TA13 · 5ème Chambre — 16 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 janvier 2022 et 7 juillet 2022, M. C B, représenté par Me A, doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 26 novembre 2020 par laquelle le préfet de région Provence-Alpes-Côte d'Azur a rejeté sa demande de validation des acquis de l'expérience (VAE) en vue de l'obtention du diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social (DEAES), spécialité accompagnement à l'éducation inclusive et à la vie ordinaire ; 
 2°) d'enjoindre au directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Provence-Alpes-Côte d'Azur de réunir un nouveau jury régulièrement composé et entièrement renouvelé afin de réexaminer sa demande ;  
 3°) de condamner l'Etat au versement d'une somme de 6 500 euros pour compenser le préjudice qu'il a subi du fait des erreurs commises et de l'attitude partiale du jury à son égard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve pour ce dernier de renoncer au bénéfice de la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée. 
 Il soutient que :  
 - il n'est pas établi que l'auteur de la décision contestée avait compétence pour la signer, ni que le délégataire pouvait subdéléguer son pouvoir de nommer les membres du jury de validation des acquis de l'expérience ;  
 - le jury était irrégulièrement composé ; 
 - il n'est pas établi que les représentants de l'administration bénéficiaient d'une délégation régulière pour siéger au sein du jury ; 
 - le jury ne pouvait rejeter sa demande de validation d'acquis et d'expérience dès lors que ses compétences et expériences professionnelles étaient suffisantes ; 
 - en refusant de lui reconnaître des domaines de compétence reconnus par un précédent jury, le jury a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - le jury a fait preuve de partialité à son égard ; 
 - l'illégalité des décisions antérieurement annulées et de la décision contestée lui cause un préjudice qui doit être indemnisé à hauteur de 6 500 euros. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 juin 2022, le préfet de région Provence-Alpes-Côte d'Azur conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que la requête est irrecevable et que les moyens invoqués dans la requête ne sont pas fondés. 
 M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 janvier 2021. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 5 avril 2023 par une ordonnance du 17 mars précédent. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Ollivaux,  
 - les conclusions de M. Boidé, rapporteur public, 
 - et les observations de Me A pour M. B, ainsi que les observations de M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B a, au titre de la session 2020, déposé une demande de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social après trois précédentes tentatives en 2017, 2018 et 2019. Par la présente requête, M. B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la délibération du 26 novembre 2020 par laquelle le jury constitué en vue de l'examen de sa demande en vue de l'obtention du diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social a décidé de ne pas lui délivrer ce diplôme. 
 Sur la recevabilité :  
 2. Si le préfet oppose l'irrecevabilité de la requête, il n'assortit pas cette fin de non-recevoir de précision.    
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. D'une part, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. () ". S'agissant de la délibération d'un jury d'examen à vocation professionnelle, il est satisfait aux exigences découlant de cet article dès lors qu'une telle délibération porte la signature du président du jury accompagnée des mentions, en caractères lisibles, de son prénom, de son nom et de sa qualité. 
 4. D'autre part, aux termes de l'article D. 451-91 du code de l'action sociale et des familles, " Le représentant de l'Etat dans la région nomme le jury plénier du diplôme, qui comprend au plus treize membres dont le président et douze membres répartis en trois collèges égaux : 1° Des formateurs issus des établissements de formation, publics ou privés, préparant au diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social ; / 2° Des représentants de l'Etat, des collectivités publiques ou de personnes qualifiées dans le champ de l'action sociale, médico-sociale et dans le champ éducatif ; / 3° Des représentants qualifiés du secteur professionnel./ Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, préside le jury. /Le président du jury a voix prépondérante, en cas d'égalité de voix. Ce jury procède à la délibération finale. /Ce jury peut, en tant que de besoin, se subdiviser en groupes d'examinateurs ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que si le courrier du 26 novembre 2020 constitue un simple courrier de notification de la décision du jury ne faisant pas grief, la décision lui refusant la validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention du diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social ne comporte aucune signature de ses auteurs et ne mentionne pas l'identité des membres du jury ayant délibéré ou des examinateurs ayant auditionné le candidat, conformément aux dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration. En outre, ces précisions ne figurent pas davantage dans le formulaire joint à la délibération, qui recense les appréciations du jury, par domaines de compétences examinés. Dès lors, la délibération du jury est entachée d'illégalité. 
 6. Il résulte de ce qui précède que,sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, M. B est fondé à demander l'annulation de la délibération du 26 novembre 2020 par laquelle le jury de validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention du diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social a rejeté sa demande de validation. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 7. Eu égard au motif de l'annulation prononcée, l'exécution du présent jugement implique nécessairement un réexamen de la demande de M. B tendant à la validation des acquis de l'expérience au titre du diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social par un nouveau jury, éventuellement autrement composé, au regard des circonstances de droit et de fait prévalant à la date du jury de réexamen, dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 8.  Si l'intervention d'une décision illégale peut constituer une faute susceptible d'engager la responsabilité de la personne publique, elle ne saurait donner lieu à réparation si, dans le cas d'une décision entachée d'un vice de forme ou de procédure, la même décision aurait pu légalement être prise ou si l'illégalité externe sanctionnée ne présente pas un lien direct de causalité avec l'un au moins des préjudices allégués. 
 9. M. B soutient d'une part que le cumul des décisions d'annulation antérieurement prononcées par la juridiction administrative lui cause un préjudice. Il soutient d'autre part qu'il subit au titre de la présente décision un préjudice financier se caractérisant par la perte d'une chance de trouver un emploi conforme à ses aspirations avec les revenus correspondants, ainsi qu'un préjudice moral découlant des rejets tout aussi systématiques opposés par les jurys de validation alors que ses candidatures étaient recevables, manifestant ainsi de la partialité et de la discrimination à son égard. Toutefois, en se bornant à soulever l'illégalité de l'ensemble des décisions des jurys, antérieurement annulées pour des vices de légalité externe, le requérant n'établit pas que les préjudices qu'il allègue sont en lien avec les vices de forme entachant ces décisions. En outre, si le requérant soutient que le jury a fait preuve de partialité et de discrimination à son égard, il se borne à avancer des considérations très générales, se référant à des éléments dépourvus de lien avec le jury et le diplôme concerné, ou encore à des courriers de l'administration qu'il a reçus dans le cadre d'autres présentations de validation des acquis de l'expérience et à une saisine de la commission d'accès aux documents administratifs, qui ne révèlent pas, par elles-mêmes, la discrimination alléguée. Au demeurant, est sans incidence le fait que la recevabilité de ses nombreuses candidatures à la validation des acquis de l'expérience soit systématiquement admise, cette dernière ne préjugeant pas de la validité de son dossier au fond, qui est subordonnée à l'appréciation d'un jury souverain. Par suite, ses conclusions indemnitaires doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me A, avocat de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A de la somme de 1 200 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 26 novembre 2020 par laquelle le jury de validation des acquis de l'expérience du diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social a rejeté la demande de validation des acquis de l'expérience de M. B est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de région Provence-Alpes-Côte d'Azur de désigner un nouveau jury en vue du réexamen de la demande de M. B tendant à la validation des acquis de l'expérience au titre du diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. A une somme de 1 200 (mille deux cents) euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me A renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et à Me A. 
 Délibéré après l'audience du 18 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lopa Dufrénot, présidente, 
 Mme Niquet, première conseillère, 
 Mme Ollivaux, première conseillère, 
 Assistés de M. Giraud, greffier. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 J. Ollivaux 
 La présidente, 
 Signé 
 M. Lopa DufrénotLe greffier, 
 Signé 
 P. Giraud 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier,