TA51 · 3ème chambre — 14 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 11 mars et 9 mai 2022, Mme C B, représentée par Me Tribouley, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 septembre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Chaumont l'a suspendue de ses fonctions sans traitement, à compter du 19 septembre 2021 et jusqu'à production d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication à la vaccination ; 
 2°) de condamner le centre hospitalier de Chaumont à lui verser la somme de 3 000 euros en réparation de son préjudice moral et économique ; 
 3°) d'enjoindre au directeur du centre hospitalier de Chaumont de tirer toutes les conséquences de droit résultant de l'annulation en matière de traitement, de droits à la retraite et d'ancienneté, et de verser les sommes dues à titre de traitement assorties des intérêts au taux légal ; 
 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Chaumont la somme de 1 500 euros, à verser à Me Tribouley en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - la décision contestée est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - cette décision ne pouvait prendre effet tant qu'elle était en congé de maladie, dont le point de départ était antérieur à son adoption ; 
 - le contrôle médical effectué le 29 septembre 2021 n'est pas mentionné dans les visas de la décision dont il ne peut donc servir de fondement ; 
 - la suspension ne pouvait donc prendre effet qu'à compter de cette date, non à partir du 19 septembre précédent ; 
 - les conclusions de ce contrôle, qui n'a d'ailleurs duré que 10 minutes et qui est entaché de partialité, n'ont jamais été portées à sa connaissance et elle n'a pu le contester que le 30 mars 2022 quand elle en a obtenu la communication ; 
 - le conseil médical a finalement été saisi après l'exercice d'un recours gracieux le 10 avril 2022 contre la décision initiale de refus ; 
 - son médecin traitant a estimé que son arrêt de maladie devait être prolongé ; 
 - elle aime son travail et ne souhaite pas obtenir un licenciement ou une rupture conventionnelle ; 
 - cette illégalité fautive l'a placée dans une situation de grande précarité matérielle et a généré, chez elle, une angoisse supplémentaire dont la réparation s'effectuera par la condamnation de son employeur à lui verser la somme de 3 000 euros. 
 Le centre hospitalier de Chaumont, à qui la procédure a été communiquée, n'a pas produit de mémoire en défense mais a produit une pièce qui a été soumise au contradictoire. 
 La clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 30 mai 2022 par une ordonnance du 10 mai précédent. 
 En application des dispositions de l'article R. 611-3-1 du code de justice administrative, des pièces ont été demandées au centre hospitalier de Chaumont le 15 février 2023 afin de compléter l'instruction. Elles ont été reçues le jour même, puis communiquées le 16 février suivant. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 31 décembre 2021. 
 Vu  
 - l'ordonnance n° 2200557 du 11 avril 2022 du juge des référés du tribunal ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; 
 - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Maleyre, premier conseiller, 
 - et les conclusions de M. Deschamps, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B, qui appartient au corps des assistants médico-administratifs, travaille au sein du centre hospitalier de Chaumont (CHC), au service des archives médicales. Par une décision du 30 septembre 2021, son directeur a suspendu l'intéressée de ses fonctions sans traitement, à compter du 19 septembre précédent et jusqu'à production d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication à la vaccination valide. Par une ordonnance du 11 avril 2022, le juge des référés du tribunal a suspendu l'exécution de la décision du 30 septembre 2021 en tant qu'elle suspend la requérante pour la période allant du 19 au 29 septembre 2021. Mme B demande au tribunal, d'une part, l'annulation de cette décision et, d'autre part, la condamnation du CHC à lui verser la somme de 3 000 euros en réparation des préjudices économique et moral qu'elle estime avoir subis en raison de l'illégalité fautive de la décision du 30 septembre 2021. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 2. Par une décision n° 2021/03 du 4 janvier 2021, régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne le 12 mars suivant, diffusé sur le site internet de la préfecture, et donc accessible tant pour le juge que pour les parties, le directeur par intérim du CHC a donné délégation à Mme A D, directrice des ressources humaines par intérim, à l'effet notamment de signer " tous les courriers, décisions () en lien avec la gestion des ressources humaines du centre hospitalier de Chaumont ". Dès lors, le moyen de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 
 3. Compte tenu de sa nature juridique, la décision de suspension prise en application du III de l'article 14 de la loi du 5 août 2021, qui n'est ni notamment une sanction ni une mesure de police, n'est pas au nombre des décisions qui doivent être motivées par application des articles L. 211-2 et L. 211-3 du code des relations entre le public et l'administration. Le moyen de l'insuffisante motivation de la décision du 30 septembre 2021 doit en conséquence être écarté comme inopérant. 
 4. Aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 alors en vigueur : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévues en application de l'article 42 ". 
 5. Aux termes du I de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 : " Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale, contre la covid-19 : / 1° Les personnes exerçant leur activité dans : / a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique () ". Et aux termes du III de l'article 14 de la même loi : " Lorsque l'employeur constate qu'un agent public ne peut plus exercer son activité en application du I, il l'informe sans délai des conséquences qu'emporte cette interdiction d'exercer sur son emploi ainsi que des moyens de régulariser sa situation. L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés. A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à l'exercice de son activité prévues au I. Elle ne peut être assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits acquis par l'agent public au titre de son ancienneté. Pendant cette suspension, l'agent public conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit () ". 
 6. Il résulte des dispositions citées aux points 4 et 5 que si le directeur d'un établissement de santé public peut légalement prendre une mesure de suspension à l'égard d'un agent qui ne satisfait pas à l'obligation vaccinale contre la covid-19 alors que cet agent est déjà en congé de maladie, cette mesure et la suspension de traitement qui lui est associée ne peuvent toutefois entrer en vigueur qu'à compter de la date à laquelle prend fin le congé de maladie de l'agent en question. 
 7. Aux termes de l'article 15 du décret n° 88-386 du 19 avril 1988 dans sa version alors en vigueur : " Pour obtenir un congé de maladie ainsi que le renouvellement du congé initialement accordé, le fonctionnaire adresse à l'autorité dont il relève, dans un délai de quarante-huit heures suivant son établissement, un avis d'interruption de travail. Cet avis indique, d'après les prescriptions d'un médecin, d'un chirurgien-dentiste ou d'une sage-femme, la durée probable de l'incapacité de travail. / () Les fonctionnaires bénéficiaires d'un congé de maladie doivent se soumettre au contrôle exercé par l'autorité investie du pouvoir de nomination. Cette dernière peut faire procéder à tout moment à la contre-visite de l'intéressé par un médecin agréé ; le fonctionnaire doit se soumettre, sous peine d'interruption de sa rémunération, à cette contre-visite. / Le comité médical compétent peut être saisi par l'administration ou par l'intéressé des conclusions du médecin agréé ".  
 8. Il résulte des dispositions de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 citées au point 4 que le congé de maladie est un droit pour le fonctionnaire qui fait parvenir à l'autorité administrative le certificat prévu par les dispositions du premier alinéa de l'article 15 du décret du 19 avril 1988, sous réserve des possibilités de contrôle prévues par le 2ème alinéa de ce dernier article. Toutefois, lorsque le médecin contrôleur qui a procédé à la contre-visite du fonctionnaire conclut à l'aptitude de celui-ci à reprendre l'exercice de ses fonctions, il appartient à l'intéressé de saisir le comité médical compétent s'il conteste ces conclusions. Si, sans contester ces conclusions, une aggravation de son état ou une nouvelle affection, survenue l'une ou l'autre postérieurement à la contre-visite, le met dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il lui appartient de faire parvenir à l'autorité administrative un nouveau certificat médical attestant l'existence de ces circonstances nouvelles. 
 9. Il ressort des pièces du dossier, d'une part, que Mme B a été placée en congé de maladie à compter du 27 août 2021 jusqu'au 18 septembre suivant, lequel a été prolongé à plusieurs reprises, dont la dernière jusqu'au 5 juin 2022. D'autre part, il ressort de ces mêmes pièces que le centre hospitalier, comme il en a la faculté en vertu des dispositions précitées de l'article 15 du décret du 19 avril 1988, a décidé de soumettre Mme B à un contrôle par un médecin agréé qui, à l'issue de sa contre-visite effectuée le 29 septembre 2021, a conclu que " le patient ne présente plus de pathologie, l'arrêt de travail n'est plus justifié ", c'est-à-dire qu'elle était apte à reprendre ses fonctions à partir du lendemain. Si Mme B conteste les conditions du contrôle et le résultat de celui-ci, elle ne fournit aucun élément à l'appui de ses affirmations sur le premier point. S'agissant du second, la seule production, outre ses arrêts de travail et trois ordonnances médicales, d'un certificat médical du 2 mai 2022 rédigé à la demande de la requérante, qui ne font mention ni d'une aggravation de son état ou d'une nouvelle affection, ne permettent pas de remettre en cause l'appréciation sur son aptitude à reprendre ses fonctions portée par son employeur au vu de l'avis du médecin agréé ayant réalisé le contrôle, dont les conclusions ont d'ailleurs été confirmées par le comité médical, devenu conseil médical, saisi par Mme B, dans son avis du 19 mai 2022 qui, bien que postérieur à la décision en litige, se rapporte à une situation antérieure. Dans ces conditions, la décision du directeur du CHC du 30 septembre 2021 ne pouvait entrer en vigueur qu'à partir de cette dernière date. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B est fondée à demander l'annulation de la décision du 30 septembre 2021 prononçant la suspension, en tant qu'elle prend effet avant cette date. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 11. Eu égard au motif d'annulation partielle retenu par le présent jugement, son exécution implique nécessairement que l'administration adopte une décision rétablissant Mme B dans ses droits, y compris à rémunération, et mettant fin à la procédure de recouvrement, pour la période comprise entre le 19 et le 29 septembre 2021 inclus, dans le délai d'un mois suivant la notification du présent jugement, si cela n'a pas déjà été fait en exécution de l'ordonnance du juge des référés du 11 avril 2022. La somme correspondante portera intérêt au taux légal à compter du 11 mars 2022, date de la demande de reversement de sa rémunération. 
 Sur les conclusions à fin d'indemnisation :  
 12. Mme B soutient qu'en raison de la suspension de fonctions sans rémunération, elle a été placée dans une situation de grande précarité matérielle, qui a généré, chez elle, une angoisse supplémentaire. Elle demande que son employeur soit condamné à lui verser la somme de 3 000 euros en réparation de ses préjudices économique et moral. 
 13. Cependant, compte tenu de la faible période durant laquelle Mme B a été privée indûment de rémunération, laquelle lui sera d'ailleurs reversée, elle n'a subi aucun préjudice. Dès lors, les conclusions indemnitaires de la requérante doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge du CHC, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que Mme B demande de verser à son conseil au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 30 septembre 2021 du directeur du centre hospitalier de Chaumont est annulée en tant qu'elle prend effet avant le 30 septembre 2021. 
 Article 2 : Il est enjoint au directeur du centre hospitalier de Chaumont de rétablir Mme B dans ses droits, y compris à rémunération, durant la période comprise entre les 19 septembre et 29 septembre 2021 inclus. La somme correspondante portera intérêt au taux légal à compter du 11 mars 2022. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et au centre hospitalier de Chaumont. 
 Délibéré après l'audience du 24 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Poujade, président, 
 Mme de Laporte, première conseillère, 
 M. Maleyre, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 avril 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 P. H. MALEYRELe président, 
 signé 
 A. POUJADE 
 Le greffier, 
 signé 
 A. PICOT