TA21 · 1ère chambre — 25 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 février 2022 et des mémoires enregistrés les 21 février 2023 et 15 mars 2023, M. B E, représenté par Me Rollet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du maire de Charbonnières du 22 octobre 2021 accordant un permis de construire à M. C et Mme G, ensemble la décision de rejet de sa demande de retrait de ce permis de construire, intervenue le 12 janvier 2022 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Charbonnières la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le dossier de demande de permis de construire est incomplet au regard des dispositions des articles R. 431-7 et 431-9 du code de l'urbanisme, s'agissant des modalités de raccordement aux réseaux d'évacuation des eaux usées et pluviales ; 
 - le projet ne respecte pas l'article UE 6 du règlement du plan local d'urbanisme ; 
 - il ne respecte pas davantage les dispositions de l'article UE 9 de ce règlement, l'emprise au sol du projet étant supérieure à celle autorisée ; 
 - le permis de construire a été accordé en violation de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et des articles U 11 et UE 12 du règlement du plan local d'urbanisme. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 17 juin 2022 et 13 mars 2023, la commune de Charbonnières, représentée par Me Le Meignen, conclut au rejet de la requête ou, à titre subsidiaire, à ce qu'il soit fait application des dispositions des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et demande au tribunal de mettre à la charge de M. E la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par des mémoires en défense enregistré le 31 janvier 2023 et le 2 mars 2023, M. A C et Mme D G, représentés par Me Loisier, concluent au rejet de la requête et demandent au tribunal de mettre à la charge de M. E la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils font valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Laurent, 
 - les conclusions de Mme Ach, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Buisson, représentant M. E, de Me Le Meignen représentant la commune de Charbonnières et celles de Me Flandin, substituant Me Roussot-Loisier, représentant M. C et Mme G. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par arrêté du 22 octobre 2021, le maire de la commune de Charbonnières a accordé un permis de construire une maison individuelle à M. C et Mme G sur un terrain sis impasse du Bois Bouché, cadastré sous la section B n° 218. M. E, propriétaire de la parcelle B 217, a formé un recours administratif le 6 décembre 2021, pour demander le retrait de ce permis de construire. Cette demande a été rejetée le 12 janvier 2022. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-7 du code de l'urbanisme : " Sont joints à la demande de permis de construire : a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431-12. " ; Et aux termes de l'article R. 431-9 du même code : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu. Il indique également, le cas échéant, les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics ou, à défaut d'équipements publics, les équipements privés prévus, notamment pour l'alimentation en eau et l'assainissement () ". 
 3. En l'espèce, la notice de présentation du projet indique que : " les réseaux électricité, téléphone, eau potable, eaux usées sont présents en limite du ténement. Les eaux usées seront refoulées à l'aide de 2 pompes vers le réseau existant sur la voie d'accès. Les eaux pluviales seront dirigées vers le fossé communal à l'ouest du tènement côté chemin rural ". Le plan de masse du projet précise l'emplacement des pompes de relevage et y figure le tracé du dispositif d'évacuation des eaux usées, depuis la piscine jusqu'au réseau public, matérialisé par le symbole " EU " (eaux usées). La circonstance que le permis de construire accordé comporte des prescriptions relatives au dispositif d'évacuation des eaux pluviales et à l'entretien des eaux de la piscine n'est pas, en elle-même, de nature à établir que le service instructeur n'aurait pas disposé de renseignements suffisants sur ces deux points. 
 4.  En deuxième lieu, aux termes de l'article UE 6 du plan local d'urbanisme : " L'implantation par rapport aux voies publique est libre. Toutefois, les portes de garage parallèles à la route devront respecter un recul d'au moins 5 mètres et des implantations en retrait pourront être demandées pour des raisons de sécurité sur la voie publique. " 
 5. Contrairement à ce que soutiennent les requérants, il ressort des plans du projet que la règle de recul ainsi prescrite est respectée, la distance entre la porte du garage et la voie publique, qui forme une ligne oblique par rapport à la façade du bâtiment projeté, étant comprise entre 10,46 mètres et environ 6 mètres au point le plus proche de la voie publique. 
 6. En troisième lieu, l'article UE 9 du règlement du plan local d'urbanisme limite à 0,25 le coefficient d'emprise au sol, définie, selon l'article R. 420-1 du code de l'urbanisme, comme étant " la projection verticale du volume de la construction, tous débords inclus ". L'article UE 9 précise toutefois que ce coefficient ne s'applique pas aux piscines. 
 7. D'une part, il ressort des plans du projet que la surface de la parcelle est de 1 266 mètres carrés, permettant une emprise au sol de 316,5 mètres carrés, et que l'emprise totale des surfaces du logement, du garage et du balcon, représente 194,77 mètres carrés.  
 8. D'autre part, et en vertu des termes mêmes de l'article UE 9 du règlement du plan local d'urbanisme la surface de la piscine ne doit pas être considérée comme une construction pour l'appréciation du coefficient d'emprise au sol, que cette piscine soit entièrement ou pour partie seulement enterrée.  
 9. Enfin, en ce qui concerne les terrasses, seules les surfaces dépassant de manière significative le niveau du sol doivent être considérées comme créant une emprise. Il ressort des plans de coupe que la surface terrassée devant le garage n'est que très faiblement surélevée par rapport au niveau du terrain naturel, et ne peut dès lors être regardée comme une construction devant être comptabilisée pour déterminer la surface d'emprise. Il y a lieu en revanche de comptabiliser 89,175 mètres carrés au titre de la surface de la terrasse sur le côté sud de la maison, escalier d'accès à la piscine compris.  
 10. En conséquence, le total de la surface de la construction est de 283,17 mètres carrés. Par suite, quand bien même il faudrait également comptabiliser la surface des murs de clôture, soit environ 12 mètres carrés, la surface totale d'emprise demeurerait inférieure au maximum autorisé par l'article UE 9 du règlement du plan local d'urbanisme. 
 11. En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. ". Et aux termes de l'article UE 11 du règlement du plan local d'urbanisme : " Par leurs aspects extérieurs, les constructions ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels ou urbains. ".  
 12. En l'espèce, le terrain d'assiette du projet se situe dans un secteur résidentiel, à proximité d'un environnement naturel et boisé. Si la plupart des constructions présentent un aspect traditionnel, avec notamment des toitures à deux pans ou plus, le secteur ne présente pas de caractéristiques notables, et le projet ne se situe pas en covisibilité avec un site ou un élément patrimonial remarquable. Si la construction projetée est d'aspect résolument contemporain, sa position, en fond de parcelle, permet une insertion discrète dans son environnement, auquel elle ne porte pas une atteinte inacceptable.  
 13. En dernier lieu, il ressort de la notice architecturale que les murs de la construction projetée seront enduits d'un revêtement monocouche de couleur beige clair, nuance " sable clair " et beige gris, nuance " terre feutrée ", ces choix étant conformes au nuancier annexé au plan local d'urbanisme. Les murs de clôture seront pour partie en maçonnerie enduite et pour partie constitués d'un muret de 0,60 m de hauteur surmonté d'un grillage, conformément aux dispositions de l'article UE 11 du règlement du plan local d'urbanisme, qui ne règlemente pas, pour le reste, l'aspect des menuiseries et grillages, et dont les dispositions n'ont dès lors pas été méconnues, pas plus que celles de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les moyens soulevés par M. E sont infondés. Par suite, sa requête doit être rejetée.  
 Sur les frais liés au litige : 
 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Charbonnières, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement à M. E d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de M. E la somme que demandent les parties adverses au titre des mêmes dispositions. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de M. E est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions des parties tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B E, à la commune de Charbonnières et M. A C et Mme D G. 
 Délibéré après l'audience du 11 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. David Zupan, président, 
 Mme Marie-Eve Laurent, première conseillère, 
 Mme Océane Viotti, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mai 2023. 
 La rapporteure, 
 M.-E. Laurent 
 Le président, 
 D. Zupan 
 La greffière, 
 C. Chapiron 
 La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition, 
 La greffière, 
 N°2200557