TA51 · 2ème chambre — 4 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 mars 2022, M. B A, représenté par                   Me Benoît David, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 26 novembre 2021 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires du Grand Est a rejeté son recours administratif préalable formé contre la sanction disciplinaire prise le 26 octobre 2021 et qui lui inflige une mise en cellule disciplinaire pour une durée de onze jours ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros, à verser à son conseil, au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'agent qui a décidé d'engager les poursuites disciplinaires n'est pas identifiable et, à défaut d'avoir été affichée au sein de l'établissement pénitentiaire, la délégation de signature à l'effet de permettre à cet agent de prendre une telle décision ne lui est opposable ; 
 - l'auteur du compte-rendu d'incident n'est pas identifiable et il n'est établi ni qu'il aurait été témoin des faits rapporté dans ce compte-rendu, ni qu'il n'aurait pas siégé au sein de la commission de discipline, ni qu'il aurait été compétent ; 
 - il n'est pas établi qu'un rapport d'enquête ait été produit dans le cadre de la procédure disciplinaire engagée à son encontre ; 
 - la composition de la commission de discipline est irrégulière ; 
 - la signature de l'auteur de la décision attaquée est illisible ; 
 - la décision attaquée est intervenue en méconnaissance des stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la sanction qui lui a été infligée est disproportionnée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juin 2022, le ministre de la justice, garde des sceaux conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du  
 14 janvier 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Clemmy Friedrich, 
 - et les conclusions de Mme Violette de Laporte, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, qui était alors écroué à la maison centrale de Clairvaux sous le n° 10977, a fait l'objet, par une décision du 26 octobre 2021 prise par le président de la commission de discipline, d'un placement en cellule disciplinaire pour une durée de onze jours. Par la présente requête, il demande au tribunal d'annuler la décision du 26 novembre 2021 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires du Grand Est a rejeté son recours administratif préalable formé contre la sanction précitée. 
 Sur la légalité externe de la décision du 26 novembre 2021 : 
 2. Il résulte de ces dispositions qu'un détenu n'est recevable à déférer au juge administratif que la seule décision, expresse ou implicite, du directeur régional des services pénitentiaires, qui arrête définitivement la position de l'administration et qui se substitue ainsi à la sanction initiale prononcée par le chef d'établissement. Il s'ensuit que, les vices propres à la décision initiale ayant nécessairement disparu avec cette dernière, le requérant ne saurait utilement s'en prévaloir. En revanche, cette substitution ne saurait faire obstacle à ce que soient invoquées, à l'appui d'un recours dirigé contre la décision du directeur interrégional, les éventuelles irrégularités de la procédure suivie devant la commission de discipline préalablement à la décision initiale. 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. D C, auteur de la décision sur rapport d'enquête du 21 octobre 2021 sur le fondement de laquelle ont été engagées à l'encontre de M. A les poursuites disciplinaires ayant donné lieu à la sanction en cause, a reçu du directeur de la maison centrale de Clairvaux, par un arrêté du 15 septembre 2021 publié le même jour dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube, délégation à l'effet de signer, notamment, les décisions de poursuite prises sur le fondement de  
 l'article R. 57-7-15 du code de procédure pénale. Eu égard à l'objet d'une délégation de signature qui, quoique constituant un acte réglementaire, n'a pas la même portée à l'égard des tiers qu'un acte modifiant le droit destiné à leur être appliqué, cette publication au recueil des actes administratifs, qui permet de donner date certaine à la décision de délégation prise par le chef d'établissement, a constitué une mesure de publicité suffisante pour en rendre les effets opposables aux tiers, notamment à l'égard des détenus écroués à la maison centrale de Clairvaux. Ainsi, M. A n'est pas fondé à soutenir que l'opposabilité de cette décision serait subordonnée à son affichage au sein de l'établissement pénitentiaire et, par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision du 21 octobre 2021 doit être écarté comme manquant en fait. 
 4. Aux termes de l'article R. 57-7-13 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " En cas de manquement à la discipline de nature à justifier une sanction disciplinaire, un compte rendu est établi dans les plus brefs délais par l'agent présent lors de l'incident ou informé de ce dernier. L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline. " Aux termes de l'article R. 57-7-14 du même code, alors en vigueur : " A la suite de ce compte rendu d'incident, un rapport est établi par un membre du personnel de commandement du personnel de surveillance, un major pénitentiaire ou un premier surveillant et adressé au chef d'établissement. Ce rapport comporte tout élément d'information utile sur les circonstances des faits reprochés à la personne détenue et sur la personnalité de celle-ci. L'auteur de ce rapport ne peut siéger en commission de discipline. " 
 5. Aux termes de l'article R. 57-7-6 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " La commission de discipline comprend, outre le chef d'établissement ou son délégataire, président, deux membres assesseurs. " Aux termes de l'article R. 57-7-8 du même code, alors en vigueur : " Le président de la commission de discipline désigne les membres assesseurs. / Le premier assesseur est choisi parmi les membres du premier ou du deuxième grade du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'établissement. / Le second assesseur est choisi parmi des personnes extérieures à l'administration pénitentiaire qui manifestent un intérêt pour les questions relatives au fonctionnement des établissements pénitentiaires, habilitées à cette fin par le président du tribunal judiciaire territorialement compétent. La liste de ces personnes est tenue au greffe du tribunal judiciaire. " 
 6. Aux termes de l'article R. 57-6-9 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " L'autorité compétente peut décider de ne pas communiquer à la personne détenue, à son avocat ou au mandataire agréé les informations ou documents en sa possession qui contiennent des éléments pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires. ". 
 7. Si M. A soutient que l'auteur du compte-rendu d'incident n'est pas identifiable, il résulte des dispositions citées au point précédent que le chef de l'établissement pénitentiaire peut régulièrement, au cours de la procédure disciplinaire, décider de rendre anonyme ce document afin de protéger la sécurité de son auteur, sans qu'il ne soit tenu de s'en justifier. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que le compte-rendu d'incident établi le  
 14 octobre 2021, dans sa version partiellement anonymisée, mentionne les initiales de son rédacteur. Or, d'une part, les dispositions précitées de l'article R. 57-7-13 du code de procédure pénale n'imposent pas que l'auteur du compte-rendu d'incident soit témoin des faits qu'il rapporte, combien même tel a été le cas en l'espèce. D'autre part, les initiales de son auteur diffèrent des initiales du surveillant qui, en vertu du deuxième alinéa des dispositions précitées de l'article R. 57-7-8 du code de procédure pénale, a siégé en qualité d'assesseur au sein de la commission de discipline qui s'est tenue le 26 octobre 2021. D'ailleurs, M. A, qui a comparu devant cette commission, a été en mesure de constater que l'auteur du compte-rendu d'incident précité n'y siégeait pas. Enfin, et dès lors que M. A ne soutient ni même n'allègue que l'auteur du compte-rendu d'incident ne présentait pas la qualité d'agent de l'administration pénitentiaire, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de ce compte-rendu d'incident doit être écarté comme inopérant. 
 9. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des pièces produites par la défense, que le compte-rendu d'incident du 14 octobre 2021 a donné lieu, le 21 octobre 2021, à la rédaction du rapport d'enquête prévu par les dispositions précitées de l'article R. 57-7-14 du code de procédure pénale. Par suite, le moyen tiré de ce qu'un tel rapport n'aurait pas été établi dans le cadre de la procédure disciplinaire engagée à l'encontre de M. A doit être écarté comme manquant en fait. 
 10. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du bordereau sur lequel ont émargé les membres de la commission de discipline du 26 octobre 2021, qu'y ont siégé le directeur de l'établissement et deux assesseurs, ainsi qu'a pu le constater M. A qui a comparu devant cette commission. D'une part, il appartient à ce dernier de faire vérifier sur la liste tenue au greffe du tribunal judiciaire de Troyes que l'assesseur ayant siégé en qualité de personne extérieure a été dûment désigné en cette qualité par le président du tribunal judiciaire de Troyes et, à cet égard, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose que cette habilitation fasse l'objet d'une publicité particulière au sein de l'établissement pénitentiaire. D'autre part, M. A n'apporte aucun élément de nature à établir que l'assesseur ayant siégé en qualité de membre de l'administration pénitentiaire, dont il est indiqué sur le bordereau précité qu'il était surveillant pénitentiaire, n'avait pas le grade requis par les dispositions précitées du deuxième alinéa de l'article R. 57-7-8 du code de procédure pénale. Enfin, les initiales de cet assesseur diffèrent de celles de l'auteur du compte-rendu d'incident et ne correspondent pas au nom de l'auteur du rapport d'enquête, d'où il résulte qu'il n'est pas établi par M. A que les incompatibilités instituées par les dispositions précitées des articles R. 57-7-13 et R. 57-7-14 du code de procédure pénale auraient été méconnues. Ainsi, et alors qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose au président de la commission de discipline de désigner ses assesseurs suivant un formalisme déterminé, M. A n'est pas fondé à soutenir que la commission de discipline aurait siégé dans une composition irrégulière. 
 11. Il ressort des pièces du dossier que le signataire de la décision attaquée, directeur interrégional adjoint des services pénitentiaires du Grand Est, est identifiable, d'où il résulte que le moyen tiré de ce que cette signature serait illisible doit être écarté comme manquant en fait. 
 12. Aux termes de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi, qui décidera soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle () ". 
 13. Eu égard, d'une part, à la nature et au degré de gravité des sanctions disciplinaires encourues par les personnes détenues, qui n'ont, par elles-mêmes, pas d'incidence sur la durée des peines initialement prononcées, les dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable aux détenus ne sauraient être regardées comme portant sur des accusations en matière pénale au sens de ces stipulations. D'autre part, si les sanctions disciplinaires encourues par les personnes détenues peuvent entraîner des limitations de leurs droits et doivent être regardées de ce fait comme portant sur des contestations sur des droits à caractère civil, la nature administrative de l'autorité prononçant les sanctions disciplinaires fait obstacle à ce que les stipulations précitées soient applicables à la procédure disciplinaire dans les établissements pénitentiaires. Par suite, M. A, pour critiquer la légalité de la décision en litige, ne saurait utilement invoquer la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Sur la légalité interne de la décision du 26 novembre 2021 : 
 14. Aux termes de l'article R. 57-7-1 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : / () 12° De proférer des insultes, des menaces ou des propos outrageants à l'encontre d'un membre du personnel de l'établissement, d'une personne en mission ou en visite au sein de l'établissement pénitentiaire ou des autorités administratives ou judiciaires ; () ". Aux termes de l'article R. 57-7-33 du même code, alors en vigueur : " Lorsque la personne détenue est majeure, peuvent être prononcées les sanctions disciplinaires suivantes : / () 8° La mise en cellule disciplinaire. " Enfin, aux termes de l'article R. 57-7-47 du même code, alors en vigueur : " Pour les personnes majeures, la durée de la mise en cellule disciplinaire ne peut excéder vingt jours pour une faute disciplinaire du premier degré (). ". 
 15. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un détenu ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 
 16. Il ressort des pièces du dossier que M. A, qui ne conteste ni les faits justifiant la décision attaquée, ni la qualification juridique qui leur a été prêtée par l'administration pénitentiaire, a commis des faits rentrant dans le champ des dispositions précitées du 12° de l'article R. 57-7-1 du code de procédure pénale. Compte tenu de ce que ces faits constituent une faute disciplinaire de premier degré, que les dispositions citées au point précédent permettaient à l'administration pénitentiaire un placement en cellule disciplinaire pour une durée maximale de vingt-jours et que M. A a fait l'objet d'au moins quatorze sanctions depuis le début de l'année 2020 jusqu'à date d'édiction de la sanction en litige, celui-ci, en proférant des menaces à l'adresse d'un surveillant qui s'était interposé pour l'empêcher qu'il ne frappe un détenu, n'est pas fondé à soutenir que la sanction en litige, qui consiste en un placement en cellule disciplinaire pour une durée de onze jours, serait disproportionnée au regard des faits qui la justifient. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée, y compris ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de la justice, garde des sceaux. 
 Copie en sera adressée pour information au directeur de la maison centrale de Clairvaux et au directeur interrégional des services pénitentiaires Grand Est. 
 Délibéré après l'audience du 20 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Alain Poujade, président,  
 Mme Stéphanie Lambing, première conseillère, 
 M. Clemmy Friedrich, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 C. FRIEDRICH 
 Le président, 
 Signé 
 A. POUJADE 
 La greffière, 
 Signé 
 N. MASSON