TA67 · 6ème Chambre — 17 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 28 janvier 2022, 15 avril 2022, 1er juin 2022, 22 juillet 2022, 3 octobre 2022 et le 24 février 2023, Mme A B, représentée par Me Meyer, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 17 novembre 2021 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle n°2 du Haut-Rhin a autorisé son licenciement pour motif économique ;  
 2°) de mettre à la charge de la SAS GPV France la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision est insuffisamment motivée en ce qui concerne les postes de reclassement proposés ; 
 - elle est insuffisamment motivée sur l'appréciation du motif économique ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation s'agissant de l'existence d'un motif économique ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation s'agissant du respect de l'obligation de reclassement ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation en ce qu'il n'y a pas de lien entre le motif économique et la proposition de modification de son contrat de travail ; 
 - elle souffre d'erreur de droit en ce que la société GPV France n'a pas spécifié sur quel fondement elle demandait son licenciement. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 28 mars 2022, 2 mai 2022, 12 juillet 2022, 28 juillet 2022, 3 février 2023 et 3 mars 2023, la SAS GPV France, représentée par la SELARL Capstan Rhône-Alpes, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de Mme B, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en intervention enregistré le 5 mai 2022, présenté par Me Meyer, le syndicat CFDT chimie énergie Dauphine-Vivarais, représenté par son secrétaire général, demande au tribunal : 
 1°) d'admettre son intervention volontaire ; 
 2°) de faire droit aux conclusions de la requête en annulant la décision du 17 novembre 2021 prise par l'inspectrice du travail ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat, la somme de 800 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il se réfère aux moyens exposés par Mme B. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 29 juin 2022, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.  
 Par une lettre du 26 avril 2023 les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions fondées sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative présentées par le syndicat CFDT Chimie Energie Dauphine-Vivarais, en application de la jurisprudence du Conseil d'Etat Portel, n°143421. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Cormier, rapporteur ; 
 - les conclusions de Mme Devys, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B est employée en contrat à durée indéterminée en tant qu'assistante commerciale, au sein de l'agence d'Annonay de l'entreprise GPV France, depuis le 9 août 1999. Elle a été désignée déléguée syndicale par le syndicat CFDT Chimie Energie Dauphiné-Vivarais du 7 janvier 2020 au 3 mai 2021. Le 4 décembre 2020, la société GPV France a remis aux membres du CSE un document d'information en vue de la consultation sur un projet de réorganisation, impliquant la suppression de 15 postes de travail et de 17 modifications du contrat de travail. Un accord majoritaire portant sur le contenu du PSE et sur les modalités de mise en œuvre des licenciements a été conclu le 16 février 2021. Le 18 mars 2021, la société GPV a proposé à Mme B une modification de son contrat de travail. Mme B a refusé cette proposition par un courrier du 23 mars 2021. Par une décision du 17 novembre 2021, dont Mme B demande l'annulation, l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle n°2 du Haut-Rhin a autorisé son licenciement pour motif économique 
 Sur la recevabilité de l'intervention : 
 2. Le syndicat CFDT Chimie Energie Dauphiné-Vivarais justifie d'un intérêt suffisant à l'annulation de la décision attaquée. Ainsi, son intervention à l'appui de la requête formée par Mme B est recevable. 
 Sur la recevabilité des conclusions présentées par l'intervenant sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 4. Le syndicat CFDT Chimie Energie Dauphiné-Vivarais n'est pas partie à la présente instance, mais simple intervenant. Par suite, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font en tout état de cause obstacle à la condamnation de l'Etat à payer au syndicat CFDT chimie énergie Dauphiné-Vivarais la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 5. En premier lieu, la décision du 17 novembre 2021 de l'inspectrice du travail vise les dispositions pertinentes du code du travail, fait référence à la procédure suivie et précise les éléments retenus pour estimer que le motif économique invoqué par la SAS GPV France était établi. Elle comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement du motif économique. Par suite le moyen tiré de l'insuffisante motivation du motif économique de la décision en litige doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. L'application de ce principe n'est pas exclue en cas d'omission d'une procédure obligatoire, à condition qu'une telle omission n'ait pas pour effet d'affecter la compétence de l'auteur de l'acte. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que l'absence de mention dans la décision contestée, des postes proposés à Mme B n'a pas exercé d'influence sur la décision, dès lors que la demande d'autorisation comprenait les fiches de postes proposées les 3 mai et 6 juillet 2021 à Mme B, ce qui a permis à l'inspectrice du travail de prendre en compte ces éléments dans sa décision. Par suite, Mme B n'est pas fondée à soutenir que la décision de l'inspectrice du travail serait illégale en raison de l'absence de précision quant aux postes qui lui ont été proposés dans le cadre de l'obligation de reclassement de l'employeur. 
 8. En troisième lieu, Madame B soutient que la SAS GPV France n'a pas spécifié de manière précise sur quelle cause économique elle entendait se fonder pour modifier son contrat de travail. Il ressort toutefois des pièces du dossier, et notamment de la demande d'autorisation de licenciement présentée le 17 septembre 2021, que l'employeur s'est fondé sur les difficultés économiques du secteur d'activité de l'envoi de correspondance du groupe en France. Par suite, le moyen ne peut qu'être écarté. 
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : 1° A des difficultés économiques caractérisées soit par l'évolution significative d'au moins un indicateur économique tel qu'une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés. Une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l'année précédente, au moins égale à : a) Un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés ; b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ; c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés ; d) Quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de trois cents salariés et plus ; 2° A des mutations technologiques ; 3° A une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; 4° A la cessation d'activité de l'entreprise. La matérialité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise. Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude. Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, ainsi que les réseaux et modes de distribution, se rapportant à un même marché. () ". 
 10. En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail. Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé. Dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ou au sein du groupe auquel appartient cette dernière. Pour apprécier la réalité des motifs économiques allégués à l'appui d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé présentée par une société qui fait partie d'un groupe, l'autorité administrative est tenue de faire porter son examen sur la situation économique de l'ensemble des sociétés du groupe intervenant dans le même secteur d'activité que la société en cause. 
 11. Il est constant que la SAS GPV France appartient au groupe Mayer et que quatre autres sociétés de ce groupe, à savoir les sociétés Envelnor Kuvert, Envelnor Packaging, Imprimerie Jean Fort et Lion Enveloppes, interviennent dans le même secteur d'activité de la fabrication et la distribution d'enveloppes. 
 12. D'une part, il ressort des pièces du dossier que les résultats d'exploitation de la SAS GPV France ont été négatifs en 2019 et 2020. S'il est constant que l'année 2020 a été exceptionnelle en raison de l'impact du COVID 19 sur l'économie et notamment sur le secteur de l'expédition, les prévisions pour l'année 2021 prévoyant un recul du chiffre d'affaires par rapport à 2019 de 14,6 % ne faisaient que confirmer la baisse significative des résultats déjà observée en 2019. D'autre part, il ressort également des pièces du dossier que les indicateurs économiques des autres entreprises du groupe Mayer présentes sur le territoire français et notamment Lion Enveloppes et Jean Fort connaissaient également une forte dégradation sur cette même période. 
 13. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. / Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente. A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. / L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées par décret. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises. " 
 14. Il ressort des pièces du dossier que la SAS GPV France a, par des courriers des 3 mai et 6 juillet 2021, informé Mme B de l'ensemble des postes disponibles au sein du groupe Mayer en France et l'a également invitée à demander la liste des postes disponibles à l'étranger, si elle le souhaitait. Il n'est pas contesté que la SAS GPV France lui a ainsi proposé 6 postes le 3 mai 2021, puis un poste le 6 juillet 2021. Par suite, c'est sans commettre d'erreur d'appréciation que l'inspectrice du travail a estimé que la SAS GPV France avait satisfait à son obligation de reclassement. 
 15. En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que les difficultés économiques dont l'employeur faisait état justifiaient la modification du contrat de Mme B. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la proposition de modification de son contrat de travail n'était pas proportionnée aux difficultés économiques rencontrées par la SAS GPV France. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 17 novembre 2021 de l'inspectrice du travail. 
 Sur les frais liés au litige :  
 17. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " () Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 18. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par la Mme B au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il y a lieu de mettre à la charge de Mme B, une somme de 800 euros au titre des frais exposés par la SAS GPV et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : L'intervention du syndicat CFDT Chimie Energie Dauphiné-Vivarais est admise. 
 Article 2 : La requête présentée par Mme B est rejetée. 
 Article 3 : Mme B versera à la société GPV France une somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'articles L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par le syndicat CFDT Chimie Energie Dauphiné-Vivarais sont rejetées. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, à la société par actions simplifiées GPV France et au syndicat CFDT Chimie Energie Dauphiné-Vivarais.  
 Copie en sera transmise au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand-Est. 
 Délibéré après l'audience du 26 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Laubriat, président, 
 Mme Weisse-Marchal, première conseillère, 
 M. Cormier, conseiller 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2023. 
 Le rapporteur, 
 R. Cormier 
 Le président, 
 A. Laubriat 
 La greffière, 
 A. Picot 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,