TA38 · 7ème Chambre — 5 avril 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I°) Par une requête et un mémoire, enregistrés le 31 janvier 2022 et le 1er avril 2022 sous le n° 2200567, M. B C, représenté par Me Borges de Deus Correia, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Isère lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence algérien valable dix ans ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer le certificat de résidence sollicité dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État au profit de son conseil une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. C soutient qu'il remplit toutes les conditions pour se voir délivrer le certificat de résidence sollicité 
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 mars 2022, le préfet de l'Isère conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. C. 
 Il indique qu'il a délivré le 21 avril 2021 un certificat de résidence algérien valable du 25 mars 2021 au 24 mars 2022, renouvelé pour la période du 25 mars 2022 au 24 mars 2023. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 15 février 2022. 
 II°) Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 février 2023 et le 7 juin 2023 sous le n° 2300899, M. B C, représenté par Me Borges de Deus Correia, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Isère lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence algérien valable dix ans ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer le certificat de résidence sollicité dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État au profit de son conseil une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. C soutient que : 
 - il n'a pas eu connaissance malgré sa demande des motifs de la décision implicite ; 
 - la commission du titre de séjour aurait dû être saisie ; 
 - il remplit toutes les conditions pour se voir délivrer le certificat de résidence sollicité 
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 mai 2023, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que la condition de ressources n'est pas remplie pour la délivrance du titre sollicité. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale dans le dossier 2200567 par décision du 15 février 2022. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - et les observations de Me Borges de Deus Correia représentant M. C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, de nationalité algérienne, réside sur le territoire national depuis le 30 décembre 2012 sous couvert de certificats de résidence algériens d'un an régulièrement renouvelés. Il a sollicité en 2021 puis en 2022 la délivrance d'un certificat de résidence d'une durée de dix ans, sur le fondement des stipulations de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Par des décisions implicites dont M. C demande l'annulation, le préfet de l'Isère a refusé de faire droit à sa demande.  
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. L'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 dispose : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ". Si le requérant a sollicité, à titre provisoire, le bénéfice de l'aide juridictionnelle dans sa requête n° 2300899, il n'a pas déposé de dossier de demande d'aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle. En conséquence, il n'y a pas lieu d'admettre M. C à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur l'exception de non-lieu soulevée par le préfet de l'Isère dans le dossier 2200567 : 
 3. M. C ayant sollicité la délivrance d'un certificat de résidence de dix ans, la décision du préfet révélée par la remise d'un titre d'un an seulement lui fait grief et il est recevable à la contester devant le juge de l'excès de pouvoir, alors même qu'il n'est pas en situation irrégulière sur le territoire français et bénéficie des aides sociales. L'exception de non-lieu opposée par le préfet de l'Isère doit être écartée. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 4. Aux termes des stipulations de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens visés à l'article 7 peuvent obtenir un certificat de résidence de dix ans s'ils justifient d'une résidence ininterrompue en France de trois années. / Il est statué sur leur demande en tenant compte des moyens d'existence dont ils peuvent faire état, parmi lesquels les conditions de leur activité professionnelle et, le cas échéant, des justifications qu'ils peuvent invoquer à l'appui de leur demande. / Le certificat de résidence valable dix ans, renouvelé automatiquement, confère à son titulaire le droit d'exercer en France la profession de son choix, dans le respect des dispositions régissant l'exercice des professions réglementées ".  
 5. Il ressort des termes mêmes des dispositions précitées que la délivrance d'un certificat de résidence algérien de dix ans est, pour le préfet, une simple faculté et non une obligation. Toutefois, en opposant à M. C le fait qu'il ne percevait pas de ressources équivalentes au salaire minimal de croissance sur les trois années précédant sa demande, alors que les stipulations précitées de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 font référence, de manière plus large, aux moyens d'existence dont le demandeur peut faire état, et alors au demeurant que M. C indique être embauché par contrat à durée indéterminée et verse au dossier ses avis d'imposition et ses bulletins de salaire, le préfet de l'Isère a commis une erreur de droit.  
 6. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. C est fondé à demander l'annulation des décisions implicites par lesquelles le préfet de l'Isère a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'un certificat de résidence de dix ans.   
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 7. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique seulement que le préfet de l'Isère procède au réexamen de la demande de M. C dans un délai qu'il convient de fixer à trois mois à compter de sa notification. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. M. C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle dans le dossier 2200567. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Borgès de Deus Correia, avocat de M. C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de [partie perdante] le versement à Me Borgès de Deus Correia de la somme de 1 000 euros. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : M. C n'est pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire dans le dossier 2300899. 
 Article 2 :  Les décisions implicites par lesquelles le préfet de l'Isère a rejeté les demandes de        M. C tendant à la délivrance d'un certificat de résidence de dix ans sont annulées 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de l'Isère de procéder au réexamen de la demande de M.  C dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 4 : L'État versera à Me Borgès de Deus Correia une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Borgès de Deus Correia renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat dans le dossier 2200567. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à Me Borgès de Deus Corrreia et au préfet de l'Isère. 
 Délibéré après l'audience du 15 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. A, président- rapporteur, 
 Mme Bourion, premier conseiller,  
 M. Ruocco-Nardo, premier conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 avril 2024. 
 Le président - rapporteur, 
   J. P. A 
 L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau 
 I.  BOURION 
 La greffière, 
                                            L. ROUYER 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2-2300899