TA105 · 2ème Chambre — 16 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés respectivement le 1er juin 2022 et le 8 décembre 2022, M. A B, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 19 avril 2022 par laquelle le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe a rejeté sa demande de remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'exercice 2019, pour un montant de 1 919 euros ; 
 2°) de lui accorder le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'exercice 2019 pour un montant de 1 919 euros. 
 Il soutient qu'il lui était matériellement impossible de fournir les justificatifs demandés par l'administration fiscale dans les délais qui lui étaient accordés mais qu'il fournit lors de la présente instance l'ensemble des documents requis. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2022, le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe, conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Il fait valoir que, par une décision du 22 novembre 2022, soit postérieurement à l'introduction de la requête, il a accordé à M. B le crédit d'impôt sollicité, et lui a versé par virement la somme de 1 919 euros.  
 Par ordonnance du 24 novembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 20 décembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Le Roux, 
 - les conclusions de M. Sabatier-Raffin, rapporteur public, 
 - et les observations de M. B. 
 Le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe n'était ni présent ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un courrier reçu le 5 mai 2020, M. B, qui exerce une activité de " travaux de menuiserie bois et PVC ", a déposé, auprès du directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe, une demande de remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'exercice 2019. Par une décision du 19 avril 2022, le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe a rejeté la demande de M. B. Par la présente requête M. B demande au tribunal d'annuler la décision du 19 avril 2022 du directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe et de lui accorder le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée sollicité.  
 2. Il résulte de l'instruction que, par une décision du 22 novembre 2022, soit postérieurement à l'introduction de la requête, l'administration fiscale a fait droit à la demande de M. B, en lui accordant le crédit de taxe sur la valeur ajoutée sollicité, pour un montant de 1 919 euros, et a procédé au versement de cette somme le même jour. M. B, à qui ce mémoire a été communiqué, ne conteste pas avoir reçu cette somme. Dans ces conditions, l'ensemble des conclusions de la requête de M. B sont devenues sans objet. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe  
 Délibéré après l'audience du 25 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Gouès, président, 
 Mme Le Roux, conseillère,  
 Mme Sollier, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mai 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 J. LE ROUX 
 Le président, 
 Signé 
 S. GOUÈS 
 La greffière, 
 Signé 
 L. LUBINO 
 La République mande et ordonne au ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme   
 L'adjointe de la greffière en chef  
 Signé 
 A. CETOL