TA63 · Chambre 1 — 24 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 mars 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2021 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligé à quitter le territoire français. 
 Il soutient qu'il ne peut pas quitter le territoire français dès lors qu'il est né à Kiev en Ukraine, pays soumis à une invasion militaire russe. 
 Le dossier de la présente instance a été communiqué, en son intégralité, au préfet du Puy-de-Dôme, qui n'a pas présenté d'observation. 
 Par une ordonnance du 20 décembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 5 janvier 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de M. Jurie. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté en date du 7 juillet 2021, le préfet du Puy-de-Dôme a obligé M. A, ressortissant ukrainien, à quitter le territoire français. Le requérant demande l'annulation de cette décision. 
 2. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 3. M. A expose qu'il ne peut pas quitter le territoire français dès lors qu'il est né à Kiev en Ukraine, pays qui subit une attaque militaire de la part de la Russie et que les troupes russes commettent des exactions contre les civils. Toutefois, M. A ne peut utilement se prévaloir d'une violation des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales par l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre, qui ne désigne pas, par elle-même, le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté. 
 4. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 7 juillet 2021 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligé à quitter le territoire français. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Puy-de-Dôme. 
 Délibéré après l'audience du 10 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Caraës, présidente, 
 M. Jurie, premier conseiller, 
 Mme Bollon, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 novembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 G. JURIE 
 La présidente, 
 R. CARAËS        
 La greffière, 
 F. LLORACH 
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2200568