TA102 · 1ère Chambre — 8 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 septembre 2022 et le 13 mars 2023, M. D C, représenté par le cabinet Fidal, demande au tribunal :  
 1°) à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus mises à sa charge au titre de l'année 2017, ainsi que des intérêts de retard et des majorations correspondants ; 
 2°) à titre subsidiaire, de prononcer le remboursement de la somme de 60 197 euros correspondant aux prélèvements sociaux acquittés sur la plus-value de cession de valeurs mobilières déclarée au titre de l'impôt sur le revenu de l'année 2016 ; 
 3°) de mettre la somme de 3 000 euros à la charge de l'Etat au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 -  l'opération de rachat de ses parts sociales par la société suivie de la réduction du capital social par annulation de ces parts sociales, relève du régime fiscal des plus-values tel que fixé par les dispositions du 6° de l'article 112 du code général des impôts, et non du régime fiscal du prélèvement forfaitaire non libératoire applicable aux revenus distribués ; 
 - à supposer que le tribunal considère que cette opération relève du régime fiscal applicable aux revenus distribués et confirme les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre de l'année 2017, il convient, afin d'éviter une double imposition, de prononcer le remboursement de la somme de 60 197 euros, correspondant aux prélèvements sociaux dont il s'est acquitté du fait de la déclaration de la somme perçue dans la catégorie des plus-values de cession de valeurs mobilières. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 février 2023, le directeur régional des finances publiques de la Martinique conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Par un courrier du 4 juin 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions subsidiaires de M. C, tendant au remboursement des prélèvements sociaux dont il s'est acquitté au titre de l'impôt sur le revenu de l'année 2016, dans la mesure où cette imposition n'est pas visée dans la réclamation préalable adressée à l'administration fiscale, conformément à l'article R. 200-2 du livre des procédures fiscales. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Monnier-Besombes, 
 - et les conclusions de M. Lancelot, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, associé et co-gérant de la société à responsabilité limitée (SARL) Société caribéenne de l'audition, a bénéficié du rachat, par la société, de la totalité de ses parts sociales, pour un montant de 507 369 euros, les titres correspondants étant ensuite immédiatement annulés, lors d'une assemblée générale extraordinaire du 4 novembre 2016. L'intéressé a déclaré cette somme dans la catégorie des plus-values de cession de valeurs mobilières, lors de sa déclaration d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2016. A l'issue d'une vérification de comptabilité de la SARL Société caribéenne de l'audition, portant notamment sur l'exercice clos en 2017, l'administration fiscale a estimé que les sommes versées par la société à M. C constituaient des revenus distribués. L'intéressé a alors été assujetti, selon la procédure contradictoire, à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus au titre de l'année 2017, ainsi que des intérêts de retard et majorations correspondants, suivant une proposition de rectification du 26 mai 2021. Le contribuable a formé une réclamation préalable le 2 mars 2022, qui a été rejetée par décision du directeur régional des finances publiques de la Martinique du 18 juillet 2022. Par la présente requête, M. C demande au tribunal, à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus mises à sa charge au titre de l'année 2017, ainsi que des intérêts de retard et des majorations correspondants et, à titre subsidiaire, de prononcer le remboursement de la somme de 60 197 euros correspondant aux prélèvements sociaux acquittés sur la plus-value de cession de valeurs mobilières déclarée au titre de l'impôt sur le revenu de l'année 2016. 
 Sur la demande de décharge :  
 2. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices. () ". Aux termes de l'article 112 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Ne sont pas considérés comme revenus distribués : () / 6° Les sommes ou valeurs attribuées aux associés ou actionnaires au titre du rachat de leurs parts ou actions. Le régime des plus-values prévu, selon les cas, aux articles 39 duodecies, 150-0 A ou 150 UB est alors applicable. () ". Aux termes de l'article 117 quater du même code, dans sa version applicable à l'année d'imposition en litige : " I.-1. Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui bénéficient de revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117 bis et 120 à 123 bis sont assujetties à un prélèvement au taux de 21 %. Pour le calcul de ce prélèvement, les revenus mentionnés au premier alinéa du présent 1 sont retenus pour leur montant brut. () Ce prélèvement s'impute sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle il a été opéré. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué. () 2. Lorsque la déclaration prévue au 1 et le paiement du prélèvement correspondant sont effectués par la personne qui assure le paiement des revenus, elle est établie au nom et pour le compte du contribuable. ()".  
 3. En l'espèce, M. C a conclu avec son associée unique un protocole d'accord transactionnel, le 3 novembre 2016, prévoyant que la SARL Société caribéenne de l'audition lui rachèterait la totalité de ses parts, pour un montant de 507 369 euros, les titres correspondant étant ensuite immédiatement annulés. Par une assemblée générale extraordinaire du 4 novembre 2016, la société a ainsi réduit son capital social de 238 000 euros à 119 000 euros, soit une réduction de 119 000 euros, par voie de rachat des 1 190 parts sociales détenues par M. C, associé à parts égales avec Mme B, suivie d'une annulation de ces parts. Sur le plan comptable, le prix total de rachat de 507 369 euros a été imputé sur le capital social initial de 238 000 euros, qui a été réduit à concurrence de la valeur nominale globale des parts achetées, soit de 119 000 euros, et pour le surplus, s'élevant à 388 369 euros (prix d'achat - valeur nominale globale des parts achetées), sur un compte de réserves distribuables, intitulé " autres réserves ". 
 4. M. C soutient que dès lors que cette somme lui a été attribuée au titre du rachat de ses parts sociales, elle relève du régime fiscal des plus-values prévu au 6° de l'article 112 du code général des impôts, applicable aux sommes ou valeurs attribuées aux associés au titre du rachat de leurs parts, et non du régime fiscal applicable aux revenus distribués. Toutefois, il résulte de l'instruction, point qui n'est d'ailleurs pas contesté par le requérant, que l'unique objectif de ce rachat était la réduction du capital social de la société par diminution du nombre de ses titres. Or, dès lors que cette réduction de capital n'était pas motivée par des pertes, elle s'est traduite par une répartition, au profit de M. C, de sommes qui, eu égard à la finalité de l'opération, correspondent à sa part dans les réserves de la société. L'administration fiscale fait d'ailleurs valoir, sans être sérieusement contestée, que la valorisation de la société, opérée par le protocole d'accord du 3 novembre 2016, est bien supérieure à la valeur intrinsèque des titres, eu égard aux bénéfices réalisés par la société ces dernières années, et que la somme versée à M. C est déconnectée de la valeur réelle de la société et ne peut donc correspondre au simple rachat de ses parts sociales. Dans ces conditions, c'est à juste titre que l'administration fiscale a estimé que les sommes mises à disposition sur le compte courant d'associé de M. C présentaient le caractère de revenus distribués, et a assujetti ces sommes au prélèvement forfaitaire non libératoire, prévu par l'article 117 quater du code général des impôts, ainsi qu'aux prélèvements sociaux. Le moyen doit, dès lors, être écarté. 
 5. Il s'ensuit que les conclusions de M. C tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus mises à sa charge au titre de l'année 2017, ainsi que des intérêts de retard et des majorations correspondants, doivent être rejetées. 
 Sur la demande de remboursement : 
 6. Aux termes de l'article R. 200-2 du livre des procédures fiscales : " () / Le demandeur ne peut contester devant le tribunal administratif des impositions différentes de celles qu'il a visées dans sa réclamation à l'administration () ".  
 7. En l'espèce, dans la réclamation qu'il a formée auprès du directeur régional des finances publiques de la Martinique le 2 mars 2022, M. C, qui demandait que la somme versée par la SARL Société caribéenne de l'audition soit imposée dans la catégorie des plus-values de cession de valeurs mobilières, a seulement sollicité, outre le sursis de paiement, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2017, ainsi que des intérêts de retard et des majorations correspondants. Par suite, les conclusions subsidiaires du requérant, tendant au remboursement de la somme de 60 197 euros, correspondant aux prélèvements sociaux acquittés sur la plus-value déclarée au titre de l'impôt sur le revenu de l'année 2016, non visées dans la réclamation préalable, doivent être rejetées comme irrecevables.  
 Sur les conclusions relatives aux frais d'instance :  
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à M. C la somme qu'il réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, dès lors, de rejeter les conclusions présentées à ce titre par le requérant.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D C et à la direction régionale des finances publiques de la Martinique. 
 Délibéré après l'audience du 20 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Laso, président, 
 M. de Palmaert, premier conseiller, 
 Mme Monnier-Besombes, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juillet 2024. 
 La rapporteure, 
 A. Monnier-BesombesLe président, 
 J.-M. Laso 
 La greffière, 
 M. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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