TA54 · Chambre 2 — 22 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 février 2022, Mme E A, représentée par Me Favrel, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision la décision du 7 janvier 2022 du préfet des Vosges portant refus de séjour ;  
 2°) d'enjoindre au préfet des Vosges de procéder à un réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, au besoin sous astreinte, et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Elle soutient que : 
 - en ne prenant pas en compte l'intérêt supérieur de l'enfant, alors que son enfant risque de devoir quitter le territoire français avec elle, le préfet a commis une erreur de droit ;  
 - en prenant sa décision, le préfet a appliqué une discrimination indirecte fondée sur sa nationalité, en méconnaissance de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la décision est contraire à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 juillet 2022, le préfet des Vosges conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 11 mars 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme E A, ressortissante camerounaise née en 1985, a déclaré être entrée en France de manière irrégulière au cours du mois de janvier 2019. Elle a donné naissance le 6 février suivant à sa fille D. Le 18 septembre 2019, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en arguant de sa qualité de parent d'enfant français. Par la décision contestée du 7 janvier 2022, le préfet des Vosges a refusé de faire droit à la demande de l'intéressée.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 3. Mme A fait valoir que la cour de justice de l'Union européenne affirme qu'il revient aux juridictions nationales de vérifier si le refus opposé à un parent d'enfant mineur, l'obligeant à quitter le territoire français, impliquerait que cet enfant soit contraint également de quitter ce territoire. Toutefois, la décision en litige, qui se limite à refuser le séjour en France de Mme A, n'a ni pour objet, ni pour effet de l'éloigner du territoire français, ni encore de la séparer de sa fille. Dès lors, la décision du 7 janvier 2022 du préfet des Vosges portant refus de séjour en France de Mme A ne peut être regardée comme contraire aux stipulations précitées de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  : " La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation ".  
 5. La requérante fait valoir qu'en relevant qu'il n'était pas établi que le père de l'enfant participait effectivement à son éducation et à son entretien et qu'elle ne justifiait pas elle-même de sa contribution à l'éducation et à l'entretien de sa fille, le préfet des Vosges a méconnu les stipulations précitées. Toutefois, le principe de non-discrimination édicté à l'article 14 précité ne concerne que la jouissance des droits et libertés reconnus par cette convention et ses protocoles additionnels. Dès lors, il appartient à l'intéressée qui entend se prévaloir de la violation de ce principe d'indiquer le droit ou la liberté dont la jouissance serait affectée par la discrimination alléguée. Or Mme A n'apporte aucune précision permettant d'établir qu'elle aurait été privée d'un droit ou d'une liberté reconnu par ladite convention.  
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". Aux termes de l'article L. 423-8 de ce code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, doit justifier que celui-ci contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant ". 
 7. Pour refuser la délivrance d'un titre de séjour à la requérante, le préfet a considéré qu'un faisceau d'indices sérieux et concordants conduisait à suspecter que sa fille avait été reconnue par M. B, de nationalité française, de manière frauduleuse. Il s'appuie en particulier sur le fait que l'intéressé a reconnu 5 enfants de 5 mères camerounaises différentes, résidant dans 5 départements différents et qu'un signalement avait été fait auprès du procureur de la République par le préfet de Meurthe-et-Moselle, le 29 juin 2020. Toutefois, alors que M. B a reconnu l'enfant D, et que les entretiens réalisés les 15 et 23 juin 2020 par le référent fraude documentaire de la préfecture des Vosges, d'une part avec Mme A et, d'autre part, avec M. B, ne révèlent pas d'éléments contradictoires dans les circonstances de leur rencontre et dans l'évolution de leur relation, le préfet ne peut être regardé comme ayant apporté des éléments précis et concordants de nature à établir que M. B  ne serait pas le père biologique de la fille de la requérante. 
 8. Cependant, pour bénéficier d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français, l'intéressée, qui a fait une demande de titre de séjour postérieurement au 1er mars 2019, doit également établir la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant français résidant en France par celui qui en a reconnu la paternité, conformément à l'article L. 423-8 du code précité. Or, la requérante, par les éléments qu'elle produit, n'établit pas que M. B, dont il est constant qu'il ne vit pas avec elle, contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans. Dans ces conditions, le droit au séjour de Mme A s'apprécie au regard de sa vie privée et familiale et de l'intérêt supérieur de sa fille mineure résidant en France, à la date de la décision attaquée. 
 9. A cet égard, il ressort des pièces du dossier que Mme A, célibataire, est arrivée en France, à une date récente, soit au cours du mois de janvier 2019, en provenance de son pays d'origine dans lequel elle a vécu jusqu'à l'âge de 34 ans et dans lequel, selon ses propres déclarations, vivent toujours ses deux fils, nés en 2010 et 2013. Il ressort également des pièces du dossier, notamment de l'entretien de l'intéressée conduit par le référent fraude documentaire de la préfecture des Vosges le 15 juin 2020, que Mme A n'a aucune famille en France, qu'elle n'a plus de relation avec M. B et qu'elle est dépourvue de ressources. Dans ces conditions, en refusant le séjour en France de Mme A, le préfet des Vosges, au regard du respect de la vie privée et familiale de l'intéressée et au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant, n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, combiné à l'article L. 423-8 de ce même code.  
 10. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. 2. Il ne peut y avoir d'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 11. Pour les mêmes motifs que ceux qui sont exposés au point 9 du présent jugement, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :  
 13. Le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions susvisées doivent être rejetées.  
 Sur les frais d'instance :  
 14. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie tenue aux dépens ou la partie perdante, la somme demandée par Mme A au bénéfice de son conseil au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme E A et au préfet des Vosges. 
 Copie en sera adressée, pour information, au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 6 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Marti, président, 
 - M. Boulangé, premier conseiller, 
 - Mme Marini, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2022.  
 Le rapporteur, 
 P. CLe président, 
 D. Marti 
 Le greffier, 
 F. Richard,  
 La République mande et ordonne au préfet des Vosges en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2200563