TA54 · Juge unique (Chambre 2) — 4 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée le 23 février 2022 sous le n° 2200560 et un mémoire en réplique enregistré et non communiqué, le 15 février 2024, Mme D B épouse A, représentée par Me Alleki, demande au tribunal :  
 1°) de lui accorder la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2020 et 2021 dans les rôles de la commune de Saint-Dié-des-Vosges à raison d'un immeuble sis 1 rue Folmard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient qu'elle était en droit de bénéficier d'un dégrèvement de la taxe foncière sur le fondement de l'article 1389 du code général des impôts dès lors que le bien immobilier en cause était inexploitable et inexploité ; que son fils entendait exploiter ce local à l'issue du bail à construction ; que l'inexploitation du local est indépendante de sa volonté, affecte la totalité de l'immeuble et couvre une période supérieure à trois mois ; que le propriétaire qui donne en location un immeuble à usage commercial ou industriel muni du matériel nécessaire à son exploitation exerce une activité commerciale au sens des dispositions de l'article 1389 du code général des impôts ; qu'elle avait l'intention, à l'issue du bail à construction, de donner le bien en location avec les équipements nécessaires à une exploitation commerciale ; que cette seule intention suffit pour obtenir le dégrèvement de la taxe foncière. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 6 septembre 2022 et 30 janvier 2024, le directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 II. Par une réclamation adressée à l'administration des impôts, transmise au tribunal par application de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales et enregistrée le 23 septembre 2022 sous le n° 2202708 et un mémoire en réplique enregistré le 15 février 2024 et non communiqué, M. F A, représenté par Me Alleki, demande au tribunal d'accorder à Mme D B épouse A la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022 dans les rôles de la commune de Saint-Dié-des-Vosges à raison d'un immeuble sis 1 rue Folmard. 
 Il soutient que le bâtiment n'est pas exploitable à titre commercial ; qu'une procédure est en cours et n'est toujours pas terminée ; que le propriétaire qui donne en location un immeuble à usage commercial ou industriel muni du matériel nécessaire à son exploitation exerce une activité commerciale au sens des dispositions de l'article 1389 du code général des impôts ; que Mme B avait l'intention, à l'issue du bail à construction, de donner le bien en location avec les équipements nécessaires à une exploitation commerciale ; que cette seule intention suffit pour obtenir le dégrèvement de la taxe foncière. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 23 septembre 2022 et 30 janvier 2024, le directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 III. Par une réclamation adressée à l'administration des impôts, transmise au tribunal par application de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales et enregistrée le 14 novembre 2023 sous le n° 2303293 et un mémoire en réplique enregistré le 22 décembre 2023 et un mémoire enregistré le 15 février 2024 et non communiqué, Mme D B épouse A, représentée par Me Alleki demande au tribunal de lui accorder la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2022 et 2023 dans les rôles de la commune de Saint-Dié-des-Vosges à raison d'un immeuble sis 1 rue Folmard. 
 Elle soutient qu'elle était en droit de bénéficier d'un dégrèvement de la taxe foncière sur le fondement de l'article 1389 du code général des impôts dès lors que le bien immobilier en cause était inexploitable et inexploité ; que son fils entendait exploiter ce local à l'issue du bail à construction ; que l'inexploitation du local est indépendante de sa volonté, affecte la totalité de l'immeuble et couvre une période supérieure à trois mois ; que le propriétaire qui donne en location un immeuble à usage commercial ou industriel muni du matériel nécessaire à son exploitation exerce une activité commerciale au sens des dispositions de l'article 1389 du code général des impôts ; qu'elle avait l'intention, à l'issue du bail à construction, de donner le bien en location avec les équipements nécessaires à une exploitation commerciale. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 14 novembre 2023 et 30 janvier 2024, le directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Coudert, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Coudert, 
 - les conclusions de M. Gottlieb, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Picoche, substituant Me Alleki, représentant Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par la requête et les réclamations susvisées, qui présentent à juger les mêmes questions et qu'il y a lieu en conséquence de joindre pour y statuer par un seul jugement, Mme B demande la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2020, 2021, 2022 et 2023 dans les rôles de la commune de Saint-Dié-des-Vosges à raison d'un immeuble sis 1 rue Folmard. 
 2. Aux termes du I de l'article 1389 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel, à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance ou de l'inexploitation jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la vacance ou l'inexploitation a pris fin. / Le dégrèvement est subordonné à la triple condition que la vacance ou l'inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable, qu'elle ait une durée de trois mois au moins et qu'elle affecte soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée ". Aux termes de l'article 1400 du même code : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel. / II. - Lorsqu'un immeuble est grevé d'usufruit ou loué, soit par bail emphytéotique, soit par bail à construction, soit par bail à réhabilitation, la taxe foncière est établie au nom de l'usufruitier, de l'emphytéote ou du preneur à bail à construction ou à réhabilitation ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que si l'inexploitation d'un immeuble peut ouvrir droit au dégrèvement qu'elles prévoient, c'est notamment à la double condition que le contribuable utilise lui-même cet immeuble à des fins commerciales ou industrielles et que son exploitation soit interrompue du fait de circonstances indépendantes de sa volonté. Le respect de cette condition exige, en principe, que le contribuable exploite lui-même l'établissement avant l'interruption de l'exploitation. Toutefois, lorsqu'un contribuable achète un immeuble dont l'exploitation à des fins industrielles ou commerciales est interrompue du fait de circonstances indépendantes de sa volonté, il peut prétendre à l'exonération prévue par les dispositions précitées s'il résulte de l'instruction qu'il a acquis cet immeuble en vue de l'exploiter lui-même à des fins industrielles et commerciales. 
 4. Il résulte de l'instruction, que Mme B et son époux, M. C A, ont acquis le bien sis 1 rue Folmard à Saint-Dié-des-Vosges le 27 février 1985. Par deux actes authentiques du 13 juin 1989, les époux A ont, d'une part, donné la nue-propriété de cet immeuble à leur fils, M. F A et, d'autre part, avec leur fils, consenti un bail à construction portant sur cet immeuble au profit de la société Natiocrédibail, pour le compte de la société Lidl, pour une durée de trente années consécutives à compter du 1er janvier 1989. M. C A est décédé le 12 décembre 2017 après avoir, par acte authentique du 14 juin 1976, fait donation de l'universalité des biens composant sa succession au jour de son décès, sans exception ni réserve, à son épouse Mme D B. Ainsi, le bail à construction étant arrivé à échéance le 30 avril 2019, au 1er janvier 2020, Mme B, usufruitière de la totalité du bien, était, conformément aux dispositions du II de l'article 1400 du code général des impôts, la seule redevable légale de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à cet immeuble. 
 5. D'une part, il est constant qu'antérieurement à l'échéance du bail à construction, seule la société Lidl exploitait le local en litige. Contrairement à ce que soutient Mme B, elle ne peut être regardée comme ayant elle-même exercé une activité commerciale par le biais de la perception des loyers afférents au bail à construction dès lors, d'une part, qu'un bail à construction ne peut être un bail commercial et que, conformément à l'article 33 bis du code général des impôts, les loyers qui constituent le prix d'un bail à construction passé dans les conditions prévues par les articles L. 251-1 à L. 251-8 du code de la construction et de l'habitation, ont le caractère de revenus fonciers et, d'autre part et en tout état de cause, qu'il ne résulte pas de l'instruction que le local en cause avait été mis à la disposition de la société Lidl par Mme A muni du matériel nécessaire à son exploitation. 
 6. D'autre part, si Mme B soutient également que son fils, M. F A, est lui-même entrepreneur dans le secteur commercial et qu'il attendait la libération du local au terme du bail à construction pour y loger son activité, elle n'apporte aucune justification à l'appui de son allégation. En tout état de cause, en l'absence de toute activité commerciale antérieurement à l'arrêt de l'exploitation du bâtiment, la requérante ne peut utilement se prévaloir de la circonstance, à la supposer établie, qu'elle ou son fils auraient l'intention, après la réalisation des travaux nécessaires, de le louer munis du matériel nécessaire à son exploitation. 
 7. Il suit de là que c'est à bon droit que l'administration a estimé qu'en l'absence d'utilisation du local par la contribuable, la demande de Mme B tendant au dégrèvement des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2020 à 2023 à raison d'un immeuble sis 1 rue Folmard à Saint-Dié-des-Vosges devait être rejetée. 
 8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins de décharge de la requête et des réclamations transmises d'office doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête n° 2200560 et les réclamations n° 2202708 et n° 2303293 sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D B épouse A et au directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 B. Coudert 
 La greffière, 
 M. E 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 2200560, 2202708 et 2303293