.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 août 2023, la communauté d'agglomérations du Sud (CASUD), représentée par Me Gaspar, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société Prefabeton au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que :  
 - la signification de la créance en faveur de la société Prefabeton est nulle dès lors que la cession est intervenue antérieurement à la mainlevée partielle de la notification que la société BPCE FACTOR lui avait faite de la cession de créance résultant du marché ;  
 - la signification de la cession de créance du 6 juillet 2020 en faveur de la société Prefabeton est irrégulière et ne peut donner lieu à aucun droit au paiement dès lors qu'elle ne comportait ni l'exemplaire unique du marché ni le certificat de cessibilité, comme exigé par les dispositions de l'article R. 2191-58 du code de la commande publique.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code civil ;  
 - le code de la commande publique ;  
 - le code monétaire et financier ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Le Merlus,  
 - les conclusions de M. Ramin, rapporteur public, 
 - les observations de Me Dugoujon, substituant Me Antelme, représentant la société Prefabeton,  
 - et celles de Me Garnier, substituant Me Gaspard, représentant la CASUD.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un marché public de travaux conclu le 21 février 2020, la communauté d'agglomérations du Sud (CASUD) a confié à la SAS Frédéric Payet TP les travaux du lot n°2, de l'opération d'extension du réseau d'assainissement des eaux usées sur la commune de Saint-Joseph. Le 6 juillet 2020, la société Frédéric Payet TP a cédé une partie de la créance qu'elle détenait sur la CASUD en exécution du marché pour un montant de 108 899, 23 euros toutes taxes comprises, à son fournisseur, la société Prefabeton, sur le fondement des dispositions des articles 1346-1 et suivants du code civil. Le 17 juillet 2020, la société Frédéric Payet TP a cédé la créance résultant de ce marché, conclu le 21 février 2020 avec la CASUD, à un établissement bancaire, la société BPCE Factor, sur le fondement des articles L. 313-23 à L. 313-345 du code monétaire et financier. Le 21 juillet 2020, la société BPCE Factor a notifié au comptable public de la CASUD une mainlevée partielle - pour une somme de 108 899, 23 euros toutes taxes comprises - de la notification qu'elle lui avait faite de la cession de créance. Le 17 août 2020, la société Prefabeton a notifié au comptable public de la CASUD la cession de créance consentie en sa faveur par la société Frédéric Payet TP le 6 juillet 2020. Par une réclamation du 26 février 2021, reçue le 2 mars 2021, la société Prefabeton a réclamé à la CASUD le paiement d'une somme de 19 520, 14 euros sur le fondement de la cession de créance du 6 juillet 2020. Du silence gardé par la CASUD est née une décision implicite de rejet. La société Prefabeton demande au tribunal de condamner la CASUD à lui verser cette somme.  
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 2191-54 du code de la commande publique : " Le bénéficiaire d'une cession ou d'un nantissement de créance au titre d'un marché notifie ou signifie cette cession ou ce nantissement au comptable public assignataire ". Et aux termes de l'article R. 2191-56 du même code : " A compter de la notification ou signification au comptable prévue au paragraphe 1, le bénéficiaire de la cession ou du nantissement de créance encaisse seul le montant de la créance ou de la part de la créance qui lui a été cédée ou donnée en nantissement. " Aux termes de l'article R. 2191-58 de ce code : " L'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité est remis par l'organisme bénéficiaire de la cession ou du nantissement au comptable assignataire en tant que pièce justificative pour le paiement. "  
 3. Comme le fait valoir la CASUD en défense, il ne résulte pas de l'instruction que le courrier du 17 août 2020 par lequel la société Prefabeton lui a signifié la cession de créance cédée en sa faveur par la société Frédéric Payet TP le 6 juillet 2020 pour un montant de 108 899, 23 euros aurait été accompagné de l'exemplaire unique du marché ou d'un certificat de cessibilité comme exigé par les dispositions précitées du code de la commande publique. Dès lors, la société Prefabeton, qui n'a pas respecté les modalités prévues par les dispositions de l'article R. 2191-58 du code de la commande publique, ne détient aucune créance régulière sur la CASUD et ne peut revendiquer aucun droit à paiement à son encontre au titre de l'exécution du marché passé le 21 février 2020. 
 4. En second lieu, si la société Prefabeton ne détient aucune créance régulière sur la CASUD, la cession par la société Frédéric Payet TP de ses créances à la société BPCE Factor n'a pu avoir pour effet que de modifier le créancier sans pour autant éteindre la créance. Il s'en déduit que la CASUD reste redevable envers la société BPCE Factor de la somme de 19 520, 14 euros restant en litige. Il sera ensuite loisible à la société Prefabeton, si elle s'y croit fondée, de se retourner vers la société BPCE Factor en vue d'obtenir le règlement du solde de sa créance. Par suite, le moyen tiré de l'enrichissement sans cause ne peut qu'être écarté. 
 5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions indemnitaires présentées par la société Prefabeton doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions relatives aux frais d'instance :  
 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la CASUD, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme que la société Prefabeton demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, les conclusions présentées par la CASUD au même titre doivent également être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société Prefabeton est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la CASUD au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Prefabeton et à la communauté d'agglomérations du Sud (CASUD). 
 Délibéré après l'audience du 7 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Khater, présidente, 
 M. Le Merlus, conseiller, 
 Mme Lebon, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe du tribunal le 28 novembre 2024.  
 Le rapporteur, 
 T. LE MERLUS 
 La présidente, 
 A. KHATER 
 La greffière, 
 E. POINAMBALOM 
 La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.