TA76 · 1 ère Chambre — 5 juillet 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 9 février 2022, M. B A, représenté par Me Mukendi Ndonki, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2021 par lequel le préfet de l'Eure a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour la durée de deux ans ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Eure de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, ou à titre subsidiaire, dans le délai de huit jours, une autorisation provisoire de séjour, dans l'attente du réexamen de sa situation, lequel devra intervenir dans le délai d'un mois, le tout sous astreinte journalière de cent euros ;  
 3°) de mettre la somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ou, subsidiairement, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 M. A soutient que :  
 * Le refus de séjour :  
 - est insuffisamment motivé ;  
 - méconnaît les dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;  
 - méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 * L'obligation de quitter le territoire français : 
 - est insuffisamment motivée ;  
 - est illégale dès lors qu'elle repose sur un titre de séjour illégal ;  
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 * La décision fixant le pays de destination repose sur une obligation de quitter le territoire français illégale.  
 * L'interdiction de retour sur le territoire français :  
 - est insuffisamment motivée ;  
 - repose sur une obligation de quitter le territoire français illégale ;  
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2022, le préfet de l'Eure conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.  
 Vu :  
 - la décision par laquelle le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en applications des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative ;  
 - la décision du 9 février 2022 admettant M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; 
 - l'ordonnance du 10 mai 2022 fixant la clôture de l'instruction au 25 mai 2022 à     12 h ;  
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'accord franco-malien du 26 septembre 1994 relatif à la circulation et au séjour des personnes ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Le rapport de M. Minne, président de chambre, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant malien, né le 25 juin 2002, est entré irrégulièrement en France au cours du mois d'octobre 2018 à l'âge de 16 ans et a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance du département de l'Eure. A sa majorité, il a demandé la régularisation de sa situation administrative sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicables, reprises à l'article L. 435-3 de ce code, relatives aux jeunes majeurs ayant été placés à l'aide sociale à l'enfance entre 16 et 18 ans. Le préfet de l'Eure, qui a par ailleurs examiné de sa propre initiative le droit au séjour au regard des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatifs, respectivement, à la vie privée et familiale et à la régularisation pour motifs exceptionnels, a rejeté sa demande par l'arrêté du 20 octobre 2021 attaqué.  
 Sur le refus de séjour :  
 2. En premier lieu, l'arrêté préfectoral en litige vise les dispositions des articles L. 423-23, L. 435-3 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il a été fait application à M. A. L'arrêté énonce les motifs de fait propres à la situation familiale et personnelle de l'intéressé. Par suite, la décision de refus de séjour qui comporte les considérations de droit et de fait constituant son fondement est suffisamment motivée.  
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : / 1° Les documents justifiants de son état civil ; / 2° Les documents justifiants de sa nationalité ; () " Aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" ou "travailleur temporaire", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. () "  
 4. D'une part, il ressort des motifs de l'arrêté attaqué, comme des termes du mémoire en défense, que le préfet de l'Eure n'a pas fait du critère de l'absence de justification de l'état civil un critère prépondérant pour examiner les mérites du titre de séjour demandé sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers doit être écarté.  
 5. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que si le requérant déclare avoir effectué plusieurs stages entre juillet 2020 et août 2021, la déclaration, non datée, produite par ce dernier ne suffit pas à considérer que la condition de suivi d'une formation qualifiante depuis au moins six mois, prévue par les dispositions précitées de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, était remplie à la date de l'arrêté attaqué. Dans ces conditions, le préfet pouvait légalement refuser le titre de séjour demandé en qualité de jeune majeur ayant été placé entre seize et dix-huit ans à l'aide sociale à l'enfance. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () " Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L .423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. "  
 7. M. A, né le 25 juin 2002 et entré en France en octobre 2018, est célibataire est sans enfants à charge et n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où réside notamment sa sœur. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il aurait noué en France des liens personnels ou professionnels d'une particulière intensité en dépit de ses expériences professionnelle. Dans ces conditions, la décision portant refus de titre de séjour ne porte pas à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. 
 8. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation au vu des éléments analysés ci-dessus. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français :  
 9. En premier lieu, la décision de refus de séjour est suffisamment motivée, ainsi qu'il est dit au point 2. Par suite, l'obligation de quitter le territoire français, dont la motivation se confond avec la décision de refus de séjour, est suffisamment motivée.  
 10. En deuxième lieu, il résulte des points 2 à 8 que la décision de refus de séjour contenue dans l'arrêté du 20 octobre 2021 attaqué n'est, au vu des moyens invoqués, pas illégale. Par suite, le moyen tiré de ce que l'obligation de quitter le territoire français repose sur un refus de séjour entaché d'illégalité n'est pas fondé.  
 11. En dernier lieu, pour les motifs énoncés aux points 7 et 8, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.  
 Sur la décision fixant le pays de destination :  
 12. Il résulte de ce qui précède que l'obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination repose sur une obligation de quitter le territoire français illégale doit être écarté.  
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français :  
 13. En premier lieu, la décision interdisant à M. A le retour sur le territoire français mentionne, notamment, les conditions d'entrée et de séjour de l'intéressé en France et la nature de ses liens avec le pays. Elle est donc suffisamment motivée au regard des critères prévus par la loi que le préfet doit examiner avant de prendre une telle décision fondée sur l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 14. En deuxième lieu, il résulte des points 9 à 11 que l'obligation de quitter le territoire français contenue dans l'arrêté du 20 octobre 2021 attaqué n'est, au vu des moyens invoqués, pas illégale. Par suite, le moyen tiré de ce que l'interdiction de retour sur le territoire français repose sur une obligation de quitter le territoire français entachée d'illégalité n'est pas fondé.  
 15. En dernier lieu, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision sur la situation personnelle du requérant doivent être écartés pour les motifs énoncés aux points 7 et 8.  
 16. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 20 octobre 2021 par lequel le préfet de l'Eure a refusé de lui délivrer une carte de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour la durée de deux ans. Par voie de conséquence, ses conclusions à fins d'injonction et celles présentées au titre des frais liés à l'instance doivent être rejetées.  
            D E C I D E :  
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, a Me Joseph Mukendi Ndonki et au préfet de l'Eure.  
 Délibéré après l'audience du 20 juin 2022 à laquelle siégeaient :  
 M. Minne, président,  
 M. Deflinne, premier conseiller,  
 M. Le Vaillant, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juillet 2022.  
 Le président-rapporteur, 
 Signé 
 P. MINNEL'assesseur le plus ancien, 
 Signé 
 T. DEFLINNE 
 Le greffier, 
 Signé 
 N. BOULAY 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N. BOULAY 
 N°2200564